Décret exécutif n° 92-60 du 12 février 1992 fixant le régime indemnitaire au profit des personnels relevant des corps techniques spécifiques de l'administration des transports

Le présent décret a pour objet de fixer le régime indemnitaire applicable au profit des personnels relevant des corps techniques spécifiques à l'administration chargée des transports régis par le décret n° 90-201 du 30 juin 1990 susvisé.

Il est institué une indemnité mensuelle de sujétion spéciale au profit des personnels relevant de l'administration chargée des transports.

La liste des corps bénéficiaires ainsi que les taux applicables au salaire de base du grade d'origine sont fixés conformément à l'annexe nº 1 jointe au présent décret.

Il est institué une indemnité mensuelle de contrôle technique et de sécurité allouée aux personnels techniques chargés de la veille et de la sécurité dans les branches d'activités de l'administration chargée des transports.

La liste des corps bénéficiant de cette indemnité ainsi que les taux applicables au salaire de base du grade d'origine sont fixés conformément à l'annexe n° 2 jointe au présent décret.

Il est institué une indemnité mensuelle de performance et d'amélioration des pestations au profit des personnels relevant de l'administration chargée des transports calculée au taux maximum de 10% de leur rémunération principale.

L'indemnité de sujétion spéciale et l'indemnité de contrôle technique et de sécurité prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus sont soumises à la cotisation de la sécurité sociale et de la retraite.

Les indemnités prévues aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus sont exclusives des indemnités de même nature, notamment celles relatives à la nuisance, au service permanent et au rendement.

Le présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 février 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

ANNEXE Ι INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE LISTE DES CORPS BENEFICIAIRES 1.1 Branche aviation civile et météorologie :

Grades et emplois : Taux par rapport au salaire de base :

Inspecteur/expert 25% Ingénieur en chef. 25% Ingénieur principal 25% Ingénieur d'Etat 25% Ingénieur d'application 25% Instructeur 25% Technicen supérieur 25% Technicien 20% Aide-Technicien 20% 1.2 Branche marine marchande et ports Grades et emplois : Taux par rapport au salaire de base :

Inspecteur/expert 25% Ingénieur en chef 25% Ingénieur principal 25% Ingénieur d'Etat 25% Ingénieur d'application 25% Technicen supérieur 25% Technicien 20% Administrateur des affaires maritimes 25% Contrôleur de navigation et du travail maritime 20% Instructeur de l'enseignement technique maritime 20% Officier de port 25% Syndic des gens de mer 20% Grade maritime 20% 1.3 Branche transport terrestre, urbain et prévention routière :

Grades et emplois : Taux par rapport au salaire de base :

Inspecteur/expert 25% Ingénieur en chef 25% Ingénieur principal 25%.

Ingénieur d'Etat 25% Ingénieur d'application 25% Technicien supérieur 25% Technicien 20% Inspecteur divisionnaire en chef 25% Inspecteur divisionnaire 25% Inspecteur principal 25% Inspecteur 25% Examinateur principal 25% Examinateur 25% ANNEXE II INDEMNITE DE CONTROLE TECHNIQUE ET SECURITE LISTE DES CORPS BENEFICIAIRES

1. Branche marine marchande et ports :

Grades et emplois : Taux par rapport au salaire de base :

Inspecteur 15% Ingénieur 15% Administrateur des affaires maritimes 15% Technicien et Technicien supérieur en sécurité maritime 15% Officier de port 15% Contrôleur de navigation maritime 10% Syndic des gens de mer 10%

2. Branche aviation civile et météorologie :

Grades et emplois : Taux par rapport au salaire de base :

Inspecteur 15% Ingénieur 15% Technicien et technicien supérieur 10% Instructeur/pilote 15% Chef de centre météorologique 15% Chef de brigade metéorologique 15% Aide-technicien de la navigation aérienne et de la météorologie 10%

3. - Branche transports terrestres urbains et prévention routière :

Grades et emplois : Taux par rapport au salaire de base :

Inspecteur 15% Ingénieur 15% Technicien et technicien supérieur 10% Examinateur et examinateur principal des permis de conduire 15%