DECRETS
Décret présidentiel n° 23-146 du 13 Ramadhan 1444 correspondant au 4 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat. ————
Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et du ministre de la justice, garde des sceaux,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023;
Vu le décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de neuf milliards cinq cent millions de dinars (9.500.000.000 DA), en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné » imputable au titre 7 « dépenses imprévues » gérées par le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, au titre de 2023, un montant de neuf milliards cinq cent millions de dinars (9.500.000.000 DA), en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable aux portefeuilles de programmes des ministères, répartis conformément à l’état annexé au présent décret.
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1444 correspondant au 4 avril 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
9.500.000.000 9.500.000.000 330.000.000 330.000.000— — 9.170.000.000 9.170.000.000 — — Total des crédits ouverts
367.000.000 367.000.000 — — — — 367.000.000 367.000.000 — —
367.000.000 367.000.000 — — — — 367.000.000 367.000.000 — — 367.000.000 367.000.000 — — — — 367.000.000 367.000.000 — — 200.000.000 200.000.000 200.000.000 200.000.000— — — — — — 3.333.000.000 3.333.000.000 — — — — 3.333.000.000 3.333.000.000 — — 3.533.000.000 3.533.000.000 200.000.000 200.000.000— — 3.333.000.000 3.333.000.000 — — 3.533.000.000 3.533.000.000 200.000.000 200.000.000— — 3.333.000.000 3.333.000.000 — — 1.250.000.000 1.250.000.000 130.000.000 130.000.000— — 1.120.000.000 1.120.000.000 — — 50.000.000 50.000.000 — 1.300.000.000 1.300.000.000130.000.000 — — 130.000.000— — — 50.000.000 50.000.000 1.170.000.000 1.170.000.000 — — — — 4.300.000.000 4.300.000.000 — — — — 4.300.000.000 4.300.000.000 — — 4.300.000.000 4.300.000.000 — — — — 4.300.000.000 4.300.000.000 — — 5.600.000.000 5.600.000.000 130.000.000 130.000.000— — 5.470.000.000 5.470.000.000 — — de paiement d’engagement Autorisations Crédits de paiement d’engagementde paiement Autorisations Crédits d’engagement Autorisations Crédits de paiement d’engagement Autorisations Crédits de paiement
de l’économie nationale Contrôles et protection
Douanes
Ministère des finances
Soutien administratif
Conditions de détention
pénitentiaire Administration
Ministère de la justice
et logistique Soutien administratif
Intervention
Protection civile
prévention et intervention Sécurité, ordre public,
Sûreté nationale
territoire de l’aménagement du
des collectivités locales et Ministère de l’intérieur,
d’engagement Crédits Autorisations et sous-programmes programmes / programmes d’investissement fonctionnement des services Portefeuille de Total Titre 4 : Dépenses de transfert Titre 1 : Dépenses de personnel Titre 3 : Dépenses Titre 2 : Dépenses de 18 Ramadhan 1444 En DA 9 avril 2023
TABLEAU ANNEXE
18 Ramadhan 1444
9 avril 2023
Décret présidentiel n° 23-147 du 14 Ramadhan 1444 correspondant au 5 avril 2023 portant statut des
personnels de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);
Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique;
Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, notamment son article 31;
Vu l’ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs;
Vu le décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires;
Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;
Décrète :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1er
Champ d’application
Article 1er. — En application des dispositions des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les dispositions particulières applicables aux personnels relevant de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel, désignée ci-après « autorité nationale » et de fixer la liste des corps ainsi que les conditions d’accès aux divers grades et postes de travail correspondants.
Art. 2. — Les personnels soumis à ce statut sont en position d’activité auprès de l’autorité nationale.
Ils peuvent, en outre, être en position d’activité auprès des établissements et administrations publics susceptibles d’avoir une relation avec les missions de l’autorité nationale.
La liste des corps et grades concernés par l’alinéa 2 ci-dessus, ainsi que leurs effectifs sont fixés par décision conjointe entre le président de l’autorité nationale, l’autorité chargée de la fonction publique et le ministre ou le responsable concerné.
Art. 3. — Les personnels de l’autorité nationale sont composés des corps spécifiques ci-après :
— le corps des contrôleurs;
— le corps des auditeurs.
Chapitre 2
Droits et obligations
Art. 4. — Les personnels régis par les dispositions du présent statut sont soumis aux droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, susvisée.
Art. 5. — Les contrôleurs et les auditeurs de l’autorité nationale sont habilités à contrôler et auditer le traitement des données à caractère personnel, quelle que soit l’origine ou la forme de ces données, pour vérifier le respect de la dignité humaine, de la vie privée, des libertés publiques et la non atteinte aux droits des personnes, à leur honneur et à leur notoriété.
A cet effet, ils peuvent demander toutes informations et tous documents nécessaires pour l’exercice de leurs missions et ils sont tenus de préserver leur confidentialité.
Art. 6. — Avant leur installation, les personnels de l’autorité nationale, cités dans le présent statut, prêtent serment devant la Cour d’Alger, dans les termes suivants :
“ أقسم باهللا العيل العظيم أن أؤدي وظائفي بكل نزاهة،
وأن أحافظ عىل ســريــة املــعلومــات التي أطلع عليها ”.
Art. 7. — Les personnels des corps spécifiques relevant de l’autorité nationale présentent, lors de l’exercice de leurs missions, une délégation d’emploi délivrée par le président de l’autorité nationale.
Les caractéristiques de la délégation d’emploi sont fixées par décision du président de l’autorité nationale.
Art. 8. — L’Etat est tenu de protéger les personnels de l’autorité nationale, contre toutes formes de menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l’objet dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions.
Art. 9. — Hors les cas légalement prévus, il est interdit aux personnels régis par le présent statut, de communiquer tout document ou renseignement concernant les travaux de l’autorité nationale.
Art. 10. — Les personnels de l’autorité nationale sont tenus, dans le cadre de l’exécution des missions qui leur sont confiées, de respecter l’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en matière de protection et de traitement des données à caractère personnel.
Art. 11. — Les personnels régis par le présent statut ne peuvent contrôler un responsable de traitement auprès duquel ils ont occupé une fonction ou accompli une mission quelle que soit la qualité, qu’à l’issue d’une période de trois (3) années de fin de service.
