Décret exécutif n° 90-265 du 15 septembre 1990 portant transfert du siège de l'institut national des sciences de la mer et de l'aménagement du littoral création de centres d'enseignements l'enseignements spécialisé spécialisés et de centres médico-pédagogiques pour l'enfance handicapée et complétant les listes annexées au décret n° 87-259 du 1 décembre 1987

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 septembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.

Décret exécutif n° 90-206 du 15 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services.

Le Chef du Gouvernement;

Sur le rapport du ministre de l'économie ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2);

Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;

Vu la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur, notamment ses articles 6, 7, 8 et 9;

Vu la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix ;

Vu la loi 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation;

Décrète :

Article 1". - En application de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions relatives à la garantie des produits et services.

Définitions: on entend, au sens du présent décret, par:

" professionnel" tout producteur, fabricant, intermédiaire, artisan, commerçant, importateur, distributeur et, de manière générale, tout intervenant dans le cadre de sa profession, dans le processus de mise à la consommation, tel que défini à l'article 1ª de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée.

"bien", tout produit ou service acquis par le consommateur.

Le professionnel est tenu de garantir que le bien fourni par lui est exempt de tout défaut qui le rend impropre et/ou dangereux à l'usage auquel il est destiné.

Cette garantie prend effet au moment de la délivrance du bien.

Le consommateur peut, pour les produits et services cités à l'article 6 de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée, exiger leur essai sans pour autant que cet essai n'exclut l'obligation de garantie du professionnel.

L'exécution de l'obligation de garantie s'effectue soit : par la réparation du bien, par son remplacement, par le remboursement de son prix.

Dans tous les cas, le professionnel doit réparer le dommage subi par les personnes ou les biens pour cause de défaut au sens de l'article 3 ci-dessus.

Le professionnel est tenu de procéder au remplacement du bien lorsque le défaut est d'une gravité telle que le bien serait partiellement ou totalement inutilisable malgré sa réparation.

Le remplacement ou la réparation du bien est effectué, à titre gratuit et dans un délai conforme aux usages.

Tous les frais, notamment ceux de main-d'oeuvre et de fourniture de biens, sont à la charge du professionnel.

Lorsque le professionnel est dans l'impossibilité de réparer ou de remplacer le bien, il est tenu d'en rembourser le prix sans délai et aux conditions suivantes : lorsqué le bien est partiellement inutilisable et que le consommateur préfère le garder, le remboursement est partiel; lorsque le bien est totalement inutilisable, le remboursement est total. Dans ce cas, le consommateur restitue le bien défectueux.

Est nulle et de nul effet toute clause de non garantie.

On entend par clause de non garantie toute clause limitant ou excluant les obligations légales du professionnel.

Le professionnel peut accorder gratuitement au consommateur une garantie conventionnelle plus avantageuse que celle régie par les dispositions légales en vigueur.

Le professionnel ne peut faire dépendre l'exécution de la garantie d'aucune prestation du consommateur, sauf si cette prestation est fournie gratuitement par le professionnel ou si elle est indispensable à l'utilisation normale du bien.

Toute garantie portée à la connaissance du | consommateur, par quelque moyen que se soit, notamment par message publicitaire ou étiquetage, engage le professionnel.

La garantie est, en considération de la nature du bien, constatée par un certificat qui doit notamment contenir la nature de cette garantie, les conditions de sa mise en service et les mentions suivantes : 1 le nom et l'adresse du garant; 2 le numéro et la date de la facture ou du ticket de caisse; 3 la nature du bien garanti et notamment son type, sa marque, son numéro de série ; 4 le prix du bien garanti ; 5 la durée de la garantie; 6 le cas échéant, le cessionnaire de la garantie ; 7 la mention ci-après : "dans tous les cas, la garantie légale est applicable".

Le certificat de garantie est obligatoire pour les produits dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la qualité et du ou des ministres concernés.

Sauf réglementation contraire, la durée de la garantie ne peut être inférieure à six (6) mois, à compter du jour de la délivrance du bien.

Des arrêtés détermineront, en tant que de besoin, les durées de garantie pour chaque bien ou famille de biens.

Le cessionnaire de la garantie est tenu d'exécuter les obligations du cédant. La cession de la garantie ne libère pas le cédant de ses obligations envers le consommateur.

L'importateur est tenu d'accorder la garantie attachée au bien importé aux acquéreurs successifs.

Dès la survenance du défaut, le consommateur doit présenter au professionnel sa demande d'exécution de la garantie. Sauf convention contraire, et selon la nature du bien, le professionnel peut exiger l'accomplissement d'une constatation contradictoire faite en présence des deux parties ou de leurs représentants au lieu où se trouve le bien garanti.

Si l'obligation de garantie n'est pas exécutée dans un délai conforme aux usages de la profession, le consommateur doit mettre en demeure le professionnel, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conforme à la législation en vigueur.

S'il n'obtient pas satisfaction, il pourra alors intenter, dans un délai maximum d'un an à compter du jour de la mise en demeure, une action en garantie devant le tribunal compétent.

Dans l'intervalle, et pour lui permettre de jouir du bien acquis, le consommateur pourra faire exécuter la réparation, lorsque celle-ci est possible, par un professionnel qualifié aux frais du professionnel défaillant.

La mise en demeure suspend la durée de validité de la garantie jusqu'à l'exécution de cette dernière.

Conformément à l'article 12 de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée, le consommateur peut agir contre le professionnel co-contrast et contre tout intervenant dans le processus de mise à la consommation du bien.

Les modalités d'application du présent décret, notamment celles relatives aux prestations de service, seront déterminées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la qualité et, le cas échéant, du ou des ministres concernés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 septembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.