Décret exécutif n° 92-122 du 23 mars 1992 fixant les modalités d'application de l'article 8 ter de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, p

Au sens du présent décret les droits anti-dumping ou compensateurs s'entendent comme étant des majorations de droits de douanes instituées pour sauvegarder la production nationale des pratiques de la concurrence commerciale déloyale.

L'existence d'un préjudice ou d'une menace de préjudice pour la production nationale se fonde sur des faits constatés et/ou des dossiers comportant l'évaluation du préjudice sur la base de l'examen de tous les facteurs qui influent sur la situation de la production concernée.

Pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde arrêtées par le présent décret, des consultations sont ouvertes soit à la demande du ministre concerné, soit à l'initiative d'une entreprise de production ou d'un secteur d'activité donnés.

Pour les besoins de la mise en œuvre des mesures de sauvegarde, il est créé auprès du ministre de l'économie une commission de suivi.

La commission est présidée par le ministre chargé du budget ou son représentant et comprend : le directeur général de la concurrence et des prix ou son représentant, le directeur général des douanes ou son représentant, un représentant du ministre chargé de l'industrie, un représentant du conseil national de la planification, un représentant de la chambre nationale de commerce.

La commission de suivi instruit les requêtes et fait rapport au ministre de l'économie des suites qu'elle estime appropriées.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des douanes.

Une décision du ministre chargé du budget fixera les règles de fonctionnement de la commission.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mars 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.