Chapitre 3
Recrutement, stage, titularisation, promotion et avancement
Section 1
Recrutement et promotion
Art. 12. — Les personnels régis par le présent statut sont recrutés et promus selon les conditions et les proportions prévues par le présent décret.
Les proportions applicables aux différents modes de promotion, peuvent être modifiées sur proposition du président de l’autorité nationale, après avis de la commission administrative paritaire compétente, et ce, par décision de l’autorité chargée de la fonction publique.
Toutefois, ces modifications ne doivent pas excéder la moitié des taux fixés pour les modes de promotion par voie d’examen professionnel et d’inscription sur la liste d’aptitude, sans que ces taux ne dépassent le plafond de 50% des postes à pourvoir.
Section 2
Stage, titularisation et avancement
Art. 13. — En application des articles 83 et 84 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, susvisée, les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut, sont nommés en qualité de stagiaire par décision de l’autorité investie des pouvoirs de nomination. Ils sont tenus d’accomplir un stage probatoire d’une durée d’une année.
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Art. 14. — Les personnels de l’autorité nationale sont soumis, avant leur installation, à une enquête administrative. Leur nomination est tributaire des résultats de cette enquête.
Art. 15. — A l’issue de la période de stage, les stagiaires sont soit titularisés, soit astreints à une prorogation de la durée de stage une seule fois pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnités.
Art. 16. — Les durées d’avancement applicables aux personnels appartenant aux corps spécifiques de l’autorité nationale, sont fixées selon les trois (3) durées prévues dans l’article 11 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, susvisé.
Chapitre 4 Positions statutaires
Art. 17. — En application des dispositions de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, susvisée, les proportions maximales de personnels régis par le présent statut susceptibles d’être placés, à leur demande, dans une position légale de détachement, de mise en disponibilité ou de hors cadre, sont fixées, pour chaque corps, comme suit : — détachement : 2%; — mise en disponibilité : 5%; — hors cadre : 2%.
Chapitre 5 Formation
Art. 18. — Les personnels soumis au présent statut bénéficient des cycles de formation et de perfectionnement dans le domaine des missions de l’autorité nationale, en vue d’améliorer leur qualification et d’augmenter leur rendement.
Art. 19. — Le fonctionnaire de l’autorité nationale est tenu de participer avec assiduité à chaque cycle de formation pour lequel il a été proposé.
Chapitre 6 Evaluation
Art. 20. – Le fonctionnaire de l’autorité nationale est soumis, tout au long de sa carrière, à une évaluation continue et périodique de son chef hiérarchique, dans le but d’apprécier ses aptitudes professionnelles selon des modalités d’appréciation fixées par décision du président de l’autorité nationale.
Art. 21. — Additivement aux critères cités à l’article 99 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, susvisée, les personnels de l’autorité nationale sont évalués sur la base des missions qui leur sont assignées relatives à la protection des données à caractère personnel.
18 Ramadhan 1444
9 avril 2023
TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L’AUTORITE NATIONALE
Chapitre 1er Corps des contrôleurs
Art. 22. — Le corps des contrôleurs comprend deux (2) grades :
— le grade de contrôleur; — le grade de contrôleur principal.
Section 1 Définition des missions
Art. 23. — Les contrôleurs sont chargés des missions de contrôle et d’inspection au niveau des organismes publics et privés traitant les données à caractère personnel, pour :
— vérifier la conformité de traitement des données à caractère personnel;
— constater les différents cas de traitement de données à caractère personnel;
— vérifier la disponibilité de la charte liée au secret professionnel;
— contrôler la liste des informations collectées pour chaque traitement par rapport à la finalité de traitement autorisé par l’autorité nationale;
— contrôler avec le responsable de traitement le registre de traitement des données;
— vérifier les déclarations préalables, les autorisations et leur validité;
— prendre acte des insuffisances et des problèmes éventuels constatés.
Art. 24. — Outre les missions confiées aux contrôleurs, les contrôleurs principaux sont chargés, notamment :
— de superviser et de suivre les travaux des contrôleurs;
— de veiller au respect des travaux de contrôle et d’inspection des dispositions juridiques et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel;
— de proposer toute mesure susceptible d’améliorer les missions d’inspection et de contrôle;
— de participer à l’élaboration des programmes de formation et de perfectionnement dans leur domaine de compétence.
Section 2 Conditions de recrutement et de promotion
Art. 25. — Sont recrutés en qualité de contrôleur, par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme de master en droit ou un titre reconnu équivalent.
Art. 26. — Sont recrutés ou promus en qualité de contrôleurs principaux :
-
par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme de magistère en droit ou d’un titre reconnu équivalent;
-
par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30 % des postes à pourvoir, les contrôleurs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité;
-
au choix, après inscription sur la liste d’aptitude, dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, les contrôleurs justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.
Art. 27. — Sont promus en qualité de contrôleur principal, sur titre, les contrôleurs titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme de magistère en droit ou un titre reconnu équivalent.
Chapitre 2 Corps des auditeurs
Art. 28. — Le corps des auditeurs comprend deux (2) grades : — le grade d’auditeur; — le grade d’auditeur principal.
Section 1 Définition des missions
Art. 29. — Les auditeurs sont chargés d’effectuer les missions d’audit technique, notamment : — la constatation technique des données objet du traitement et la vérification de leur qualité, leur pertinence et leur concordance avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées et, le cas échéant, demander l’assistance du responsable technique chargé, auprès du responsable du traitement, de l’administration des bases de données et ayant un accès total aux données; — la vérification de la disponibilité et de la pertinence des mesures prises par le responsable du traitement visant à assurer la confidentialité et la sécurité du traitement et leur conformité avec les normes adoptées à ce propos; — la vérification de l’application des mesures, instruites par l’autorité nationale en matière de traitement des données à caractère personnel, notamment celles concernant la mise à jour des données, leur correction, leur suppression ou leur fermeture.
Art. 30. — Outre les missions confiées aux auditeurs, les auditeurs principaux sont chargés, notamment :
— de superviser et de suivre les travaux des auditeurs;
— de veiller au respect des travaux d’audit technique du cadre référentiel et des mesures techniques et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel;
— de proposer toute mesure permettant d’améliorer les missions d’audit technique;
— de participer à l’élaboration des programmes de formation et de perfectionnement dans leur domaine de compétence.
