Décret exécutif n° 91-119 du 27 avril 1991 portant dissolution du centre de formation professionnelle de l'Hydraulique de Ouargla et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'école normale supérieure des sciences fondamentales de Ouargla, p 560

La dissolution prévue à l'article 1r ci-dessus emporte le transfert à l'école normale supérieure des sciences fondamentales de Ouargla, de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels ainsi que la prise en charge des élèves en cours de formation jusqu'à l'achèvement du cycle de formation engagé.

Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus, donne lieu:

1) à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par la commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre aux universités, de l'économie et de l'équipement.

2) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Un arrêté interministériel du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement et du ministre aux universités déterminera les modalités de transfert prévues à l'article 2 du présent décret.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens du centre sont transférés à l'école normale supérieure en sciences fondamentales de Ouargla conformément à la législation en vigueur

Les droits et obligations des personnels visés, demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Les dispositions contraires au présent décret et notamment le décret 74-53 du 31 janvier 1974 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 avril 1991.

Mouloud HAMROUCHE.