Décret exécutif n° 93-109 du 5 mai 1993 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.072 intitulé " Fonds pour la promotion des coopératives de cablage téléphonique "

Conformément aux dispositions de l'article 142 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 susvisé le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.072 66 Fonds pour la promotion des coopératives de cablage téléphonique" destiné à concourir à l'emploi des jeunes.

Le compte n° 302.072 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

Le ministre des postes et télécommunications est l'ordonnateur principal de ce compte.

Le compte n° 302.072 retrace:

En recettes : une dotation du budget annexe des postes et télécommunications.

En dépenses : des subventions pour la promotion des coopératives de cablage téléphonique.

Ces subventions peuvent couvrir : pour une période n'excédant pas vingt quatre (24) mois au maximum, les rémunérations, les charges sociales et fiscales ainsi que l'incidence financière des garanties statutaires de progression dans la carrière des fonctionnaires en fonction au 1er janvier 1993, chargés de la gérance des coopératives; les dotations pour constitution de capital social et/ou pour acquisition d'équipements.

Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin conjointement par le ministre des postes et télécommunications et le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 mai 1993.

Bélaïd ABDESSELAM. 9 mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 9 DECISIONS INDIVIDUELLES