Décret exécutif n° 89-195 du 17 octobre 1989 fixant la convention type relative à l'utilisation privative du domaine public à caractère contractuel

Sous réserve des règles particulières régissant l'occupation à caractère contractuel du domaine public portuaire, aéroportuaire et ferroviaire, les contrats d'occupation privative des dépendances du domaine public affectées à l'usage commun du public, visés aux articles 160 et 161 du décret n° 87-131 du 26 mai 1987 susvisé, doivent être conformes aux dispositions de la convention-type annexée au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 octobre 1989.

Mouloud HAMROUCHE. 18 octobre 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA.

Convention-type relative à l'utilisation privative du domaine public à caractère contractuel (article 160 et 161 du décret n° 87-131 du 26 mai 1987) Les soussignés :

Le (1) d'une part, Et (2) d'autre part, Sont convenus de ce qui suit :

L'organisme (2) .. a sollicité la permission d'occuper :. et l'autorité soussignée (1) a concédé l'occupation de dépendances du domaine public en vue de leur utilisation privative à caractère contractuel, dans le but d'exploiter le service public de. ou d'assurer la mission d'intérêt général de....... dont il a la charge.

L'occupation, objet de la présente convention, porte sur les dépendances du domaine public décrit ci-après :

La délimitation de ces dépendances est celle figurant au plan ci-annexé.

L'occupant s'oblige à exécuter toutes les charges et conditions de la présente convention.

Il s'engage en particulier à ne pas s'opposer à la visite des lieux par les agents des services techniques dont il devra exécuter, à ses frais, toutes les prescriptions dans les délais fixés.

L'occupant reconnaît, en outre, qu'en cas d'inobservation de sa part de ces conditions, il perd droit au bénéfice de l'indémnité pour la réalisation de l'occupation qui en résulterait.

(1) Désignation de l'autorité compétente pour autoriser l'occupation.

(2) Désignation du signataire et du titulaire de la concession.

(1 et 2) Dénomination exacte de la partie et qualité juridique du signataire dûment habilité à la représenter à la convention.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 983

Dans le cadre de sa mission de service public ou d'intérêt général, l'occupant est investi du droit d'effectuer tous les travaux nécessaires à l'exploitation de l'activité en conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier au cahier des charges en cas d'existence d'une concession de service public.

La présente convention prend effet à dater de sa signature, pour une durée de A l'expiration de la période initialement prévue, l'occupation privative à caractère contractuel de la dépendance du domaine public, peut être renouvelée d'un commun accord et dans les mêmes formes par les parties pour une nouvelle période.

L'occupation est consentie : à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article 139 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988; moyennant le paiement de redevances prévues par la loi, à savoir:

Une ampliation de la convention est adressée pour servir de titre de recouvrement soit au service des domaines, soit au trésorier de wilaya ou au receveur des contributions diverses, selon que la redevance est due à l'Etat, à la wilaya ou à la commune.

En cas de retard dans le paiement des redevances, les intérêts au taux légal courrent de plein droit au profit du budget de l'Etat ou de la collectivité locale concernée, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure conformément aux articles 180 et 181 du code civil.

Dans le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.

A l'expiration de la convention pour quelle que cause que ce soit, l'occupant aura un délai de six (6) mois pour l'enlèvement des immeubles par destination et d'un (1) an pour les immeubles par nature et ce, sans détérioration du domaine public. Passé ce délai et sauf dispositions du cahier des charges d'une concession de service public, il n'aura plus aucun droit sur les installations qui resteront acquises à l'Etat ou à la collectivité locale propriétaire de la dépendance domaniale occupée.

l'occupant a droit à indemnisation lorsque l'administration modifie ou révoque la convention d'occupation avant l'expiration du délai convenu. 984 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'indémnité visée à l'alinéa ci-dessus est alors à la charge de la collectivité au profit de laquelle est opéré le retrait. Elle est égale, sous déducation de l'amortissement, à la valeur actualisée des biens concernés dans la mesure où ceux-ci subsistent encore à la date du retrait.

Lorsqu'elle est retenue et acceptée d'un commun accord, l'indémnisation de l'occupant intervient dans le délai d'un (1) an qui suit la date de révocation de la convention. En cas de désaccord, le tribunal'se pronnoncera sur le taux de l'indémnisation, assorti s'il ya lieu de dommages et intérêts.

Toutefois, le droit à indémnisation est refusé en cas de résiliation de la convention pour violation ou inobservation des clauses contractuelles par l'occupant.

Il peut également être écarté lorsque la révocation résulte d'une mesure générale de désaffectation globale de la dépendance domaniale occupée.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 octobre 1989

Les droits de timbres et d'enregistrement sont à la charge du bénéficiaire.

Les dispositions de la présente convention-type constituent un minimum de droit et d'obligation pour les parties.

Elles peuvent néanmoins, et pour tenir compte des particularités inhérentes aux situations d'espèce, être complétées par des clauses complémentaires arrêtées d'un commun accord mais qui ne sauraient toutefois aller à l'encontre des dispositions initiales de la convention-type, ni des lois et règlements en vigueur.

La présente convention sera définitive par le seul fait de la signature des parties.

Dont acte, fait en trois (3) originaux, à.........le............

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