Décret exécutif n° 93-143 du 16 juin 1993 portant prorogation des mandats de participation et précisant les modalités de leur organisation et des conseils d'administration des fonds de leur fonctionnement

Le fonds de participation est administré par le conseil d'administration sous l'autorité de son président.

Le conseil d'administration comprent trois (3) à sept (7) membres.

Le président du conseil d'administration du fonds de participation est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du fonds.

Il exerce ses prérogatives conformément aux statuts, aux directives de l'assemblée générale des fonds et aux délibérations du conseil d'administration.

Le président du fonds de participation exerce, entre les réunions des assemblées générales, les prérogatives légalement dévolues aux actionnaires des entreprises publiques économiques détenues en portefeuille.

Il rend compte au conseil d'administration des décisions prises dans ce cadre qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale dès sa plus prochaine réunion.

Dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration son président exerce les prérogatives régulièrement dévolues audit conseil d'administration.

Sauf pendant les réunions du conseil d'administration et pour les délibérations et décisions collégiales, les administrateurs sont placés sous l'autorité du président du conseil d'administration du fonds qui leur confie des tâches et missions particulières.

Le conseil d'administration se réunit exclusivement sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

Les fonds de participation sont tenus de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent décret exécutif dans un délai de trente (30) jours à compter de son entrée en vigueur.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juin 1993.

Bélaïd ABDESSELAM