Décret présidentiel nº 92-258 du 20 juin 1992 portant approbation du règlement intérieur du Conseil Consultatif National

Est approuvé, le règlement intérieur en annexe, adopté, le 25 avril 1992 par le Conseil Consultatif.

National.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 juin 1992.

Mohammed BOUDIAF ΑΝΝΕΧΕ REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL 1, CONSULTATIF NATIONAL

L'organisation et le fonctionnement du Conseil Consultatif National sont régis par le décret présidentiel 'n° 92-39 du 4 février 1992 relatif aux attributions et aux modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil Consultatif National ainsi que par le présent règlement intérieur conformément à l'article 14 du décret présidentiel n° 92-39 du 4 février 1992 susvisé.

Le siège du Conseil Consultatif National est à Alger.

Le Conseil Consultatif National se réunit dans les huit (08) jours suivant l'investiture de ses membres par décret présidentiel.

La séance constitutive du Conseil Consultatif National se tient sous la présidence du doyen d'âge des membres du Conseil assisté des deux plus jeunes membres.

Au cours de la séance constitutive il est procédé à l'appel nominal des membres, et à la constitution'des REPUBLIQUE ALGERIENNE / N° 47 1069 sections du Conseil Consultatif National visées à l'article 10 du décret présidentiel n° 92-39 du 4 février 1992 susvisé.

Conformément à l'article 20 du décret présidentiel n° 92-39 du 4 février 1992 susvisé, la qualité de membre du Conseil Consultatif National impose à son titulaire une obligation de secret pour tout fait ou information classé confidentiel porté à sa connaissance dans le cadre de l'activité du Conseil.

La qualité de membre du Conseil Consultatif National impose à son titulaire l'obligation de réserve, et l'adoption d'une attitude conforme à la dignité de cette institution.

La qualité de membre du Conseil Consultatif National impose à son titulaire la présence aux séances du Conseil ainsi qu'à celle de la ou des sections dont il est membre.

La qualité de membre du Conseil Consultatif National impose à son titulaire de respecter les dispositions du règlement intérieur et d'oeuvrer au bon déroulement des travaux.

Tout manquement à ses obligations par un membre du Conseil Consultatif National expose son auteur à un rappel du règlement ou à un rappel à l'ordre de la part du président du bureau du Conseil. En cas de manquement grave, susceptible de gêner le bon déroulement des travaux, ou de nuire à l'image de marque du Conseil Consultatif National, le président peut après accord du bureau du Conseil et de la majorité des 2/3 des membres du Conseil Consultatif National, demander au Haut Comité d'Etat, le remplacement du ou des membres mis en cause.

Les membres du Conseil Consultatif National 1070 JOURNAL OFFICIEL DE LA bénéficient d'une indemnité de représentation dont les modalités seront précisées par voie réglementaire.

Les frais de déplacement et d'hébergement des meinbres du Conseil Consultatif National, relatifs à leur participation aux travaux du Conseil ou des sections dont ils font partie, sont à la charge du budget de fonctionnement du Conseil.

Conformément à l'article 10 du décret présidentiel n° 92-39 du 4 février 1992 susvisé, le Conseil Consultatif National est organisé en cinq (05) sections permanentes: la section des institutions politiques et publiques.

- la section économique et de l'aménagement du territoire, la section des affaires sociales, la section de l'éducation et de la formation, la section de la culture et de la communication.

Outre les cinq (05) sections permanentes visées à l'article 13 ci-dessus, il peut être créé en tant que de besoin, sur proposition du bureau du Conseil, des commissions ad hoc pour l'étude de questions particulières soumises à l'examen du Conseil Consultatif National.

Les travaux de chaque section, les questions qu'elle doit examiner et l'ordre du jour de ses travaux sont fixées par le bureau du Conseil Consultatif National.

Au cours de la séance constitutive du Conseil Consultatif National, il est procédé à la répartition REPUBLIQUE ALGERIENNE / Nº 47 21 juin 1992 équilibrée des membres entre les sections.

Un membre du Conseil Consultatif National peut, en sus de son appartenance à une section d'origine, participer aux travaux d'une autre section.

Dès leur constitution, les sections procèdent à la désignation de leur rapporteur.

Le rapporteur est assisté par un rapporteur adjoint.

Les sections sont convoquées en tant que de besoin par leurs rapporteurs respectifs.

