Décret exécutif n° 89-105 du 27 juin 1989 fixant les modalités d'application de l'article 63 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 'portant loi de finances pour 1989
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Article 1er
فتح المادةLes modalités d'application des dispositions de l'article 63 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre du commerce.
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 juin 1989.
Kasdi MERBAH.
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يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-21
- Loi n° 88-25
- Loi n° 88-29
- Loi n° 88-33
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 1er juillet 1989 fixant la liste des marchandises exclues du bénéfice des dispositions de l'article 159 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, modifiée et complétée, notamment par l'article 63 de la loi de finances pour 1989 ainsi que les conditions de revente, en cas de nécessité, des biens d'équipement importés « sans paiement »
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