Section 2 Conditions de recrutement et de promotion
Art. 31. — Sont recrutés en qualité d’auditeur, par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme de master ou ingénieur d’Etat en informatique ou d’un titre reconnu équivalent.
Art. 32. – Sont recrutés ou promus en qualité d’auditeurs principaux :
-
par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme de magistère en informatique ou d’un titre reconnu équivalent;
-
par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30 % des postes à pourvoir, les auditeurs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité;
-
au choix, après inscription sur la liste d’aptitude, dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, les auditeurs justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.
Art. 33. — Sont promus en qualité d’auditeurs principaux, les auditeurs titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme de magistère en informatique ou un titre reconnu équivalent.
Art. 34. — La liste des spécialités citées aux articles 25, 26, 27, 31, 32 et 33 du présent décret peut être modifiée, le cas échéant, par décision conjointe du président de l’autorité nationale et de l’autorité chargée de la fonction publique.
TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Art. 35. — En application des dispositions de l’article 11 (alinéa 1er) de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, susvisée, la liste des postes supérieurs au titre des corps spécifiques de l’autorité nationale, est fixée comme suit :
- Chef de mission;
- Chef de secteur. Art. 36. — Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 35 ci-dessus, est fixé par décision conjointe du ministre chargé des finances, du président de l’autorité nationale et de l’autorité chargée de la fonction publique.
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Chapitre 1er Définition des missions
Art. 37. — Les chefs de mission de l’autorité nationale sont chargés, notamment : — d’organiser et de suivre l’exécution des activités des contrôleurs et des auditeurs placés sous leur autorité, ainsi que leur encadrement et leur évaluation; — de veiller à l’amélioration de la performance des contrôleurs et des auditeurs placés sous leur autorité; — de faire toute proposition permettant d’améliorer l’efficacité des travaux de contrôle et d’audit; — d’élaborer le bilan annuel des programmes de contrôle et d’audit et des synthèses y afférentes.
Art. 38. — Les chefs de secteur de l’autorité nationale sont chargés, notamment : — d’exploiter, d’analyser et de synthétiser les rapports et les procès-verbaux établis par les contrôleurs et les auditeurs relevant de leur secteur; — d’étudier les solutions et les propositions formulées, dans les rapports des contrôleurs et auditeurs; — d’élaborer le bilan annuel des programmes de contrôle et d’audit et les synthèses y afférentes.
Chapitre 2 Conditions de nomination
Art. 39. — Le chef de mission est nommé parmi : — les contrôleurs principaux et les auditeurs principaux titulaires, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité; — les contrôleurs et les auditeurs titulaires, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.
Art. 40. — Le chef de secteur est nommé parmi : — les contrôleurs principaux et les auditeurs principaux titulaires, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité; — les contrôleurs et les auditeurs titulaires, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.
TITRE IV CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES SUPERIEURS
Chapitre 1er Classification des grades
Art. 41. — Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, susvisé, la classification des grades relevant des corps spécifiques de l’autorité nationale, est fixée conformément au tableau ci-après :
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Classification
Corps
Grades Catégorie
Contrôleur Contrôleur principal 13 14 Auditeur 13 Auditeur principal Chapitre 2 Bonification indiciaire des postes supérieurs correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, susvisé, la bonification indiciaire des postes supérieurs de l’autorité Art. 42. — Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 Niveau 14 Bonification indiciaire 10 380
Indice minimal
Contrôleurs 746
703 Auditeurs
nationale, est fixée conformément au tableau ci-après :
Postes supérieurs
Chef de mission
Chef de secteur 10 380
Art. 43. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1444 correspondant au 5 avril 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————
Décret exécutif n° 23-145 du 11 Ramadhan 1444 Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444
correspondant au 2 avril 2023 modifiant le décret correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 membres du Gouvernement; correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de Vu le décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania l’établissement public de télédiffusion d’Algérie. 1433 correspondant au 9 mai 2012, modifié et complété, fixant le statut de l’établissement public de télédiffusion Le Premier ministre, d’Algérie; Sur le rapport du ministre de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 Décrète : (alinéa 2); Article 1er. — Les dispositions de l’article 24 du décret Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du correspondant au 9 mai 2012, modifié et complété, susvisé, Premier ministre; sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 24. — Les biens cités à l’article 23 ci-dessus, les biens transférés de la radio et télévision algérienne (RTA) et/ou affectés font l’objet d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par la commission créée à cet effet, dans un délai n’excédant pas douze (12) mois, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
La commission présente dans un délai de six (6) mois, le bilan d’évaluation de ses travaux au ministre chargé de la communication.
……………………(le reste sans changement)………………….. ».
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1444 correspondant au 2 avril 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
Décret exécutif n° 23-149 du 15 Ramadhan 1444 correspondant au 6 avril 2023 portant déclassement
d’une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation de logements location-vente avec
équipements publics d’accompagnement au niveau de la commune de Oued Chaaba, wilaya de Batna.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);
Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays;
Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière. notamment son article 36;
Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l’aménagement et l’urbanisme;
Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole, notamment son article 15;
Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune;
Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;
18 Ramadhan 1444 9 avril 2023
Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;
Le Conseil des ministres entendu;
Décrète :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole, le présent décret a pour objet le déclassement d’une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation de logements location- vente avec équipements publics d’accompagnement au niveau de la commune de Oued Chaaba, wilaya de Batna.
Art. 2. — La parcelle de terre agricole citée à l’article 1er ci-dessus, d’une superficie de 10 ha, 84 a et 24 ca, relevant de l’exploitation agricole collective n° 01 ex. DAS Mostefa Benboulaid, est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent décret.
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1444 correspondant au 6 avril 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
Décret présidentiel n° 23-05 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition
des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par
la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du
Président de la Cour suprême (Rectificatif). ————
JO n° 01 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023
Pages 2 (sommaire, 5ème titre) et 13 (3ème ligne).
Au lieu de : « ….. mis à la disposition du Président de la Cour suprême ».
Lire : « ….. mis à la disposition du Premier Président de la Cour suprême ».
…………………. (le reste sans changement) …………………
18 Ramadhan 1444
9 avril 2023
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 8 Ramadhan 1444 correspondant au 30 mars 2023 mettant fin aux fonctions d’un
directeur d’études et de recherche au secrétariat général du conseil national des droits de l’Homme.
