Décret exécutif n° 89-17 du 21 février 1989 portant transfert des infrastructures et des équipements réalisés par le centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme de Saida au ministère de l'enseignement supérieur, p

Les infrastructures et les équipements du centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme de Saida, en voie de réalisation, sont transférés au ministère de l'enseignement supérieure.

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le transfert, s'il y a lieu, fait l'objet : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre de l'urbanisme et de la construction et comprend les représentants du ministre des finances et du ministre de l'enseignement supérieur. 2º d'un bilan de clôture, le cas échéant, indiquant la valeur des éléments faisant l'objet du transfert.

Les dispositions du décret n° 85-105 du 7 mai 1985 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 février 1989.

Kasdi MERBAH.

DECISIONS INDIVIDUELLES