Arrêté du 20 mars 1990 relatif à la procédure de déclaration de prix à la production des biens et services

La déclaration de prix à la production s'effectue au moyen de la fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.

La fiche de déclaration de prix à la production, définie à l'article 2 ci-dessus, est remise ou transmise par le producteur par voie postale, contre accusé de réception, à l'autorité chargée des prix de la wilaya du lieu d'exercice de l'activité, préalablement à la commercialisation des produits.

Toutes modifications de prix doit donner lieu à une nouvelle déclaration dans le respect des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.

Le producteur de biens et services, soumis au régime des prix déclarés, doit tenir une liste des prix déclarés. Cette liste doit être mise à la disposition de la clientèle et présentée à l'occasion de tout contrôle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 mars 1990.

Ghazi HIDOUCI.

WILAYA D FICHE DE DECLARATION DE Réservé à l'administration Code wilaya N° d'enregistrement : Date de Réf: DP-DC1 PRIX déclaration I. - IDENTIFICATION DU PRODUCTEUR Nom ou raison sociale :

Tél:

Adresse: : N° du registre de commerce :

Activité :

II. - PRIX DECLARES Désignation (Biens et services) Code produit

(1) Le prix déclaré est le « prix de vente quai usine (TTC) ».

Réf. U M Prix déclaré (1) M 1 Toute pratique de prix supérieur au prix déclaré constitue une infraction à la loi relative aux prix (articles 74, 75 de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989). le..........

Fait à.......

Le déclarant ........ (cachet et signature) LISTE DES ABREVIATIONS DES UNITES DE MESURE Code Désignation CA Calorie KW Kilowat ML Mètre linéaire M2 Mètre carré M3 Mètre cube DA Dinar HR Heure LT Litre HL Hectolitre