Décret exécutif n° 22-311 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du comité national multisectoriel de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles

En application des dispositions de l'articles 48 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement du comité national multisectoriel de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles dénommé ci-après le « comité national multisectoriel ».

Le comité national multisectoriel est un organe permanent de consultation, de concertation, de coordination et de suivi et d'évaluation des activités du plan national stratégique multisectoriel de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de promouvoir, de développer et d'exécuter les politiques publiques efficaces, intégrées et durables de la lutte contre les facteurs de risque et les déterminants des maladies non transmissibles ;

— de veiller à promouvoir les conditions sociales et économiques qui affectent les déterminants des maladies non transmissibles qui donnent aux personnes les moyens d'accroître le contrôle de leur propre santé et d'adopter des comportements sains ;

— d'élaborer et d'actualiser les mécanismes de mise en œuvre des activités du plan national stratégique de prévention et de lutte intégrée contre les facteurs de risque des maladies non transmissibles ;

— d'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation des activités du plan national stratégique de prévention et de lutte intégrée contre les facteurs de risque (tabagisme, mauvaise alimentation et sédentarité) des maladies non transmissibles, et de veiller à l'élaboration et à la cohésion des plans d'action sectoriels, de concert avec tous les secteurs concernés ;

— de recueillir, d'examiner, d'évaluer et de valider les rapports d'activités des différents secteurs concernés ainsi que les rapports d'activités des comités de wilaya ;

— d'apporter l'appui technique nécessaire aux différents secteurs concernés, dans la cadre de la mise en œuvre du plan national stratégique de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles et de proposer toute mesure à caractère médical, technique, juridique ou administratif relative à la prévention et à la lutte contre les maladies non transmissibles ;

— de proposer, toute mesures visant à renforcer le cadre juridique et réglementaire de lutte contre les facteurs de risque des maladies non transmissibles ;

— de proposer toutes mesures de financement des activités de la mise en œuvre du plan opérationnel de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles ; 24 Safar 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 21 septembre 2022

— d'initier des actions d'information, de sensibilisation et de communication sociale relatives à la prévention et à la lutte contre les facteurs de risque des maladies non transmissibles ;

— d'initier toute activité de recherche en rapport avec ses missions.

Le plan national stratégique de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles est actualisé et adopté, tous les sept (7) années, par le ministre chargé de la santé.

Le comité national multisectoriel, présidé par le ministre chargé de la santé ou son représentant, est composé comme suit :

1. Au titre des ministères : * d'un représentant de chacun des ministres chargés des secteurs suivants :

— la défense nationale ;

— la santé ;

— les finances ;

— l'intérieur, les collectivités locales et l'aménagement du territoire ;

— les affaires religieuses et les wakfs ;

— l'éducation nationale ;

— l'enseignement supérieur et la recherche scientifique ;

— la jeunesse et les sports ;

— la solidarité nationale, la famille et la condition de la femme ;

— l'industrie ;

— l'agriculture et le développement rural ;

— l'habitat, l'urbanisme et la ville ;

— le commerce et la promotion des exportations ;

— la communication ;

— les transports ;

— le travail, l'emploi et la sécurité sociale ;

— l'environnement ;

— l'industrie pharmaceutique.

2. Au titre des institutions et organismes nationaux : * d'un représentant de chaque organisme et institution concernés par la prévention et la lutte contre les maladies non transmissibles, suivants :

— l’institut national de santé publique ;

— l’agence thématique pour la recherche en sciences de la santé ;

— l’agence nationale de la sécurité sanitaire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 11

3. Au titre des organisations et associations :

— d'un représentant d'associations de protection des consommateurs ;

— d'un représentant de chaque association de malade activant dans les maladies cibles (cancer, diabète, maladies respiratoires chroniques et maladies cardiovasculaires) ;

— d'un représentant d'associations activant dans le domaine de la lutte contre les facteurs de risque (tabagisme, mauvaise alimentation et sédentarité).

