Décret exécutif n° 24-61 du 17 Rajab 1445 correspondant au 29 janvier 2024 fixant les produits recyclables et les modalités de mise en œuvre de l’exonération et des allègements fiscaux accordés, au profit des personnes physiques exerçant des activités de collecte de déchets recyclables

En application des dispositions de l’article 32 de la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, le présent décret a pour objet de fixer les produits recyclables et les modalités de mise en œuvre de l’exonération et des allègements fiscaux accordés en matière d’impôt forfaitaire unique, au profit des personnes physiques exerçant des activités de collecte du papier usagé et de déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables.

Bénéficient de l’exonération et des allègements fiscaux accordés en matière d’impôt forfaitaire unique prévus par les dispositions de l’article 32 de la loi de finances pour 2014, les personnes physiques exerçant les activités de collecte du papier usagé et déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables.

La liste des produits et déchets recyclables concernés par ces avantages fiscaux, est jointe en annexe I du présent décret. Cette liste peut être mise à jour en tant que de besoin.

La personne physique dénommée ci-après « collecteur de déchets » exerçant les activités citées à l’article 2 ci-dessus, doit être titulaire d’une autorisation de collecte du papier usagé et déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables, délivrée par les services de la direction de l’environnement de wilaya habilitée, dont le modèle est joint en annexe II du présent décret.

L’autorisation de collecte du papier usagé et de déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables, dénommée ci-après « autorisation de collecte de déchets », est délivrée sur demande de la personne physique, adressée au directeur de l’environnement de wilaya territorialement compétent, accompagnée des pièces suivantes :

• un formulaire de demande d’autorisation de collecte de déchets, selon le modèle joint en annexe III du présent décret ;

• une copie d’une convention avec, au moins, un opérateur de recyclage et de traitement des déchets ;

• une copie de la pièce d’identité ;

• un extrait de l’acte de naissance.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 11 La délivrance ou le refus de l’autorisation, s’effectue dans un délai ne dépassant pas un (1) mois, à compter de la date de dépôt de la demande.

La durée de validité de l’autorisation de collecte de déchets est fixée à six (6) années, renouvelable. Elle court, à compter de la date de sa signature. Le renouvellement de l’autorisation ne donne pas lieu au renouvellement des avantages fiscaux cités à l’article 2 ci-dessus.

L’autorisation de collecte de déchets constitue le document administratif justifiant l’exercice des activités citées à l’article 2 ci-dessus, auprès des services de la sécurité, des points de contrôle et des services d’inspection.

Les services de la direction de l’environnement de wilaya sont tenus d’informer la direction des impôts de wilaya territorialement compétente, de la délivrance de toute modification, suspension, annulation ou non renouvellement de l’autorisation de collecte de déchets.

La période du bénéfice de l’exonération et des allègements fiscaux cités à l’article 2 ci-dessus, est décomptée à partir de la date de délivrance de l’autorisation de collecte de déchets.

Le collecteur de déchets doit tenir un registre conçu selon le modèle joint en annexe IV du présent décret, coté et paraphé par la direction de l'environnement de wilaya.

Ce registre est soumis aux contrôles des services de la direction de l'environnement de wilaya et des services fiscaux territorialement compétents.

La direction de l'environnement de wilaya doit transmettre à la direction des impôts de wilaya, territorialement compétente, une situation semestrielle, portant l’identification des collecteurs de déchets, leurs adresses, les quantités des déchets collectés ainsi que l’identification des bénéficiaires des déchets collectés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rajab 1445 correspondant au 29 janvier 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

