Décret exécutif n° 92-123 du 23 mars 1992 fixant les quotités des droits compensateurs applicables à certaines marchandises, p

Conformément aux dispositions de l'article 8 ter du code des douanes, les quotités des droits compensateurs ou anti-dumping applicables aux marchandises, figurant au tableau annexé au présent décret sont fixées dans les limites d'un taux maximum de 40%.

Le tableau visé à l'article 1r ci-dessus peut, en tant que de besoin, être actualisé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'industrie, du commerce et du budget, sur rapport de la commission de suivi prévue à l'article 5 du décret exécutif n° 92-122 du 23 mars 1992 susvisé.

Les dispositions du présent décret s'appliquent pendant une durée d'un an à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mars 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

TABLEAU DES PRODUITS SOUMIS AUX DROITS COMPENSATEURS Chapitre 50 Soie : 50-07 Tissus de soie ou de déchets de soie. 40 Chapitre 52 Coton : 52-04 Fils à coudre de coton même 52-05 Fils de coton (autre que les ! conditionnés pour la vente au détail 40 fils à coudre) contenant au moins 85% en poids de coton non conditionné pour la vente au détail.. 20 52-06 Fils de coton (autre que les fils à coudre) contenant moins de 85% en poids de coton non conditionné pour la vente au détail. 20 52-08-31-00 Tissus de coton, teints, à armure toile, d'un poids n'excédant pas 100 g/m² 40 52-08-41-00 Tissus de coton, en fils de diverses couleurs, à armure toile, d'un poids n'excédant pas 100 g/m² 40 52-08-51-00 Tissus de coton, imprimés à armure toile, d'un poids n'excédant pas 100 g/m². 40 52-11-42-00 Tissus de coton dits « DENIM » 40 Chapitre 53 Autre fibres textiles végétales, fils de papier et tissus de fils de papier : 53-06-10-90 Fils de lin simples conditionnés pour la revente au détail 20 53-06-20-90 Fils de lin retors ou cables conditionnés pour la revente au détail 20 53-07 Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 53-03. 20 53-08-20-90 Fils de chanvre conditionnés pour la vente au détail 20 20 53-08-90-20 Fils de ramie conditionnés pour la vente au détail. 20 53-08-90-30 fils de sisal 20 53-10 Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du 53-03 40 Chapitre 56 Ouates, feutres et non tissés, fils spéciaux 56-01 Ouates de matière textiles et articles en ces ouates, fibres textiles d'une longueur n'excédant pas 5 mm (non tissés) noeuds et nappes (Boutons) de matières textiles 40 Chapitre 58 Tissus spéciaux, surfaces textiles touffetées : 58-01-24-00 Velours et peluches par la chaine, épinglés. 40 58-02 Tissus bouclés du genre éponge, autres que les articles du n° 58-06; surfaces textiles touffetées, autres que les produits du n° 57-07. 40 58-06-32-00 Autre rubanerie de fibres synthétiques ou artificielles. 40 Chapitre 60 Etoffes de bonneterie : 60-02 Autres étoffes de bonneterie des n° 60-02-41-10, 60-02-42-10, 60-02-43-10, 60-02-49-10, 60-02-91-10, 60-02-92-10, 60-02-93-10 et 60-02-99-10 40 Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement en bonneterie : 61-15-91-10 Bas à varices. 40 Chapitre 62 Vêtements et accessoires autres qu'en bonneterie : 62-12-10-00 Soutiens-gorge et bustiers 40 62-15 Cravates, noeuds papillons et foulards cravates 40 62-16 Ganterie Chapitre 63 Autres articles textiles confectionnés : 40 63-10 Chiffons, ficelles, cordes et cordages en matières textiles sous forme de déchets ou d'articles hors d'usage...... 20 Chapitre 94 Meubles, mobilier médico-chirurgical, articles de literie et similaires ; 94-04 Sommiers, articles de literie et articles similaires (matelas, couvre-pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers...etc) à l'exception du 94-04-21-00 40 94-04-21-00 Articles de literie et articles similaires en caoutchouc alvéolaire ou en matière plastique alvéolaires, recouverts ou non...

Chapitre 96 Ouvrages divers : 96-06-29-00 Autres boutons 20 40 96-07-11-00 Fermetures à glissières avec agrafes en métaux communs 40 96-07-19-00 Autres fermetures à glissières 96-07-20-00 Parties de fermetures à glissières.

Chapitre 41 Peaux et cuirs : 40 20 41-04-31-20 Cuirs et peaux présentant le côté fleur refendus ou non d'autres bovins 20 Chapitre 64 Chaussures : 64-01-10-00 Chaussures comportant à l'avant une coquille 64-03-40-00 Autres chaussures, comportant, à l'avant, une 64-06-10-30 Brides de protection en métal. 40 coquille de protection en métal. 40