Décret exécutif n° 89-190 du 10 octobre 1989 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur

Il est annulé sur 1989, un crédit de trente deux millions sept cent soixante treize mille dinars (32.773.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1989, un crédit de trente deux millions sept cent soixante treize mille dinars (32.773.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre n° 31-31 - Sûreté nationale- Rémunérations principales ».

Le ministre de l'économie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faif à Alger, le 10 octobre 1989.

Mouloud HAMROUCHE.

N DES CHAPITRES ETAT ANNEXE LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-32 Sûreté nationale - Indemnités et allocations diverses.. 13.693.000 31-81 Personnel coopérant - Rémunérations principales 830.000 Total de la 1ère partie 14.523.000 2ème partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration vail 32-31 Sûreté nationale centrale - Rentes d'accidents du tra- 50.000

- Prestations à caractère familial 700.000 Total de la 2ème partie 750.000 3ème partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations à caractère familial 33-31 Sûreté nationale Matériel 100.000

- Prestations à caractère familial 10.000.000 Total de la 3ème partie 10.100.000 4ème partie et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale - Fourniture 3.100.000 34-05 Administration centrale - Habillement 4.300.000 Total de la 4ème Partie 7.400.000 Total du titre III 32.773.000 Total des crédits annulés au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur. 32.773.000 972 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 octobre 1989