Décret exécutif n° 95-272 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995, déterminant les modalités d'application de l'article 33 bis de la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret vise à définir les modalités pratiques de la prestation de serment énoncée à l'article 33 bis de la loi électorale. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Article 2
فتح المادةLa prestation de serment est exprimée par écrit, sur un formulaire reproduisant les termes du serment et comportant les nom et prénoms de l'agent requis.
Article 3
فتح المادةLa prestation de serment débute dès la clôture des recours prévue par l'article 33 de la loi électorale susvisée.
Le wali, le président de la Cour territorialement compétent et le chef de la représentation diplomatique ou consulaire, ou leurs représentants, fixent les délais de prestation de serment au niveau de chaque commune ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire.
Article 4
فتح المادةLe formulaire de prestation de serment dûment signé par les agents requis est déposé au greffe du tribunal territorialement compétent ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire.
Article 5
فتح المادةLes dispositions du décret exécutif n° 91-409 du 27 octobre 1991, susvisé, sont abrogées.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995.
Mokdad SIFI.
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