Par décret présidentiel du 8 Ramadhan 1444 correspondant au 30 mars 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études et de recherche au secrétariat général du conseil national des droits de l’Homme, exercées par M. Ahmed Zerrouk, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret présidentiel du 8 Ramadhan 1444 correspondant au 30 mars 2023 portant nomination d’un chargé
de mission à la Présidence de la République.
Par décret présidentiel du 8 Ramadhan 1444 correspondant au 30 mars 2023, M. Ahmed Zerrouk est nommé chargé de mission à la Présidence de la République. ————H————
Décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au
25 mars 2023 mettant fin aux fonctions de la directrice des moudjahidine de la wilaya de Mostaganem.
Par décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023, il est mis fin aux fonctions de directrice des moudjahidine de la wilaya de Mostaganem, exercées par Mme. Dalila Benmessaoud, appelée à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au
25 mars 2023 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à la direction générale de la
recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche scientifique.
Par décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de l’innovation et de la veille technologique à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par Mme. Maya Cherfaoui, appelée à exercer une autre fonction.
Décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au
25 mars 2023 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des lettres et des langues à l’université
de Jijel. ————
Par décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté des lettres et des langues à l’université de Jijel, exercées par M. Abdelaziz Chouit. ————H————
Décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au
25 mars 2023 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à l’ex-ministère de la culture.
Par décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023, il est mis fin aux fonctions de chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement à l’ex-ministère de la culture, exercées par M. Badr Eddine Tabet, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au
25 mars 2023 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet de la ministre de la solidarité nationale,
de la famille et de la condition de la femme.
Par décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, exercées par M. Djamal Rahim. ————H————
Décrets exécutifs du 3 Ramadhan 1444 correspondant au
25 mars 2023 mettant fin aux fonction de directeurs de l’action sociale et de la solidarité de wilayas.
Par décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’action sociale et de la solidarité de la wilaya de Mostaganem, exercées par M. Kada Benamar, appelé à exercer une autre fonction.
Par décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’action sociale et de la solidarité de la wilaya de Naâma, exercées par M. Mohamed Chamkha, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au
25 mars 2023 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’habitat, de
l’urbanisme et de la ville.
Par décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, exercées par Mmes. et M. :
— Torki Noureddine Rahmani, sous-directeur du suivi et de l’évaluation de l’action de mise à niveau de la ville;
— Leila Hechiche, sous-directrice des instruments d’encadrement de la ville;
— Nabila Chibane, sous-directrice des programmes de mise à niveau de la ville;
— Malika Hechiche, sous-directrice des villes nouvelles;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————
Décret exécutif du 10 Ramadhan 1444 correspondant au
1er avril 2023 mettant fin aux fonctions du directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la
construction de la wilaya de Béni Abbès.
Par décret exécutif du 10 Ramadhan 1444 correspondant au 1er avril 2023, il est mis fin, à compter du 8 mars 2023, aux fonctions de directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction de la wilaya de Béni Abbès, exercées par M. Mohamed Nouibat, décédé. ————H————
Décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au
25 mars 2023 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère de la santé, de la
population et de la réforme hospitalière.
Par décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la réglementation à l’ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par Mme. Ouardia Bouanane, appelée à exercer une autre fonction.
18 Ramadhan 1444 9 avril 2023
Décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au
25 mars 2023 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya d’Alger.
Par décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023, M. Mohamed Lamine Houari est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya d’Alger. ————H————
Décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au
25 mars 2023 portant nomination de la directrice des moudjahidine à la wilaya de Sidi Bel Abbès.
Par décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023, Mme. Dalila Benmessaoud est nommée directrice des moudjahidine à la wilaya de Sidi Bel Abbès. ————H————
Décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au
25 mars 2023 portant nomination de la directrice de l’éducation à la wilaya de Saïda.
Par décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023, Mme. Soraya Zikara est nommée directrice de l’éducation à la wilaya de Saïda. ————H————
Décret exécutif du 8 Ramadhan 1444 correspondant au
30 mars 2023 portant nomination d’un directeur d’études à la direction générale de la recherche
scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la
recherche scientifique. ————
Par décret exécutif du 8 Ramadhan 1444 correspondant au 30 mars 2023, M. Ahmed Mir est nommé directeur d’études à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. ————H————
Décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au
25 mars 2023 portant nomination d’une sous-directrice à la direction générale de la recherche scientifique
et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
scientifique. ————
Par décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023, Mme. Maya Cherfaoui est nommée sous-directrice de la valorisation des résultats de la recherche et de la vulgarisation à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
18 Ramadhan 1444
9 avril 2023
Décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au
25 mars 2023 portant nomination du doyen de la faculté des sciences de la nature et de la vie à
l’université d’Oran 1.
Par décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023, M. Zoheir Mellouk est nommé doyen de la faculté des sciences de la nature et de la vie à l’université d’Oran 1. ————H————
Décret exécutif du 8 Ramadhan 1444 correspondant au
30 mars 2023 portant nomination de la directrice de l’institut des sciences et techniques appliquées à
l’université des sciences et de la technologie d’Oran.
Par décret exécutif du 8 Ramadhan 1444 correspondant au 30 mars 2023, Mme. Rabia Azzemou est nommée directrice de l’institut des sciences et techniques appliquées à l’université des sciences et de la technologie d’Oran. ————H————
Décret exécutif du 8 Ramadhan 1444 correspondant au
30 mars 2023 portant nomination à l’université de
Sidi Bel Abbès.
Par décret exécutif du 8 Ramadhan 1444 correspondant au 30 mars 2023, sont nommés à l’université de Sidi Bel Abbès, MM. :
— Mohamed Mehdi Hamri, vice-recteur chargé du développement, la prospective et l’orientation;
— Mohammed Amine Merbouh, doyen de la faculté de médecine. ————H————
Décret exécutif du 10 Ramadhan 1444 correspondant au
1er avril 2023 portant nomination à l’université de
Mostaganem.
Par décret exécutif du 10 Ramadhan 1444 correspondant au 1er avril 2023, sont nommés à l’université de Mostaganem, MM. :
— Mokhtar Salmi, secrétaire général;
— Housseyn Beriati, doyen de la faculté des sciences économiques, commerciales et des sciences de gestion.
