Décret exécutif n° 22-357 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 portant transformation de la « caisse nationale du logement » d’un établissement public à caractère industriel et commercial en entreprise publique économique
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 47 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, le présent décret a pour objet la transformation de la « caisse nationale du logement » d'un établissement public à caractère industriel et commercial, sans création de personnalité morale nouvelle, en entreprise publique économique, désignée ci-après l'« EPE ».
Article 2
فتح المادةDès la publication du présent décret, l'EPE est tenue d'assurer les missions et les activités de l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) jusqu'à l'établissement de ses statuts, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 3
فتح المادةLes biens, droits et moyens de l'EPIC, quelle que soit leur nature, deviennent patrimoine de l'EPE qui en supporte les obligations.
Les documents contractuels en vigueur, signés antérieurement à la publication du présent décret, par l’établissement public à caractère industriel et commercial, continuent à produire leurs effets et engagent l’« EPE ».
Article 4
فتح المادةLes droits et obligations du personnel demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Article 5
فتح المادةLes modalités d'exécution et de rémunération des missions de service public confiées à l'« EPE », sont définies par cahiers des charges.
Article 6
فتح المادةToutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L), sont abrogées.
Article 7
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE. 27 Rabie El Aouel 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 23 octobre 2022 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 23 DECISIONS INDIVIDUELLES
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Arrêté
Arrêté du 21 Joumada El Oula 1447 correspondant au 12 novembre 2025 portant homologation des indices salaires et matières du 1er trimestre 2025, utilisés dans les formules d'actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (BTPH)
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Arrêté
Arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 6 mai 2025 portant homologation des indices salaires et matières du 4ème trimestre 2024, utilisés dans les formules d'actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (BTPH)
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Arrêté
Arrêté du 27 Rajab 1446 correspondant au 27 janvier 2025 portant homologation des indices salaires et matières du 3ème trimestre 2024, utilisés dans les formules d'actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (BTPH)
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Arrêté
Arrêté du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024 portant homologation des indices salaires et matières du 2ème trimestre 2024, utilisés dans les formules d'actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (BTPH)
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Arrêté
Arrêté du 24 Moharram 1446 correspondant au 30 juillet 2024 portant homologation des indices salaires et matières du 1er trimestre 2024, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH)
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Arrêté
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 25 juin 2024 portant homologation des indices salaires et matières du 4ème trimestre 2023, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 26 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 3 juin 2024 fixant les modalités de mise à disposition de la Banque nationale de l’habitat du financement relatif aux programmes de logements publics locatifs et des voiries et réseaux divers primaires et secondaires des aides de l’Etat pour l’accès aux logements, ainsi que les modalités de sa rémunération
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Arrêté
Arrêté du 13 Rajab 1445 correspondant au 25 janvier 2024 portant homologation des indices salaires et matières du 3ème trimestre 2023, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH)
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Arrêté
Arrêté du 13 Rajab 1445 correspondant au 25 janvier 2024 portant homologation des indices salaires et matières du 2ème trimestre 2023, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, travaux publics et hydraulique (BTPH)
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Arrêté
Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 13 juillet 2023 portant homologation des indices des salaires et matières du 1er trimestre 2023, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH)
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Arrêté
Arrêté du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 portant homologation des indices des salaires et matières du 4ème trimestre 2022, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH)
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Arrêté
Arrêté du 6 Rajab 1444 correspondant au 28 janvier 2023 portant homologation des indices des salaires et des matières du 3ème trimestre 2022, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH)
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Arrêté
Arrêté du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 portant homologation des indices des salaires et matières du 2ème trimestre 2022, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH)
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