Décret exécutif n° 91-320 du 14 septembre 1991 modifiant le décret 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public, p 1380

L'article 9 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 est modifié comme suit : << Art. 9. Tout contrat ou commande dont le montant est inférieur ou égal à deux millions de dinars (2.000.000 DA) ne donne pas lieu à passation de marché au sens du présent décret.

Toutefois, si, au cours d'un même exercice budgétaire, l'opérateur public est contraint de passer plusieurs commandes portant sur des prestations identiques auprès du même partenaire, il est passé un marché de régularisation dès lors que le montant cité ci-dessus est dépassé ».

L'article 10 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 est modifié comme suit : << Art. 10. - Les marchés de l'opérateur public sont conclus avant tout début d'exécution des prestations. En cas de péril menaçant un investissement owun bien de par l'opérateur décision public motivée , le ministre , autoriser ou le wali concerné peut, le commencement d'exécution des prestations avant conclusion du marché.

Une copie de cette autorisation est transmise au ministre de l'économie, au délégué à la planification et au ministre de tutelle.

En tout état de cause, un marché de régularisation est établi dans un délai de trois (3) mois, à compter du commencement d'exécution, lorsque l'opération dépasse deux milions de dinars (2.000.000 DA) ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 septembre 1991 Sid Ahmed GHOZALI. » «