Décret exécutif du 10 Ramadhan 1444 correspondant au
1er avril 2023 portant nomination d’un vice-recteur à l’université de Médéa.
Par décret exécutif du 10 Ramadhan 1444 correspondant au 1er avril 2023, M. Maamar Laidi est nommé vice-recteur chargé de la formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire et la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation à l’université de Médéa. ————H————
Décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au
25 mars 2023 portant nomination d’un inspecteur au ministère de la culture et des arts.
Par décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023, M. Badr Eddine Tabet est nommé inspecteur au ministère de la culture et des arts. ————H————
Décrets exécutifs du 8 Ramadhan 1444 correspondant au
30 mars 2023 portant nomination de directeurs de la culture aux wilayas.
Par décret exécutif du 8 Ramadhan 1444 correspondant au 30 mars 2023, M. Hachemi Ameur est nommé directeur de la culture à la wilaya de Sétif. ————————
Par décret exécutif du 8 Ramadhan 1444 correspondant au 30 mars 2023, M. Abdelkader Azzdine est nommé directeur de la culture à la wilaya d’El Tarf. ————H————
Décret exécutif du 10 Ramadhan 1444 correspondant au
1er avril 2023 portant nomination du directeur du musée public national “CIRTA” de Constantine.
Par décret exécutif du 10 Ramadhan 1444 correspondant au 1er avril 2023, M. Khalid Boudjatat est nommé directeur du musée public national “CIRTA” de Constantine. ————H————
Décrets exécutifs du 3 Ramadhan 1444 correspondant au
25 mars 2023 portant nomination de directeurs de l’action sociale et de la solidarité aux wilayas.
Par décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023, M. Mohamed Chamkha est nommé directeur de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya de Mostaganem.
Par décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023, M. Kada Benamar est nommé directeur de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya de Naâma. ————H————
Décrets exécutifs du 10 Ramadhan 1444 correspondant au 1er avril 2023 portant nomination de directeurs
de l’action sociale et de la solidarité dans certaines wilayas.
Par décret exécutif du 10 Ramadhan 1444 correspondant au 1er avril 2023, sont nommés directeurs de l’action sociale et de la solidarité aux wilayas suivantes, MM. :
— Hadj Goumid, à la wilaya de Aïn Defla;
— Mohamed Merrouche, à la wilaya d’El Meniaâ. ————————
Par décret exécutif du 10 Ramadhan 1444 correspondant au 1er avril 2023, Mme. Djamila Ghabri est nommée directrice de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya de Sidi Bel Abbès. ————H————
Décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au
25 mars 2023 potant nomination de sous-directeurs au ministère de l’agriculture et du développement
rural. ————
Par décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023, sont nommés sous-directeurs au ministère de l’agriculture et du développement rural, Mme. et M. :
— Amira Bennour, sous-directrice des équipements publics;
— Halim Benmessaoud, sous directeur de l’irrigation et de l’adaptation de l’agriculture au changement climatique. ————H————
Décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au
25 mars 2023 portant nomination au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.
Par décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023, sont nommés au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Mmes. et M. :
— Torki Noureddine Rahmani, directeur d’études;
18 Ramadhan 1444 9 avril 2023
— Leila Hechiche, directrice de la politique de la ville;
— Nabila Chibane, sous-directrice des instruments d’encadrement de la ville;
— Malika Hechiche, sous-directrice des programmes de mise à niveau de la ville. ————H————
Décret exécutif du 10 Ramadhan 1444 correspondant au
1er avril 2023 portant nomination du directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction
à la wilaya de Tiaret.
Par décret exécutif du 10 Ramadhan 1444 correspondant au 1er avril 2023, M. Omar Medjebeur est nommé directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de Tiaret. ————H————
Décret exécutif du 10 Ramadhan 1444 correspondant au
1er avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l’établissement d’aménagement de la
ville de Draâ Errich.
Par décret exécutif du 10 Ramadhan 1444 correspondant au 1er avril 2023, Mme. Naoual Touil est nommée directrice générale de l’établissement d’aménagement de la ville de Draâ Errich. ————H————
Décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023 portant nomination au ministère de la santé.
Par décret exécutif du 3 Ramadhan 1444 correspondant au 25 mars 2023, sont nommées au ministère de la santé, Mmes. :
— Ouardia Bouanane, chargée d’études et de synthèse;
— Saïda Mabrouki, inspectrice. ————H————
Décret exécutif du 10 Ramadhan 1444 correspondant au
1er avril 2023 portant nomination du directeur de la santé et de la population à la wilaya de Biskra.
Par décret exécutif du 10 Ramadhan 1444 correspondant au 1er avril 2023, M. Abdelkader Aouini est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya de Biskra.
