Décret exécutif n° 08-243 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les honoraires du notaire

En application des dispositions de l'article 41 de la loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les honoraires du notaire.

Les honoraires du notaire sont déterminés selon la nature de l'acte, ou sur la valeur retenue pour la liquidation des droits d'enregistrement lorsque cette valeur est supérieure. Ils sont fixés conformément à la tarification officielle annexée au présent décret.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 7

Les honoraires du notaire comprennent : la rémunération de l'élaboration et de la rédaction de l'acte, ainsi que l'accomplissement des formalités y afférentes; le remboursement de tous les frais accessoires effectués pour le compte du client.

Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'honoraire que sur la convention principale.

Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les honoraires sont dus pour chacune d'elles, même si elles sont comprises dans un seul acte.

Le concours d'un ou de plusieurs notaires à un acte, n'en augmente pas le montant des honoraires.

Dans ce cas, le notaire qui garde la minute a droit à la moitié du montant des honoraires et le ou les notaires intervenant se partagent l'autre moitié.

Les droits de rôle appartiennent au notaire détenteur de la minute.

Avant de procéder à la rédaction des actes, le notaire peut réclamer, contre reçu, la consignation d'une partie des honoraires pour le paiement des frais et droits préliminaires.

Le client récupère la somme versée lorsque le notaire n'accomplit pas le service requis; cette somme est due au notaire en cas de rétractation du client.

Le notaire est tenu, sous peine de poursuites disciplinaires, de remettre aux parties, même si celles-ci ne le réclament pas, un reçu détaillé de la prestation mentionnant les opérations comptables et en particulier : les droits de toute nature payés au Trésor ; les frais accessoires effectués pour le compte du client; le montant des honoraires, avec référence à la tarification officielle.

Le notaire doit afficher le tableau de la tarification officielle des honoraires, dans un endroit apparent de l'office, pour permettre aux clients de le consulter.

Il est interdit au notaire de percevoir en raison de sa profession, tout honoraire en dehors de ceux qui sont prévus à la tarification officielle annexée au présent décret, sous peine de restitution des sommes indûment perçues et sans préjudice des poursuites disciplinaires.

Les dispositions du décret exécutif n° 90-81 du 13 février 1990, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE TARIFICATION OFFICIELLE DES ACTES OU SERVICE Taxes fixes et minimum des taxes proportionnelles :

Taxes fixes:

Brevet.

Minute.

Minimum des taxes proportionnelles :

Brevet : la moitié de la première tranche perçue du contrat Minute: le montant de la première tranche du contrat. sauf tarification spéciale ci-après:

1) Acceptation de lettre de change ou de valeur commerciale:

- de 1 à 500.000 DA. au dessus.

2) Acception ou déclaration d'emploi (par acte séparé) :

A) Lorsque l'emploi ou le réemploi a été fait au moyen d'un l'étude à une taxe proportionnelle.

Taxe fixe : brevet. minute.

B) Dans le cas contraire.

- de 1 à 500.000 DA. au dessus.

3) Acquiescement pur et simple (par acte séparé) Taxe fixe : brevet. minute

4) Affectation hypothécaire, antichrèse, cautionnement :

- de 1 à 500.000 DA.... au dessus.

5) Affiches ou insertions :

Taxe fixe de brevet...

6) Antériorité (consentement)

- de 1 à 500.000. DA....... au dessus.

HONORAIRES DU NOTAIRE TARIF 3000 DA 3000 DA 0.75% 0.25% placement ayant donné lieu dans 3000 DA 3000 DA 1.5% 1% 3000 DA 3000 DA 1.50% 0.50% 3000 DA 1.50% 0.50%

7) Attestations notariées destinées à constater les transmissions par décès, d'immeubles ou de droits réels immobiliers :

- de 1 à 500.000 DA. au dessus. 1% 0.25% 4 Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 6 août 2008 ANNEXE ACTES OU SERVICE

8) Autorisation en général :

Taxe fixe: brevet. minute.

9) Aval :

- de 1 à 500.000 DA. au dessus...

10) Bail :

A - Bail de gré à gré à durée ferme :

- de 1 à 500.000 DA au dessus..

B - Bail par adjudication (cahier des charges compris):

- de 1 à 500.000 DA au dessus..

11) Billet simple, à ordre, au porteur, endossement, lettre de de 1 à 500.000 DA. au dessus.

12) Bordereau d'inscription de renouvellement :

- de 1 à 500.000 DA.... au dessus.

13) Cahier des charges : quatre vacations du salaire de l'emploi.

14) Procès-verbal de carence : une vacation...

15) Certificat de cotation (par acte séparé) :

Taxe fixe : brevet minute.

16) Certificat de propriété :

- de 1 à 500.000 DA..... au dessus.

17) Cession de bail sur les années restant à courir :

A - Bail de gré à gré à durée ferme : de 1 à 500.000 DA... au dessus...

