Décret exécutif n° 24-111 du 3 Ramadhan 1445 correspondant au 13 mars 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'Agence algérienne de promotion de l’investissement

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement.

Le décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 susvisé, est complété par un article 4 bis rédigé comme suit :

« Art. 4 bis. — Au titre des missions prévues par la loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 susvisée, l'agence poursuit, notamment :

— d’octroyer le foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement, par voie de concession de gré à gré convertible en cession ;

— de convertir la concession en cession, à la demande du concessionnaire, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de gérer et de promouvoir le foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat, aux fins de sa mise en concession ;

— de statuer, en concertation avec les secteurs concernés, sur l'orientation des disponibilités foncières en vue de leur aménagement par les agences publiques spécialisées dans le domaine du foncier industriel, touristique et urbain ; 18 mars 2024

— d’arrêter, en concertation avec les walis, les investissements éligibles à l'accès au foncier économique, en tenant compte des spécificités des activités développées ou à développer aux niveaux national et local, dans le cadre des objectifs fixés ;

— de tenir et de mettre à jour le fichier du foncier économique susceptible de constituer l'offre immobilière destinée à l'investissement et comportant les caractéristiques de chaque bien immobilier ;

— de mettre à la disposition des investisseurs à travers la plate-forme numérique de l'investisseur, toute information relative aux disponibilités immobilières ;

— de participer à l'élaboration des instruments d'urbanisme, en vue d'exprimer les besoins en matière d'investissement ;

— d’acquérir, pour le compte de l'Etat, tout foncier de statut privé susceptible de recevoir un projet d'investissement ;

— d’exercer le droit de préemption, au nom de l'Etat, sur tous les biens immobiliers de statut privé susceptibles de recevoir un projet d'investissement ».

Les dispositions des articles 7, 14 et 20 du décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 7. — Le conseil d'administration est composé :

— du représentant du Premier ministre, président ;

— du représentant du ministre chargé des affaires étrangères, membre ;

— du représentant du ministre chargé des collectivités locales, membre ;

— du représentant du ministre chargé des finances, membre ;

— du représentant du ministre chargé du commerce, membre.

Le Conseil d'administration peut faire appel ........ (le reste sans changement) ............... ».

« Art. 14. — Le directeur général établit un rapport chaque trois (3) mois, en sus du rapport annuel, sur l'ensemble des actions menées par l'agence .......... (le reste sans changement) ....... ».

« Art. 20. — Le guichet unique regroupe dans le même lieu, outre les agents de l'agence, les représentants :

— .......................... (sans changement) ........................ ;

— .......................... (sans changement) ........................ ;

— .......................... (sans changement) ........................ ;

— .......................... (sans changement) ........................ ;

— de l'administration des domaines ; .................... (le reste sans changement) .................. ». 8 Ramadhan 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 18 mars 2024

Le point 9 de l'article 26 du décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 26. — ........................... (sans changement jusqu’à)

9- Le représentant de l'administration des domaines est chargé du suivi de la procédure de l'établissement des actes de concession et de cession de biens immobiliers relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement. ..................... (le reste sans changement) ................... ».

Les dispositions de l'article 28 du décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 susvisé, sont complétées in fine par un tiret rédigé comme suit :

« Art. 28. — .......................... (sans changement jusqu’à)

— de permettre à l'investisseur l'enregistrement exclusif de sa demande pour l'accès au foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1445 correspondant au 13 mars 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————