18 Ramadhan 1444 9 avril 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 17
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 15 Joumada Ethania 1444 correspondant au 8 janvier 2023 fixant la liste-cadre des marchandises soumises à l’autorisation de circuler et celles ne devant pas faire objet de dispense et les tolérances en faveur de certaines marchandises soumises à cette autorisation dans la zone terrestre du rayon des douanes. ———— Le ministre des finances, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment ses articles 29, 220 à 225 et 324; Vu l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, modifiée et complétée, relative à la lutte contre la contrebande; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 18-300 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018, modifié et complété, relatif à la circulation de certaines marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes, notamment son article 10; Vu l’arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 16 juillet 2019 fixant la liste des marchandises soumises à l’autorisation de circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes; Position Désignation ou sous-position des marchandises tarifaire EX 01.01 Chevaux et baudets vivants Animaux vivants 01.02 de l’espèce bovine Animaux vivants de 01.04 l’espèce ovine ou caprine Arrête : Article ler. — En application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 18-300 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste-cadre des marchandises soumises à l’autorisation de circuler et celles ne devant pas faire objet de dispense et les tolérances en faveur de certaines marchandises soumises à cette autorisation dans la zone terrestre du rayon des douanes. Art. 2. — La liste-cadre annexée au présent arrêté, concerne : 1- les marchandises soumises à l’autorisation de circuler; 2- les marchandises ne devant pas faire objet de dispense de l’autorisation de circuler; 3- les tolérances en faveur de certaines marchandises soumises à l’autorisation de circuler. Art. 3. — Le présent arrêté entre en vigueur trois (3) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel. Art. 4. — A l’expiration du délai visé à l’article 3 ci-dessus, les dispositions de l’arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 16 juillet 2019 fixant la liste des marchandises soumises à l’autorisation de circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes, sont abrogées. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1444 correspondant au 8 janvier 2023. Brahim Djamel KASSALI. —————— ANNEXE La liste-cadre des marchandises soumises à l’autorisation de circuler et celles ne devant pas faire objet de dispense et les tolérances en faveur de certaines marchandises soumises à cette autorisation dans la zone terrestre du rayon des douanes Partie de la zone terrestre Quantités dispensées du rayon des douanes de l’autorisation Observations concernée par l’autorisation de circuler de circuler (2) Ne devant pas faire 2 U Zone terrestre : Est l’objet de dispense Ouest Sud Zone terrestre : Ne devant pas faire 2 U Est l’objet de dispense Ouest Sud Zone terrestre : Ne devant pas faire 3 U Est l’objet de dispense Ouest Sud
18 Ramadhan 1444
9 avril 2023
ANNEXE (suite)
Position Quantités dispensées Partie de la zone terrestre
Désignation ou sous-position de l’autorisation du rayon des douanes
Observations des marchandises tarifaire de circuler concernée par l’autorisation de circuler (2)
0105.94.11.00 0105.94.12.00 0105.94.19.00 0105.94.21.00 0105.94.22.00 0105.94.29.00 10 U Zone terrestre : Est Ouest
Ex 01.06 5 U Zone terrestre : Sud Ex 04.02 25 Kg Zone terrestre : Est Ouest Sud 04.07 25 Kg Zone terrestre : Est Ouest 0508.00.11.00 0508.00.12.00 9601.90.40.00 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud Ex 06.02 30 U Zone terrestre : Est Ouest Sud Ex 0703.10.10.00 100 Kg Zone terrestre : Est Ex 0703.10.90.00 Ouest Sud Ex 07.13 100 Kg Zone terrestre : Est Ouest Sud 0804.10 50 Kg Zone terrestre : Est Ouest Sud
Volailles
Chameaux Ne devant pas faire l’objet de dispense
Lait en poudre Ne devant pas faire l’objet de dispense
Œufs d’oiseaux, en coquilles
Corail brut Ne devant pas faire l’objet de dispense Corail simplement préparé
Corail travaillé et ouvrage en corail
Plantes de palmiers
Oignons à l’état frais de semence
Oignons à l’état frais ou réfrigéré, autres que de semence
Pois chiche, lentilles et haricots
Dattes Ne devant pas faire l’objet de dispense
Céréales Ex. Chapitre 10 : 200 Kg Zone terrestre : Ne devant pas faire Froment Est l’objet de dispense (blé) et méteil Ouest Orge Sud Avoine Maïs Riz (autres que de semences)
18 Ramadhan 1444
9 avril 2023
ANNEXE (suite)
Position Quantités dispensées Partie de la zone terrestre
Désignation ou sous-position de l’autorisation du rayon des douanes
Observations des marchandises tarifaire de circuler concernée par l’autorisation de circuler (2)
Ex 11.01 200 Kg Zone terrestre : Est Ouest Sud
Ex 11.03 200 Kg Zone terrestre : Est Ouest Sud Ex 1507.90.90.00 30 L Zone terrestre : Est Ouest Sud Ex 1512.19.19.00 30 L Zone terrestre : Est Ouest Sud Ex 17.01 50 Kg Zone terrestre : Est Ouest Sud Ex 1901.10.90.00 20 Kg Zone terrestre : Est Ouest Sud Ex 19.02 50 Kg Zone terrestre : Est Ouest Sud Ex 19.05 50 Kg Zone terrestre : Est Ouest Sud 20.09 70 L Zone terrestre : Est Ouest Sud 2201.10.11.00 2201.10.12.00 200 L Zone terrestre : Est Ouest 2201.10.21.00 2201.10.29.00 70 L Zone terrestre : Est Ouest 2202.10.10.00 Sud
Farines de blé Ne devant pas faire l’objet de dispense
Semoule de blé Ne devant pas faire l’objet de dispense
Huile de table de soja Ne devant pas faire l’objet de dispense
Huile de table Ne devant pas faire de tournesol l’objet de dispense
Sucre blanc Ne devant pas faire l’objet de dispense
Lait pour enfants Ne devant pas faire l’objet de dispense
Pâtes alimentaires et Ne devant pas faire couscous, à l’exception l’objet de dispense de celles préparées ou cuites
Biscuits
Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
Eaux minérales
Eaux gazéifiées et autres eaux additionnées de sucre ou autres
2202.10.90.00
18 Ramadhan 1444
9 avril 2023
ANNEXE (suite)
Position Quantités dispensées Partie de la zone terrestre
Désignation ou sous-position de l’autorisation du rayon des douanes
Observations des marchandises tarifaire de circuler concernée par l’autorisation de circuler (2)
Ex 23.02 100 Kg Zone terrestre : Est Ouest Sud
Chapitre 24 1 Kg Zone terrestre : Est Ouest Sud 2501.00.91.10 2501.00.91.90 100 Kg Zone terrestre : Sud 2523.29.20.00 1,5 T Zone terrestre : Est Sud Ex 27.10 (1) Zone terrestre : Est Ouest Gasoil = 50 L Essence = 90 L Zone terrestre : Sud Ex chapitre 30 (3) Zone terrestre : Est Ouest Sud 31.01 50 Kg Zone terrestre : 31.02 Est Ouest 31.03 31.04 31.05 Sud 40.11 5 U Zone terrestre : Est Ouest Sud Ex 41.01 à Ex 41.03 5 U Zone terrestre : Est Ouest Sud 4501.10.00.00 (3) Zone terrestre : Est Ouest