B - Bail par adjudication (cahier des charges compris) de 1 à 500.000 DA...... au dessus.

18) Cession de parts sociales et de droits sociaux :

- de 1 à 500.000 DA.

- de 500.001 à 1.000.000 DA. au dessus.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 9 (Suite) TARIF 3000 DA 3000 DA 0.75% 0.25% 1% 0.75% 3% 4.50% change : 1.50% 0.50% 1.50% 0.25% 2400 DA 600 DA 3000 DA 3000 DA 1.50% 0.25% 1.50% 0.50% 3% 1.50% 1.50% 1% 0.50% ANNEXE (Suite) ACTES OU SERVICE

19) Compensation :

Sur la somme compensée : de 1 à 500.000 DA...... au dessus.

20) Compte d'administration: Sur le chapitre le plus élevé en recettes ou toutefois que la taxe puisse être cumulée lorsqu'il y a liquidation préalable tutelle:

- de 1 à 500.000 DA. au dessus.

21) Compte de tutelle : taxe fixe de minute.

22) Compulsoire : taxe par vacation de trois(3) heures.

23) Constitution de pension alimentaire :

- de 1 à 500.000 DA.... au dessus. 6 août 2008 TARIF 2% 1% en dépenses, sans dans le compte de 2% 0.50% 3000 DA 1800 DA 1% 0.50%

24) Contrat de mariage (y compris tout ce qui est nécessaire à l'accomplissement du mariage) :

- 1% sur la dot, minimum: de 1000 DA.

25) Ouverture d'un crédit et d'un prêt conditionnel :

- de 1 à 500.000 DA..... de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

26) Dation en payement : de 1 à 500.000 DA...... de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

27) Décharge pure et simple (par acte séparé) :

Taxe fixe :

- brevet. minute.

28) Décharge de dépôt de sommes ou valeurs :

- de 1 à 500.000 DA. au dessus.

29) Déclaration pure et simple :

Taxe fixe : brevet. minute.

30) Déclaration de mobilier pour éviter une confusion :

Taxe fixe : brevet. minute.

31) Déclaration préalable aux ventes de meubles :

Taxe fixe: brevet. minute. 1% 2.50% 1% 0.50% 3% 2% 1% 3000 DA 3000 DA 1% 2% 3000 DA 3000 DA 3000 DA 3000 DA 3000 DA 3000 DA ANNEXE (Suite) ACTES OU SERVICE

32) Déclaration de succession, sur l'actif brut total :

- de 1 à 500.000 DA. au-dessus.

33) Délégation de créance (par acte séparé) : de 1 à 500.000 DA....

- de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

34) Délivrance de legs :

- de 1 à 500.000DA. au dessus.

35) Délivrance de seconde grosse (procès-verbal de) :

Taxe fixe :

- brevet. minute.

36) Dépôt d'actes sous-seing privé : taxe à laquelle aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même

37) Dépôt au greffe de procès-verbal de difficulté ou autres actes : taxe par vacation..

38) Désistement d'hypothèque ou de privilège, de plainte, de réméré Taxe fixe : brevet. minute.

39) Dispense de notification de contrat, de signification de transport, Taxe fixe: brevet.. minute.

40) Distribution de deniers par contribution :

Sur l'actif brut :

- de 1 à 500.000 DA.... au dessus...

41) Donation entre vifs :

- de 1 à 500.000 DA..

- de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

42) Echange :

Sur la valeur la plus forte des deux lots échangés.

- de 1 à 500.000 DA.... de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

43) Fridha : taxe fixe TARIF 1% 0.50% 2.50% 1% 0.50% 2% 1% 3000 DA 3000 DA convention. 3000 DA : 3000 DA 3000 DA de congé : 3000 DA 3000 DA 2% 1% 3% 2% 1% 3% 2% 1% 3000 DA ANNEXE (Suite) ACTES OU SERVICE

44) Indivision :

Taxe fixe : brevet. minute.

45) Inventaire : taxe par vacation.

46) Licitation :

A - De gré à gré :

- de 1 à 500.000 DA........ de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

B- Par adjudication volontaire : de 1 à 500.000 DA....

- de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

47) Lotissement :

A- Avec tirage au sort ou à l'amiable:

- de 1 à 500.000 DA.. de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus...

B - Sans tirage au sort : de 1 à 500.000 DA. de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

48) Mainlevée de saisie :

Taxe fixe : brevet. minute.

49) Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège de nantissement, d'hypothèque :

A - Définitive ou partielle réduisant la créance :

- de 1 à 500.000 DA...... au dessus.

B - Réduisant le gage : de 1 à 500.000 DA. au dessus.

50) Mitoyenneté :

A- Cession : de 1 à 500.000 DA..... de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

B - Convention :

Taxe fixe : brevet. minute. 6 août 2008 TARIF 3000 DA 3000 DA 3000 DA 3% 2% 1% 6% 4% 2% 3% 2% 1% 1.50% 1% 0.50% 3000 DA 3000 DA d'antichrèse, réduction 1% 0.50% 0.50% 0.50% 3% 2% 1% 3000 DA 3000 DA ANNEXE (Suite) ACTES OU SERVICE

51) Notoriété :

Taxe fixe : brevet. minute.

