Décret exécutif n° 89-205 du 7 novembre 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-055 <<< Gestion des cités militaires »

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte n° 302-055 <<< gestion des cités militaires » institué par l'article 115 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant-loi de. finances pour 1989.

Le compte n° 302-055 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur primaire du compte est le ministre de la défense nationale.

Le compte n° 302-055 retrace :

En recettes : les loyers recouvrés,

- éventuellement, une subvention d'équilibre.

En dépenses : les frais d'entretien et de maintenance ainsi que toute dépense liée au fonctionnement des cités militaires.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées conjointement, en tant que de besoin, par le ministre de l'économie et le ministre de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 novembre 1989.

Mouloud HAMROUCHE.