Sons, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements des céréales
Tabacs et succédanés Ne devant pas faire de tabac, fabriqués l’objet de dispense
Sel de table
Ciments (portland gris)
Carburants Ne devant pas faire l’objet de dispense
Produits pharmaceutiques Ne devant pas faire pour la médecine l’objet de dispense humaine ou vétérinaire
Engrais
Pneumatiques neufs, en caoutchouc
Peaux brutes
Liège naturel brut ou Ne devant pas faire simplement préparé l’objet de dispense
Papiers ou cartons 47.07 300 Kg Zone terrestre : à recycler Est (déchets et rebuts) Ouest
18 Ramadhan 1444
9 avril 2023
ANNEXE (suite)
Position Quantités dispensées Partie de la zone terrestre
Désignation ou sous-position de l’autorisation du rayon des douanes
Observations des marchandises tarifaire de circuler concernée par l’autorisation de circuler (2)
Ex (57.01 à 57.05) 3 U Zone terrestre : Est Ouest Sud
72.13 500 Kg Zone terrestre : Est Sud Ex 72.14 500 Kg Zone terrestre : Est Sud Ex 72.15 500 Kg Zone terrestre : Est Sud 7321.11.91.00 2 U Zone terrestre : Est Ouest Sud Ex 74.03 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud 74.04 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud Ex 74.06 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud Ex 76.01 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud 76.02 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud Ex 76.03 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud
Tapis traditionnels
Fil machine en fer ou en acier non allié
Barres en fer (rond à béton)
Cuisinières
Lingots en cuivre Ne devant pas faire
l’objet de dispense Déchets et débris Ne devant pas faire de cuivre l’objet de dispense Poudre de cuivre Ne devant pas faire l’objet de dispense Lingots en aluminium Ne devant pas faire l’objet de dispense Déchets et débris Ne devant pas faire d’aluminium l’objet de dispense Poudre d’aluminium Ne devant pas faire l’objet de dispense Lingots en plomb Zone terrestre : Est Ne devant pas faire l’objet de dispense
Ex 78.01 (1)
Ouest Sud
18 Ramadhan 1444
9 avril 2023
ANNEXE (suite)
Position Quantités dispensées Partie de la zone terrestre
Désignation ou sous-position de l’autorisation du rayon des douanes
Observations des marchandises tarifaire de circuler concernée par l’autorisation de circuler (2)
78.02 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud
Ex 78.04 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud Ex 79.01 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud 79.02 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud Ex 79.03 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud Ex 84.07 (3) Zone terrestre : Ex 84.08 Est Ouest Ex 84.09 8414.80.21.00 Sud 8415.10.91.00 8415.20.00.00 2 U Zone terrestre : Est Ouest Sud Ex 84.18 2 U Zone terrestre : Est Sud 8425.42.10.00 8425.42.20.00 (3) Zone terrestre : Est Ouest 8425.49.10.00 Ex 8479.89.60.00 Ex 84.82 Ex 84.83 Ex 84.84 Ex 8504.40.10.00 Ex 85.07 Ex 85.11 85.12 Sud
Déchets et débris Ne devant pas faire de plomb l’objet de dispense
Poudre de plomb Ne devant pas faire l’objet de dispense
Lingots en zinc Ne devant pas faire l’objet de dispense
Déchets et débris de zinc Ne devant pas faire l’objet de dispense
Poudre de zinc Ne devant pas faire l’objet de dispense
Moteurs et parties de moteurs
Climatiseurs
Réfrigérateurs et congélateurs- conservateurs
Parties de voitures automobile, cycle et accessoires
87.08
18 Ramadhan 1444
9 avril 2023
ANNEXE (suite)
Position Quantités dispensées Partie de la zone terrestre
Désignation ou sous-position de l’autorisation du rayon des douanes
Observations des marchandises tarifaire de circuler concernée par l’autorisation de circuler (2)
8516.60.10.00 2 U Zone terrestre : Est Sud
8517.12.91.00 (3) Zone terrestre : Ex 8517.12.99.00 Est Ouest Sud 8518.30.20.00 (3) Zone terrestre : Est Ouest Sud Ex 85.28 2 U Zone terrestre : Est Ouest Sud Ex 85.44 50 Kg Zone terrestre : Est Ouest Sud Ex 87.14 (3) Zone terrestre : Est Ouest Sud 9404.21.20.00 2 U Zone terrestre : Est Ouest Sud 97.01 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud
Cuisinières électrique
Téléphones cellulaires ou téléphones mobiles Ne devant pas faire et tablettes électroniques l’objet de dispense portables
Ecouteurs et casques Ne devant pas faire téléphoniques, l’objet de dispense même combinés avec un microphone
Téléviseurs Ne devant pas faire et démodulateurs l’objet de dispense
Fils isolés utilisés Ne devant pas faire en électricité l’objet de dispense
Parties et accessoires des motocycles
Matelas en matières plastiques alvéolaires
Tableaux, peintures et Ne devant pas faire dessins, faits entièrement l’objet de dispense à la main, à l’exclusion des dessins du n° 49.06 et des articles manufacturés décorés à la main, collages et tableautins similaires
Gravures, estampes 97.02 (1) Zone terrestre : Ne devant pas faire et lithographies Est l’objet de dispense originales Ouest Sud
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9 avril 2023
ANNEXE (suite)
Position Quantités dispensées Partie de la zone terrestre
Désignation
des marchandises ou sous-position tarifaire de l’autorisation de circuler du rayon des douanes concernée par l’autorisation de circuler (2) Observations
Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières 97.03 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud Ne devant pas faire l’objet de dispense Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitéré ou bien non oblitérés, autres que les articles du n° 49.07 97.04 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud Ne devant pas faire l’objet de dispense Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d’anatomie ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique 97.05 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud Ne devant pas faire l’objet de dispense
Objets d’antiquité ayant plus 97.06 (1) Zone terrestre : Ne devant pas faire de 100 ans d’âge Est l’objet de dispense Ouest Sud
(1) Les marchandises pour lesquelles aucune dispense n’est prévue. (2) Les régions concernées par l’autorisation de circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes sont ci-après désignées suivant les wilayas qui leur sont rattachées : — Ouest : les wilaya de : Tlemcen et Naâma. — Est : les wilayas de : El Tarf, Tébessa, Souk Ahras et El Oued. — Sud : les wilayas de : Béchar, Tindouf, Adrar, Tamenghasset, Ouargla, Illizi, Bordj Badji Mokhtar, Béni Abbès, In Guezzam et Djanet.
