Décret exécutif n° 22-99 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la numérisation et des statistiques

Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l'administration centrale des ministères, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la numérisation et des statistiques. 15 mars 2022

L'inspection générale est chargée, sous l'autorité du ministre, d'effectuer des missions de contrôle, d'inspection et d'évaluation en vue :

— de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur et des normes et réglementations techniques relatives au secteur ;

— de veiller à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et des ressources mis à la disposition du ministère et des structures sous tutelle ;

— de veiller à la vérification de la mise en œuvre des décisions, directives et programmes de travail édictés par le ministre ;

— de procéder à des opérations d'évaluation des structures de l'administration centrale et déconcentrée ainsi que les institutions, les établissements et les organismes sous sa tutelle, et de proposer les mesures susceptibles d'améliorer leur fonctionnement.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel qu'elle soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut, également, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre et de mener toute enquête ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre.

Elle peut effectuer tout travail de réflexion.

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre, dans lequel il peut proposer des recommandations ou toute mesure susceptible de contribuer à l'amélioration et au renforcement de l'action et de l'organisation des services et des établissements inspectés.

L'inspecteur général établit un rapport annuel d'activités, dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services du secteur et la qualité de leurs prestations.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général, assisté de quatre (4) inspecteurs.

L'inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs.

La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le ministre, sur proposition de l'inspecteur général.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre. 12 Chaâbane 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 15 mars 2022

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander tout fichier, document ou information jugés utiles pour l'exécution de leurs missions et doivent être, pour cela, munis d'un ordre de mission.

L'inspecteur général et les inspecteurs sont tenus de préserver la stricte confidentialité des informations, documents et données dont ils prennent connaissance durant et après l'accomplissement de leurs missions.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————