52) Obligation avec ou sans garantie :

- de 1 à 500.000 DA. de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

53) Ordre amiable:

- de 1 à 500.000 DA. au dessus.

54) Ouverture de coffre-fort (procès-verbal) : taxe par vacation..

55) Partage:

Sur l'actif brut : de 1 à 500.000 DA... de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

56) Prêt :

- de 1 à 500.000 DA..

- de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

57) Procès-verbal de dires et de difficultés :

Taxe fixe : brevet. minute.

58) Procuration, révocation et substitution de pouvoir :

Taxe fixe : brevet. minute.

59) Promesse de contracter : la moitié du montant due pour le contrat envisagé en prenant compte le contrat

60) Quittance :

- de 1 à 500.000 DA. au dessus.

61) Fridha complexe :

- la taxe fixe pour le 1er décès en ajoutant un montant de 1000 DA par décès.

TARIF 3000 DA 3000 DA 2.50% 1% 0.50% 2% 1% 3000 DA 3% 2% 1% 2.50% 1% 0.50% 3000 DA 3000 DA 3000 DA 3000 DA minimum de chaque 2% 1% ANNEXE (Suite) ACTES OU SERVICE

62) Récolement : par vacation...

63) Règlement de copropriété : sur la valeur de l'immeuble. 6 août 2008 TARIF 600 DA 0.50%

64) Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique :

- de 1 à 500.000 DA. au dessus.

65) Réméré (vente à) : taxe par cinq vacations sur l'information élaboration de l'acte de vente à réméré: taxe de la somme de l'immobilier de 1 à 500.000 DA..... de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

66) Résiliation :

A - De vente : de 1 à 500.000 DA.... de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

B- De bail : Sur les années restant à courir : de 1 à 500.000 DA. au dessus.

67) Retrait d'indivision - chofaâ :

- de 1 à 500.000 DA. au dessus.

68) Sociétés (acte de) :

A - constitution, augmentation de capital, fusion de sociétés : de 1 à 200.000 DA... de 200.001 à 300.000 DA.

- de 300.001 à 400.000 DA. de 400.001 à 500.000 DA...

- de 500.001 à 1.000.000 DA. de 1.000.001 au dessus.

B - Prorogation, transformation de société : de 1 à 200.000 DA. de 200.001 à 300.000 DA..

- de 300.001 à 400.000 DA.. de 400.001 à 1000.000 DA de 1.000.001 DA et au dessus.

C - transfert des actifs des sociétés (taxe de vente) D - Dissolution de société, et les actes qui n'ont pas été cités concernant les

69) Testament :

A - pour la rédaction de l'acte :

B - Taxe due pour l'exécution du testament : de 1 à 500.000 DA.... de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus... 2% 1% 3% 2% 1% 1.50% 1% 0.50% 0.75% 0.375% 2% 1% 5% 1% 0.70% 0.60% 0.50% 0.50% 2.50% 0.50% 0.35% 0.30% 0.25% sociétés 5000 DA 3000 DA 3% 2% 1% ANNEXE (Suite) ACTES OU SERVICE

70) Tirage au sort des lots : seulement dans le cas où cette opération a été la seule pour laquelle le notaire a de 1 à 500.000 DA.... de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

71) Transaction : taxe due pour la convention à laquelle elle aboutit.

72) Translation d'hypothèque : taxe en matière d'affectation hypothécaire :

- de 1 à 500.000 DA.... au dessus.

73) Transport de créance :

- de 1 à 500.000 DA.... de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

74) Transfert de droits : de 1 à 500.000 DA. de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

75) Vacation : par vacation d'une heure.

TARIF été commis. 1.50% 1% 0.50% 1.50% 0.50% 2% 1% 0.50% 3% 2% 1% 3000 DA

- la première vacation est due en entier, quelle qu'en soit la durée. les autres vacations ne sont dues qu'en proportion du temps réellement employé, par fraction indivisible d'une heure . les actes rétribués par vacation constatent l'heure où commencent et celle où prennent fin les opérations.

76) Vente :

A - De gré à gré d'immeubles, de fruits et récoltes, meubles et objets mobiliers de commerce, navires et bateaux, valeurs industrielles et commerciales incorporels : de 1 à 500.000 DA. de 500.001 à 1.000.000 DA. au dessus.

B - par adjudication

- de 1 à 500.000 DA.

- de 500.001 à 1.000.000 DA. au dessus.

77) Warrants agricoles :

- de 1 à 500.000 DA.. au dessus..

78) Services non prévus par la présente tarification.

79) Les consultations juridiques.. en général, fonds et autres droits 3% 2% 1% 6% 4% 2% 1.50% 0.50% 1500 DA 2000 DA