(3) Sauf quantité dûment justifiée pour la consommation personnelle. — U : unité. — Kg : kilogramme. — L : litre. — T : tonne. — Ex : extrait de la position ou de la sous-position tarifaire.
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février
2023 modifiant l’arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 6 juin 2022 portant nomination
des membres du conseil d’administration de la chambre nationale d’agriculture.
Par arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023, l’arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 6 juin 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la chambre nationale d’agriculture, est modifié comme suit :
« ………………………………………..(sans changement jusqu’à)
— Fatiha Leila Baouche, représentante du ministre chargé de l’agriculture;
……………………(le reste sans changement)…………………. ». ————H————
Arrêté du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars
2023 modifiant l’arrêté du 5 Rajab 1443 correspondant au 6 février 2022 portant
désignation des membres du conseil d’orientation du parc national de Chréa (wilaya de Blida).
Par arrêté du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023, l’arrêté du 5 Rajab 1443 correspondant au 6 février 2022 portant désignation des membres du conseil d’orientation du parc national de Chréa (wilaya de Blida), est modifié comme suit :
«………………………………………..(sans changement jusqu’à)
— Linda Zaidi, représentante du ministre chargé des finances;
— Liès Bounadjat, représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines;
— ………………………………………..(sans changement jusqu’à)
— Cherif Tahi, représentant du ministre chargé de la santé;
— Adel Harrat, représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat;
— Saad Zougari, représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports;
— ……………………………………….(sans changement jusqu’à)
— Dalila Zaalouk, représentante de la direction générale des forêts;
…………………(le reste sans changement)……………………. ».
MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME
ET DE LA VILLE
Arrêté du Aouel Rajab 1444 correspondant au 23 janvier
2023 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard
des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.
Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat et de l’urbanisme; Vu le décret exécutif n° 08-232 du 19 Rajab 1429 correspondant au 22 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’environnement et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme; Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques; Vu les arrêtés du 6 septembre 1992 portant création de commissions paritaires des personnels du ministère de l’habitat;
Arrête :
Article 1er. — Il est constitué cinq (5) commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville. Art. 2. — Les commissions administratives paritaires citées à l’article 1er ci-dessus, sont composées comme suit :
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Représentants Représentants de l’administration du personnel
Les grades soumis
Les Commissions à chaque commission Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants
La Commission administrative paritaire des grades des corps techniques appartenant au groupe “A” classés de 11 à 17 Inspecteur en chef de l’urbanisme, ingénieur en chef de l’habitat et de l’urbanisme, architecte en chef, ingénieur en chef de l’environnement, ingénieur en chef de l’aménagement du territoire, inspecteur principal de l’urbanisme, inspecteur de l’urbanisme, ingénieur principal de l’habitat et de l’urbanisme, architecte principal, ingénieur principal de l’environnement, ingénieur principal de l’aménagement du territoire, ingénieur d’Etat de l’habitat et de l’urbanisme, architecte, ingénieur d’Etat de l’environnement, ingénieur d’Etat de l’aménagement du territoire. Administrateur conseiller, traducteur-interprète en chef, ingénieur en chef en informatique, ingénieur en chef en statistiques, documentaliste-archiviste en chef, analyste en chef en économie, administrateur principal, traducteur-interprète principal, ingénieur principal en informatique, ingénieur principal en statistiques, documentaliste-archiviste principal, analyste principal en économie, administrateur analyste, traducteur- interprète spécialisé, ingénieur d’Etat en informatique, ingénieur d’Etat en statistiques, documentaliste archiviste analyste, administrateur, traducteur- interprète, assistant ingénieur niveau 2 en informatique, assistant ingénieur niveau 2 en statistiques, documentaliste-archiviste, analyste économique, assistant administrateur, assistant ingénieur niveau 1 en informatique, assistant ingénieur niveau 1 en statistiques, assistant documentaliste-archiviste principal. 3 3 3 3 La Commission administrative paritaire des grades des corps techniques et des corps communs appartenant au groupe “B” classés de 9 à 10 Technicien supérieur en habitat et urbanisme, technicien supérieur de l’environnement, attaché principal d’administration, secrétaire principal de direction, comptable administratif principal, technicien supérieur en informatique, technicien supérieur en statistiques, assistant documentaliste- archiviste, technicien supérieur en laboratoire et maintenance, attaché d’administration. 3 3 3 3
La Commission administrative
paritaire des grades
Technicien en habitat et urbanisme, technicien de des corps techniques l’environnement, agent principal d’administration, et des corps secrétaire de direction, comptable administratif, 3 3 3 3 communs technicien en informatique, technicien en appartenant au statistiques, agent d’administration. groupe “C” classés de 7 à 8
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9 avril 2023
TABLEAU (suite)
Représentants Représentants
Les grades soumis
de l’administration du personnel
Les Commissions à chaque commission
Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants
La Commission administrative
paritaire des grades des corps
techniques, des corps communs et Secrétaire, ouvrier professionnel hors catégorie, agent des corps de bureau, agent de saisie, ouvrier professionnel 1ère catégorie, ouvrier professionnel 2ème catégorie, des ouvriers 3 3 3 3 conducteur d’automobile 1ère catégorie, conducteur professionnels, d’automobile 2ème catégorie, appariteur principal, des conducteurs ouvrier professionnel 3ème catégorie et appariteur. d’automobiles et des appariteurs
appartenant au groupe “D” classés
de 1 à 6
Art. 3. — Le mandat des commissions administratives — Le secrétariat de la commission est assuré par un paritaires citées à l’article 2 ci-dessus, est fixé à trois (3) ans, représentant de l’administration qui n’est pas membre de la à partir de la date de publication du présent arrêté. commission. Art. 5. — Les dispositions des arrêtés du 6 septembre 1992 Art. 4. — Les commissions administratives paritaires sont portant création de commissions paritaires des personnels du présidées par l’autorité, auprès de laquelle elles sont placées, ministère de l’habitat, sont abrogées. ou son représentant. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. — En cas d’empêchement du président de la commission, l’autorité concernée désigne pour le remplacer un Fait à Alger, le Aouel Rajab 1444 correspondant au fonctionnaire parmi les représentants titulaires de 23 janvier 2023. l’administration au sein de la commission administrative paritaire concernée. Mohamed Tarek BELARIBI.
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
