Décret exécutif n° 94-356 du 28 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes

Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes.

L'article 36-A-alinéa 3 du décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 susvisé est modifié comme suit:

"Art. 36-A. Alinéa 3 Les titulaires, de ces fonctions bénéficient des indemnités instituées au profit des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat"

Le présent décret prend effet à compter du 1er novembre 1994.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1994.

Mokdad SIFI. 9 Joumada Ethania 1415 ALGERIENNE N° 74 13 novembre 1994 1