Décret exécutif n° 24-269 du 7 Safar 1446 correspondant au 12 août 2024 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la santé
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de quarante-cinq milliards de dinars (45.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la santé, au programme « Prévention et soins », au sous-programme « Prévention et soins » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2024, un montant de quarante-cinq milliards de dinars (45.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la santé, au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Safar 1446 correspondant au 12 août 2024.
Mohamed Ennadir LARBAOUI. 16 Safar 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 21 août 2024
شجرة النص
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 23-22
- Décret présidentiel n° 23-404
- Décret présidentiel n° 23-119
- Décret exécutif n° 24-10
- Décret exécutif n° 24-31
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