Décret exécutif n° 89-235 du 19 décembre 1989 fixant la limite du plafond des sommes consacrées au sponsoring, au parrainage et au patronnage des activités sportives

La limite du plafond des sommes consacrées au sponsoring, au parrainage et au patronnage dont la déduction est admise pour la détermination du bénéfice fiscal est fixée à 10% du chiffre d'affaires de l'exercice des entreprises publiques économiques, établissements publics à caractère industriel et commercial et entreprises ou sociétés commerciales de droit privé. Toutefois, cette limite ne doit pas excéder 500.000 DA par exercice.

Le sponsoring, le parrainage et le patronnage s'entendent de tout contrat par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit public ou privé assurent la prise en charge partielle ou totale d'activités sportives par le biais d'un appui financier ou matériel accordé aux organisateurs de ces activités et ce, en contre-partie d'avantages liés à l'utilisation desdites activités en tant que support. promotionnel et commercial.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 décembre 1989.

Mouloud HAMROUCHE.