Décret exécutif n° 89-112 du 4 juillet 1989 fixant les attributions du ministre des moudjahidine

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre des moudjahidine propose les éléments de la politique nationale en direction des moudjahidine et ayants droit et en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre des moudjahidine a compétence en matière de préservation du patrimoine culturel et historique lié à la lutte de libération nationale. 1 Dans ce cadre, il contribue à la promotion de toutes actions et activités relatives à l'histoire de la guerre de libération nationale.

En matière d'histoire de la guerre de libération nationale, le ministre des moudjahidine est chargé de promouvoir toute action: de recherche, de récupération et de conservation ⚫ des documents, archives, objets ainsi que d'édition et de microfilmage, de recensement, de valorisation et de conservation des hauts lieux de l'histoire de la guerre de libération nationale, de développement et de soutien qui concourent à perpétuer les symboles et valeurs historiques de la guerre de libération nationale, d'édification de stèles et monuments historiques, selon un programme national préalablement établi, de définition des mesures honorifiques ou de reconnaissance à l'endroit des personnes qui contribuent à l'enrichissement du patrimoine culturel et historique, lié à la guerre de libération nationale,

- de contribution à toute étude prospective relative à la recherche historique, notamment pour la période de la guerre de libération nationale, REPUBLIQUE ALGERIENNE 609 d'organisation de séminaires et rencontres périodiques sur l'étude et l'histoire de la guerre de libération nationale.

En matière de pensions, le ministre des moudjahidine est chargé : d'élaborer les éléments de la politique nationale des pensions, de planifier, de concevoir et de gérer les pensions, de procéder ou de faire procéder au contrôle des dossiers des invalides, membres de l'A.L.N. ou de I'O.C.F.L.N., des ayants droit, des victimes civiles et des victimes d'engins explosifs.

En matière de fichiers, le ministre des moudjahidine est chargé : de traiter et d'exploiter l'information relevant de son domaine de compétence, de conserver et d'actualiser les fichiers relatifs à la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., aux pensions concédées, à la promotion sociale et au patrimoine culturel.

Dans ce cadre, le ministre des moudjahidine met en place les modalités, procédures et instruments relatifs à l'instruction des dossiers de reconnaissance de la | qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. et au contrôle de cette qualité.

En matière de promotion sociale des moudjahidine et ayants droit, le ministre des moudjahidine est chargé : d'étudier, de coordonner et de proposer les actions tendant à la promotion sociale des moudjahidine et ayants droit et d'en suivre l'application, d'initier, de préparer et de proposer les dispositions législatives relevant de son domaine de compétence, d'étudier et de proposer conjointement avec le ou les ministres concernés, toute mesure favorisant l'orientation et l'insertion des enfants de chouhada, de suivre et d'évaluer l'activité des organes chargés de la protection et de la promotion sociale des moudjahidine.

Le ministre des moudjahidine assure le bon fonctionnement des structures centrales et déconcéntrées ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

Le ministre des moudjahidine veille au développement des ressources humaines qualifiées de son secteur d'activité.

Il initie, propose et met en œuvre l'action de l'Etat dans ce domaine, notamment en matière de formation, de perfectionnement et de recyclage.

Le ministre des moudjahidine a l'initiative | de la mise en place du système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence. Il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers en cohérence avec le système national d'information à tous les échelons.

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Le ministre des moudjahidine a l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence. Il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.

Le ministre des moudjahidine: participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence, veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie, assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur aux institutions internationales traitant de questions rentrant dans le cadre de ses attributions, accomplit toute autre mission de relation internationale qui pourrait lui être confiée par l'autorité compétente.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre des moudjahidine propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le | cadre des lois et règlements en vigueur.

Il a l'initiative pour proposer toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il participe à l'élaboration des règles statutaires pplicables aux fonctionnaires du secteur.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 79-208 du 19 novembre 1979 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 juillet 1989.

Kasdi MERBAH.