Décret exécutif n° 90-416 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil paritaire de la fonction publique

Le présent décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil paritaire de la fonction publique, conformément au dispositions de l'article 23 de la loi n° 90-02 du 6 février 1990 susvisée.

Le conseil paritaire de la fonction publique est composé de huit (8) membres permanents : quatre

(4) représentants de l'administration et quatre (4) représentants des travailleurs.

Sont membres du conseil paritaire de la fonction publique au titre de représentants de l'administration: le directeur général de la fonction publique, le représentant du ministre chargé du travail, le représentant du ministre chargé des finances,

- le représentant du ministre chargé de l'intérieur.

Les représentants des travailleurs au sein du conseil paritaire de la fonction publique sont désignés par les organisations syndicales des travailleurs salariés les plus représentatives à l'échelle nationale au sein des institutions et administrations publiques en proportion de leur représentativité.

Chaque catégorie de représentants comprend un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants. Ces derniers ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires.

Les membres du conseil paritaire de la fonction publique représentants de l'administration et des travailleurs désignés selon les modalités visées aux articles 4 et 5 ci-dessus sont nommés pour une période de trois (3) ans par arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique. Leurs mandats sont renouvelables.

Dans les cas d'empêchement, prévus au règlement intérieur visé à l'article 10 ci-dessous, d'un des membres du conseil paritaire de la fonction publique ou de la fin du mandat syndical d'un des membres représentant les travailleurs, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus.

Le conseil paritaire de la fonction publique est placé auprès de l'autorité chargée de la fonction publique. Il est présidé par le directeur général de la fonction publique.

Le conseil paritaire de la fonction publique est doté d'un secrétariat technique chargé notamment :

- de l'enrolement des saisines du conseil, de la préparation matérielle et technique des réunions du conseil, du recueil des mémoires et de toute autre documentation ayant trait aux questions inscrites à l'ordre du jour du conseil, notamment les rapports émanant des institutions ou administrations publiques et des représentants des travailleurs concernés.

Le conseil paritaire de la fonction publique arrête son règlement intérieur.

Le conseil paritaire de la fonction publique dans sa composition visée à l'article 2 ci-dessus, se réunit à l'initiative de son président, chaque fois qu'il est consulté en matière d'élaboration et d'adaptation de textes législatifs et réglementaires régissant les conditions et les relations de travail au sein des institutions et administrations publiques.

Lorqu'il est saisi d'un différend collectif de travail dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 90-02 du 6 février 1990 susvisée, le conseil paritaire de la fonction publique entend de plein droit trois (3) représentants des organisations syndicales les plus représentatives des travailleurs de l'institution ou de l'administration publique concernée et trois (3) repré- | sentants de ladite institution ou administration publique.

Dès sa saisine d'un différend collectif de | travail dans les conditions et formes prévues aux articles 19 et 20 de la loi n° 90-02 du 6 février 1990 susvisée, le président convoque les membres du conseil paritaire de la fonction publique dans un délai qui ne saurait excéder quatre (4) jours.

La convocation adressée aux membres du conseil paritaire de la fonction publique doit comporter les questions objet du différend, le procès-verbal établi par l'autorité hiérarchique supérieure au sens de la loi n°90-02 du 6 février 1990 susvisée et, le cas échéant, les propositions de ladite autorité, relatives aux formes et procédures de règlement des questions sur lesquelles persiste le différend.

Les parties au différend collectif de travail visées à l'article 12 ci-dessus sont tenues de participer aux séances du conseil paritaire de la fonction publique auxquelles elles sont régulièrement conviées.

Pour chaque affaire le président du conseil paritaire de la fonction publique désigne un rapporteur.

Celui-ci établit secrétariat un rapport sur la base conformément des dossiers à élaborés par le technique l'article 9 ci-dessus.

Après audition du rapporteur et des parties au conflit et, le cas échéant, de toute autre personne que le président aura jugé utile de faire entendre, le conseil paritaire de la fonction publique entame la procédure de conciliation.

Le conseil paritaire de la fonction publique établit ses conclusions dans un délai qui ne saurait excéder huit (8) jours à compter de la date de sa première réunion.

Lorsqu'un accord intervient devant le conseil paritaire de la fonction publique, procès-verbal en est dressé et notifié sur le champ, par le président, aux parties concernées.

L'accord ainsi conclu entre les parties est exécutoire à la date de sa notification.

En cas d'échec de la conciliation sur tout ou partie du différend, un procès-verbal de non conciliation énonçant avec précision les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord et ceux sur lesquels le différend persiste, est aussitôt dressé et notifié aux parties.

Le procès-verbal visé aux articles 18 et 19 ci-dessus est signé par le président du conseil paritaire de la fonction publique ainsi que par les parties aux conflits.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 décembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.