Les travaux sont dirigés par le rapporteur ou en cas d'empêchement, par son adjoint.

Les sections sont saisies par le président du bureau du Conseil Consultatif National de toute question relevant de leur compétence respective.

Dans le cadre de leurs activités, et après accord du président du bureau, les sections peuvent faire appel à des personnes qualifiées susceptibles d'apporter une contribution de nature à faciliter l'accomplissement de leur mission.

La section est tenue de faire rapport au Conseil Consultatif National dans le cadre du programine de travail arrêté, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 26 ci-dessous.

Le conseil Consultatif National est doté d'un bureau composé des rapporteurs des sections et de leurs adjoints.

Conformément à l'article 13 du décret n° 92-39 du 4 février 1992 susvisé, le bureau élit en son sein un président chargé d'animer et de coordonner les travaux du Conseil Consultatif National et de veiller au respect du règlement intérieur.

Le président est assisté d'un vice-président.

Le vice-président supplée, en cas d'empêchement, ce dernier.

Le bureau est compétent pour toutes questions liées à la procédure et à l'organisation des travaux du Conseil Consultatif National.

Il peut préciser par voie d'instruction les modalités d'application du règlement intérieur.

Le président du bureau du Conseil Consultatif National anime et coordonne les travaux du Conseil et veille au respect du règlement intérieur.

Le président du bureau du Conseil Consultatif National assure les relations avec le Haut Comité d'Etat ;

- il préside les réunions du bureau; il convoque les membres du Conseil Consultatif National lors des sessions ordinaires ou extraordinaires;

- il dirige les débats et délibérations en séances plénières; il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels administratifs et techniques mis à la disposition du Conseil Consultatif National.

Le Conseil se réunit en session ordinaire le premier jour ouvrable de chaque mois sur convocation du président du bureau.

Le Conseil Consultatif National se réunit en session extraordinaire à la demande du Haut Comité d'Etat ou du bureau du Conseil.

Le Conseil ne peut délibérer que des questions inscrites à l'ordre du jour.

L'ordre du jour du Conseil Consultatif National est arrêté par le bureau suivant le programme de travail qui lui est assigné.

Il est communiqué aux membres du Conseil au plus tard soixante douze (72) heures avant le début de chaque session ordinaire ou quarante huit (48) heures avant chaque session extraordinaire.

L'organisation des séances plénières et le déroulement des débats sont arrêtés par le bureau.

Les délibérations, avis et recommandations sont régis par les dispositions de l'article 11 du décret présidentiel n° 92-39 du 4 février 1992 susvisé.

Le président de séance dirige les débats, fait observer le règlement intérieur et maintient l'ordre de la séance.

Les modalités de déroulement des séances sont précisées par instruction du bureau.

Il est institué un recueil officiel des délibérations du Conseil Consultatif National dans lequel sont consignés notamment les rapports des sections, le compte rendu intégral des débats, les instructions du bureau. L'ensemble des documents est versé et conservé au fonds d'archives du Conseil Consultatif National.

Les avis et recommandations du Conseil sont soutenus par l'argumentation développée par le rapport de la section concernée et par les résultats des débats en Conseil.

Its sont immédiatement transmis au président du Haut Comité d'Etat à la diligence du président du bureau.

Le Conseil Consultatif National est doté d'un secrétariat administratif et technique placé sous l'autorité hiérarchique du président du bureau du Conseil Consultatif National.

Il est chargé notamment: de préparer et d'organiser les travaux, de tenir les dossiers,

- d'assurer le compte rendu intégral des débats, d'assurer le classement des documents et archives, et de manière générale, d'assurer toute tâche administrative ou technique liée aux travaux du Conseil.

Une instruction du bureau précisera en tant que de besoin l'organisation du secrétariat adıministratif et technique.

DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément à l'article 19 du décret présidentiel n° 92-39 du 4 février 1992 susvisé, le Conseil Consultatif National est doté d'un budget de fonctionnement autonome.

Le président du bureau du Conseil Consultatif National en est l'ordonnateur.

Le présent règlement intérieur, une fois adopté par le Conseil Consultatif National, entre en vigueur dès son approbation par décret présidentiel conformément à l'article 15 du décret présidentiel n° 92-39 du 4 février 1992 susvisé.

Le présent règlement intérieur peut être révisé selon les mêmes conditions qui ont présidé à son adoption. 1072 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE ZN; 47. 21 juin 1992 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES » о «