Décret exécutif n° 25-191 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-155 intitulé « Fonds de solidarité nationale et de soutien au développement économique et social »

En application des dispositions de l'article 225 de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-155 intitulé « Fonds de solidarité nationale et de soutien au développement économique et social ».

Le compte d'affectation spéciale n° 302-155 intitulé « Fonds de solidarité nationale et de soutien au développement économique et social » est ouvert dans les écritures du Trésor.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances.

Le compte d'affectation spéciale n° 302-155 retrace :

En recettes :

— les dotations éventuelles du budget de l'Etat ;

— une contribution des établissements et entreprises publics, quelle que soit leur nature , fixée à 3% des résultats nets après impôts ;

— les contributions volontaires de toute personne physique ou morale ;

— les dons et legs ;

— toutes autres recettes. 24 Moharram 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 20 juillet 2025 En dépenses :

— le financement des projets et actions lancés au titre de la solidarité nationale et de soutien au développement économique et social.

La réalisation des opérations de dépenses sur ce compte peut être confiée à des organismes publics par voie de convention.

La nomenclature des recettes et des dépenses imputables à ce compte, est déterminée par arrêté du ministre chargé des finances.

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-155 intitulé « Fonds de solidarité nationale et de soutien au développement économique et social », sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————