ANNEXE I 4 février 2024 Liste des produits et déchets recyclables concernés par les avantages fiscaux, prévus par l’article 32 de la loi de finances CODE DU DECHET DESIGNATION DU DECHET 2 Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la transformation des aliments 2.1 Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de sylviculture et de la chasse et de la pêche 2.1.1 Déchets de tissus végétaux pour 2014 CLASSE DU DECHET l'aquaculture, de la préparation et de la l'aquaculture, de la MA 2.1.2 Déchets de matières plastiques à l'exclusion des emballages MA 2.7 Déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques sauf café, thé et cacao 2.7.1 Déchets provenant du lavage, du nettoyage et de la réduction mécanique des MA matières premières 2.7.2 Matières impropres à la consommation ou à la transformation MA 3 Déchets provenant de la transformation du bois et de la production de panneaux et de meubles, de pâte à papier, de papier et de carton 3.1 Déchets provenant de la transformation du bois et de la fabrication de panneaux et de meubles 3.1.1 Déchets d'écorce et de liège MA 3.1.2 Sciure de bois, copeaux, chutes de bois, bois, panneaux de particules et placages MA autres que ceux visés à la rubrique 3.1.1.SD de l’annexe III du D.E n° 06-104 3.3 Déchets provenant de la production et de la transformation de papier, de carton et de pâte à papier 3.3.1 Déchets d'écorce et de bois MA 3.3.2 Refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de MA carton 3.3.3 Déchets provenant du tri de papier et de carton destinés au recyclage MA 4 Déchets provenant des industries du cuir, de la fourrure et du textile 4.2 Déchets de l'industrie textile 4.2.1 Déchets provenant des finitions autres que ceux visés à la rubrique 4.2.3 SD de MA l’annexe III du D.E n° 06-104 4.2.2 Fibres textiles non ouvrées 4.2.3 Fibres textiles ouvrées 7 Déchets provenant des procédés de la chimie organique MA MA 7.2 Déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU) de matières plastiques, caoutchouc et fibres synthétiques ANNEXE I (suite) CODE DU DECHET DESIGNATION DU DECHET CLASSE DU DECHET 7.2.1 Déchets plastiques MA 12 Déchets provenant de la mise en forme et du traitement mécanique et physique de surface des métaux et matières plastiques 12.1 Déchets provenant de la mise en forme et du traitement mécanique et physique de surface des métaux et matières plastiques 12.1.1 Déchets de matières plastiques d'ébarbage et de tournage MA 15 Emballages et déchets d'emballages, absorbants, chiffons d'essuyage, matériaux filtrants et vêtements de protection non 15.1 Emballages et déchets d'emballages y compris les communaux collectés séparément 15.1.1 Emballages en papier/carton 15.1.2 Emballages en matières plastiques 15.1.3 Emballages en bois 15.1.4 Emballages métalliques 15.1.5 Emballages composites 15.1.6 Emballages en mélange 15.1.7 Emballages en verre 15.1.8 Emballages textiles 16 Déchets non décrits ailleurs dans la liste spécifiés ailleurs déchets d'emballages MA MA MA MA MA MA MA MA 16.1 Véhicules hors d'usage de différents moyens de transport y compris machines tous terrains et déchets provenant du démontage de et de l'entretien de véhicules sauf catégories 13, 14, de l’annexe III du D.E n° 06-104 16.1.1 Matières plastiques 16.1.2 Verre 17 Déchets de construction et de démolition y compris sites contaminés 17.2 Bois, verre et matières plastiques 17.2.1 Bois 17.2.2 Verre 17.2.3 Matières plastiques véhicules hors d'usage et sections 16.6 et 16.8 MA MA déblais provenant de MA MA MA ANNEXE I (suite) CODE DU DECHET DESIGNATION DU DECHET 4 février 2024 CLASSE DU DECHET 19 Déchets provenant des installations de gestion des déchets, des stations d'épuration des eaux usées hors sites et de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine et d'eau à usage industriel 19.12 Déchets provenant du traitement mécanique, par exemple : tri, broyage, compactage, granulation des déchets non spécifiés ailleurs 19.12.1 Papier et carton 19.12.2 Verre 19.12.3 Bois autres que ceux visés à la rubrique 19.12.4 SD D.E n° 06-104 19.12.4 Textiles MA MA de l’annexe III du MA MA 20 Déchets communaux, notamment les déchets ménagers et assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations, y compris les fractions collectées séparément 20.1 Fractions collectées séparément sauf section 15.1 20.1.1 Papier et carton 20.1.2 Verre 20.1.3 Déchets de cuisine et de cantine biodégradables 20.1.4 Vêtements 20.1.5 Textiles 20.1.6 Bois autres que ceux visés à la rubrique 20.1.20 SD D.E n° 06-104 20.1.7 Matières plastiques MA MA MA MA MA de l’annexe III du MA MA 20.2 Déchets de jardins et de parcs y compris les déchets de cimetière 20.2.1 Déchets biodégradables 20.2.3 Déchets non biodégradables 20.3 Autres déchets communaux 20.3.1 Déchets communaux en mélange 20.3.2 Déchets de marchés 20.3.3 Déchets de nettoyage des rues MA : Ménagers et assimilés SD : Spéciaux dangereux DE n° 06-104 : Décret exécutif n° 06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant déchets, y compris les déchets spéciaux dangereux.

