Décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
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سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-356
« L'article 36-A-alinéa 3 du décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 susvisé est modifié comme suit: "Art. 36-A. Alinéa 3 Les titulaires, de ces fonctions bénéficient des indemnités instituées au profit des travailleurs ex »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-100
« L'article 26 du décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 susvisé est modifié comme suit: << Art. 26. - Les conseillers chefs de secteur de contrôle sont nommés par décret exécutif sur proposition du président de la Cour d »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 93-100
« Les dispositions du décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 susvisé sont complétées par un article 27 bis rédigé ainsi qu'il suit : <<< Art. 27 bis. En cas de vacance d'une des fonctions de vice-président, de censeur gén »
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أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 93-100
« Les dispositions des articles 29, 34 et 35 du décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 susvisé sont »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 96-30
« Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 susvisé, modifié et »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Décret exécutif n° 96-30
Décret exécutif n° 96-30 du 22 Chaâbane 1416 correspondant au 13 janvier 1996 fixant les conditions et les modalités d'application de l'ordonnance n° 95-23 du 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
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Arrêté
Arrêté du 25 Joumada El Oula 1415 orrespondant au 30 octobre 1994 modifiant et complétant l'arrêté du 11 février 1978 fixant les modalités d'application du décret n° 76-167 du 24 octobre 1976 fixant les conditions d'acquisition et d'utilisation de véhicules personnels pour les besoins du service
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Décret exécutif n° 94-356
Décret exécutif n° 94-356 du 28 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
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Décret exécutif n° 94-372
Décret exécutif n° 94-372 du 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au 14 novembre 1994 portant revalorisation des salaires de base des fonctionnaires et agents publics relevant des institutions et administrations publiques
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Décret exécutif n° 94-78
Décret exécutif n° 94-78 du 28 Chaoual 1414 correspondant au 9 complémentaire au profit des fonctionnaires et agents publics indiciaire relative aux salaires. avril 1994 fixant le salaire national minimum avril 1994 portant attribution d'une indemnité autres que ceux classés dans l'échelle nationale
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Décret exécutif n° 93-100
Décret exécutif n° 93-100 du 12 avril 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يلغي Décret n° 81-273
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