Décret exécutif n° 90-34 du 23 janvier 1990 portant dissolution du centre de formation professionnelle` de l'hydraulique de Biskra et transfert de ses structures et moyens à l'institut national d'enseignement supérieur en hydraulique à Biskra

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert à l'institut national d'enseignement supérieur en hydraulique de Biskra, du patrimoine, des droits et obligations, des moyens et personnels, des équipements liés à l'activité pédagogique et la prise en charge des élèves en cours de formation jusqu'à l'achèvement du cycle de formation engagé.

Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus donne lieu;

1) à l'établissement: d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'équipement, le ministre de l'économie et le ministre délégué aux universités.

2) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Un arrêté interministériel du ministre de l'équipement, du ministre de l'économie et du ministre délégué aux universités déterminera les modalités du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion des structures et moyens du centre de formation professionnelle de l'hydraulique de Biskra sont transférés conformément à la législation en vigueur à l'institut national d'enseignement supérieur en hy draulique de Biskra.

Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus et la prise en charge des élèves en cours de formation prévus à l'article 2 ci-dessus doivent être réalisés avant le 31 décembre 1989.

Sont abrogés les dispositions contraires du décret n° 74-53 du 31 janvier 1974.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, Le 23 janvier 1990.

Mouloud HAMROUCHE.