Décret exécutif n° 90-84 du 13 mars 1990 fixant le mode de définition de la procédure de déclaration des prix à la production des biens et services, p
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Article 1er
فتح المادةLa procédure applicable au titre de la déclaration des prix à la production des biens et services, telle que prévue par l'article 20 de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 susvisée, est définie par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 2
فتح المادةLa procédure de déclaration de prix est complétée et modifiée dans les mêmes formes.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 mars 1990, Mouloud HAMROUCHE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi n° 89-12
- Décret exécutif n° 90-83
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Arrêté
Arrêté du 20 mars 1990 relatif à la procédure de déclaration de prix à la production des biens et services
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