Décret exécutif n° 92-55 du 12 février 1992 instituant un régime indemnitaire au profit des personnels de l'administration pénitentiaire relevant du ministère de la justice, p

Le présent décret a pour objet de fixer les indemnités spécifiques allouées aux personnels de l'administration pénitentiaire.

Il est institué au profit des agents des différents corps de l'administration pénitentiaire, une indemnité mensuelle de sujétion spéciale calculée au taux de 35% sur la rémunération principale du grade d'origine.

Il est institué au profit des personnels des différents corps de l'administration pénitentiaire une indemnité mensuelle de risque et de danger, calculée sur la rémunération principale du grade d'origine et fixée aux taux suivants : 1°) Le corps des agents de la pénitentiaire 20% 2°) Le corps des sous-officiers de la rééducation 15% 3°) Le corps des officiers de la rééducation 10%

Il est institué au profit des personnels des différents corps de l'administration pénitentiaire une indemnité mensuelle de fonction, calculée sur la rémunération principale du grade d'origine et fixée aux taux suivants : 1°) Le corps des agents de la pénitentiaire 05% 2°) Le corps des sous-officiers de la rééducation 10% 3°) Le corps des officiers de la rééducation 15%

Les indemnités fixées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus sont soumises à retenue pour le calcul de la sécurité sociale et de la pension à la retraite.

Les indemnités prévues par le présent décret sont exclusives de toutes autres indemnités et primes, à l'exception des indemnités compensatrices des frais, de l'indemnité de zone et de l'indemnité d'expérience professionnelle, telles que fixées par la règlementation en vigueur.,

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 février 1992.

Sid Ahmed GHOZALI «»