MA MA MA MA MA au 28 février 2006 fixant la nomenclature des ANNEXE II الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l’environnement et des énergies renouvelables المتجددة والطاقات البيئة وزارة Direction de l’environnement de la wilaya ....................................... ................................................ لولاية البيئة مديرية ............................................................ مؤرّخ ........................ رقم مقرر ....................................... السيد لفائدة النفايات جمع رخصة يتضمن ........................................... لولاية البيئة مدير إنّ النفايات بتسيير المتعلق و 2001 سنة ديسمبر 12 الموافق 1422 عام رمضان 27 في المؤرخ 19-01 رقم القانون بمقتضى – وإزالتها، ومراقبتها البيئة بحماية والمتعلق 2003 سنة يوليو 19 الموافق 1424 عام الأولى جمادى 19 في المؤرخ 10-03 رقم القانون وبمقتضى – المستدامة، التنمية إطار في قائمة يحدد الذي 2006 سنة فبراير 28 الموافق 1427 عام محرم 29 في المؤرخ 104-06 رقم التنفيذي المرسوم وبمقتضى – الخطرة، الخاصة النفايات ذلك في بما النفايات المواد يحدد الذي 2024 سنة جانفي 29 الموافق 1445 عام رجب 17 في المؤرخ 61-24 رقم التنفيذي المرسوم وبمقتضى – لأنشطة الممارسين الطبيعيين الأشخاص لفائدة الممنوحة الجبائية والتسهيلات الإعفاء تطبيق وكيفيات للاسترجاع القابلة للاسترجاع، القابلة النفايات جمع ........................................................................................................ طرف من المقدم النفايات جمع رخصة طلب وبمقتضى – يأتي ما يقرر ........................... جمع نشاط بمزاولة رخصة .............................. : العنوان .............................. : للسيّد تُمنح : الأولى المادة ............................................................................................................................................................................ : مستوى على خصيصا للاستعمال صالحة وهي عليها، التوقيع تاريخ من ابتداء سنوات (6) ستة لمدة صالحة الرخصة هذه : 2 المادة توقيعها. تاريخ من ابتداء تسري ................. ب الرخصة هذه صلاحية مدة تحدد الولاية. إقليم داخل أساء إذا صاحبها من سحبها ويمكن أعلاه. الواردة تلك غير أغراض في الرخصة هذه استعمال باتًا منعًا يمنع : 3 المادة استخدامها. ................................. في ................................ ب حرّر للولاية البيئة مدير توقيع و ختم ANNEXE III الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l’environnement et des énergies renouvelables المتجددة والطاقات البيئة وزارة Direction de l’environnement de la wilaya ....................................... ................................................ لولاية البيئة مديرية النفايات جمع رخصة طلب (2014 لسنة المالية قانون من 32 )المادة Demande d’autorisation de collecte de déchets (Article 32 de la loi de finances pour 2014) Nom : ......................................................................................

Prénom : ..................................................................................

Date et lieu de naissance : ......................................................

Adresse : .................................................................................

Tél. : ........................................................................................

Les déchets à collecter : ..........................................................

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Lieu d’exercice de l’activité :..................................................

Commune : .............................................................................

Wilaya : ...................................................................................

Moyens matériels : .................................................................

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Moyens humains : ...................................................................

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Le ....................

