Décret exécutif n° 90-62 du 13 février 1990 fixant les modalités d'application de l'article 68 de la loi électorale, p

Le présent décret fixe les modalités d'application de l'article 68 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 susvisée.

Les candidats à l'élection d'une assemblée populaire établissent leur déclaration de candidature sur un imprimé ad hoc mis à leur disposition par les services compétents de la wilaya.

Lorsque la liste porte une dénomination autre que celle de l'association à caractère politique sous l'égide de laquelle elle se présente, il est joint à la liste, le document portant agrément par la ou les associations à caractère politique concernées.

Lorsque la liste ne se présente pas sous l'égide d'une association à caractère politique, les signatures d'appui de la candidature sont recueillies sur un document mis à sa disposition par les services compétents de la wilaya.

En cas de décés ou d'empèchement légal d'un candidat, la liste peut, au plus tard, un mois avant la date du scrutin: soit modifier uniquement l'ordre de présentation des candidats sans ajout d'un nouveau candidat, soit ajouter un candidat remplaçant sans modifier l'ordre de représentation des candidats, soit ajouter un candidat remplaçant et modifier l'ordre de représentation des candidats.

Dans tous les cas, les modifications apportées à la liste donnent lieu à l'établissement des documents visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le, 13 février 1990.

Mouloud HAMROUCHE.