التوقيع Signature ........................................................................................: اللقب ........................................................................................ : الإسم ................................................................ : الميلاد ومكان تاريخ .................................................................................... : العنوان ............................................................................ : الهاتف رقم ............................................................. : جمعها المراد النفايات ................................................................................................ – ................................................................................................ – ................................................................................................ – ............................................................. : النشاط ممارسة مكان ..................................................................................... : البلدية ...................................................................................... : الولاية ........................................................................: المادية الوسائل ................................................................................................ – ................................................................................................ – ................................................................................................ – .................................................................... : البشرية الوسائل ................................................................................................ – ................................................................................................ – ................................................................................................ – للولاية البيئة مديرية تأشيرة Visa de la direction de l’environnement de wilaya à ................... .................................. في ب..................... حرّر 23 Rajab 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 4 février 2024 ة ظ ح لا لم ا ( غ ل ك ) ة ي م ك ل ا N( ف I غ F ي ي ) ر ر ي ع ف ت ت ئ ل ل ا ا ا لجب م ت ق ر ا ا ي ل م ي( ب، ع ب ع ق ة ا ل ق م ل ل ت ا ع ) ت ج د لم لا ي ا ف ا ر ت ت ق س لم لم ا ن ا ا ا ي و ف ب أ ل م ي ا س ر لا ع ت ا خ ي ر ا ت ل ا ع م لج ا ن ا ك م ( ت غ ل ا ك ي ) ا ف ة ن ي ل م ا ك ع ل م ا ج ة ت ي ا ا ف ي ن ل ل م ا ع ز ب م ة ر ق ل ع ة ت ي لم ة ا ف ا ع ن ت م ل ج ا ا ة ن لم ي ا م ي ا س ب ل ت ا خ ي S . ع ر i ة g ي ا n ت ق ت a ل و ل t ا u ت r ل e ا م ق ر ل ا LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 17 . D M . . . . . . . . . i r i . . . . . e n . . . . i . . . . c . c . s . . . . t . t . . . . i . i o è . . . . r . . . . . n e . . . . . . . . . d d . . . . . . e . . . . . . e . . . . l . . . . ’ l ’ . . . . . e e . . . . ك . n n . . . . . . . . . v v . . . . . i i . . . . . r r . . . . o o . . . . م . n n . . . . . . . . . . n n . . . . e e . . . . . m . . . . . m . . . . . e . . . . M e . . . . . n n . . . . . o t t . . . . . ع . . . . d ا d e . . . . . è ج e t . . . . l . . . . . e ر l d . . . . a e . . . . . d . ت s . . . . e س w . . . . . é . . . . r i l n . . . . . e لا a . . . . g e . . . . i ل y . r . . . . . s a g . . . . t ة . . . . . r ل . i e . . . ب . e ب . . s . . . . . ا . . . . . d ق . . r . . . . . e . e . . . . . ل . . . . . . . c ا . n . . . . o ت . . o . . . . . . u . . . . l l . . R . . . . . e ا . v E . . . . c ي . . e . . . . . t ا . l P . . . . e ف . . a . . . . . . U . . . d ن . . b . . . . . u ل . l B . . . . وا . e L . . . . . . s . . . . . p . I . . . . a ى . . Q . . . . . p . . . . . . . U . . . . . i ر . ة . . . . e خ . . E . . . . . r . ي . . . . u لأ . A ب . . . . . ع . . . . . s ا L . . . . a د ش . . . . g G . . . . . é وا . ل . . . . E ا . . . . . e لم R ة . . . . . . t ي . . . . I . . . . d ا E ط . . . . . é ا . N . . . . c ذ را . . . . . ك N . . . . h ق A . . . . . e و E م . . . . t ي N . . . . . s ة . . . . D د N . . . . . m ي . ل . . . ل E ا E . . . . . é ز M ة X . . . . n . ي . . . . . ن E . . . . a لم O ر . . . . . g ئ . . . . e C زا I V . . . . . r ا R . . . . s ت لج . . . . . . A . . . . a . . . . . i ا T ا . . . . n ي ة . . . . s ا I Q . . . . . s ف ي . . . . i U ر . . . . . q ن . . . . u ل E و . . . . . . . وا ه . . . . . e م . . . . 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