4. Au titre des personnalités :

— de huit (8) personnalités reconnues pour leur compétence en matière de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles et leurs facteurs de risque, désignées par le ministre chargé de la santé.

Le comité national multisectoriel peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'aider dans ses travaux.

Les membres du comité national multisectoriel sont désignés, pour un mandat de cinq (5) années renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du comité national multisectoriel, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant du mandat.

Le comité national multisectoriel se réunit tous les six (6) mois, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

L'ordre du jour des réunions est établi par le président et transmis aux membres du comité national multisectoriel dans un délai de quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le comité national multisectoriel délibère valablement en présence de la moitié de ses membres. En cas d'absence du quorum, une nouvelle réunion est programmée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et le comité délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du comité national multisectoriel sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président.

Le comité national multisectoriel peut créer des commissions thématiques dont l'organisation, le fonctionnement et les missions sont fixés par le règlement intérieur.

Le comité national multisectoriel siège au niveau du ministère chargé de la santé.

Le comité national multisectoriel élabore et adopte son règlement intérieur.

Les départements ministériels devant développer un plan sectoriel en la matière et identifiés par le comité national multisectoriel créent, en leur sein, un comité sectoriel à cet effet.

Le comité national multisectoriel est doté d'un secrétariat assuré par les services compétents du ministère chargé de la santé.

Le comité national multisectoriel élabore un rapport annuel portant bilan de ses activités en matière de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles.

Ce rapport est transmis au Premier ministre.

Les dépenses de fonctionnement du comité national multisectoriel sont inscrites sur le budget de fonctionnement du ministère chargé de la santé.

Le comité national multisectoriel dispose, dans chaque wilaya, de démembrements locaux de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles, désigné ci-après le « comité de wilaya ».

Le comité de wilaya est chargé, dans le cadre des missions, des orientations et des recommandations du comité national multisectoriel, de la coordination, du suivi et de l'évaluation de l'ensemble des activités de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles, au niveau de la wilaya.

Le comité de wilaya, présidé par le wali ou son représentant, est composé comme suit :

1. Au titre des directions et des secteurs au niveau de la wilaya : * des directeurs, responsables ou leurs représentants, chargés respectivement des secteurs suivants :

— la santé ;

— les finances ;

— l'intérieur, les collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;

— les affaires religieuses et les wakfs ;

— l'éducation nationale ;

— l'enseignement supérieur et la recherche scientifique ;

— la jeunesse et les sports ;

— la solidarité nationale, la famille et la condition de la femme ; 21 septembre 2022

— l'industrie ;

— l'agriculture et le développement rural ;

— l'habitat, l'urbanisme et la ville ;

— le commerce et la promotion des exportations ;

— la communication ;

— les transports ;

— le travail, l'emploi et la sécurité sociale ;

— l'environnement ;

2. Au titre des organisations et associations :

— d'un représentant d'associations de consommateurs, au niveau de la wilaya ;

— d'un représentant d'associations de malades, au niveau de la wilaya.

Le comité de wilaya peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'aider dans ses travaux.

Les membres du comité de wilaya sont désignés, pour un mandat de cinq (5) années renouvelable, par arrêté du wali sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du comité de wilaya, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant du mandat.

Le comité de wilaya se réunit tous les trois (3) mois, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

L'ordre du jour des réunions est établi par le président et transmis aux membres du comité de wilaya dans un délai de quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le comité de wilaya délibère valablement en présence de la moitié de ses membres. En cas d'absence de quorum, une nouvelle réunion est programmée dans les huit

(8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et le comité de wilaya délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du comité de wilaya sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président.

Les procès-verbaux des réunions sont adressés au wali et au président du comité national multisectoriel dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de la réunion. 24 Safar 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 21 septembre 2022

Le comité de wilaya élabore et adopte son règlement intérieur.

Le comité de wilaya peut créer une ou plusieurs sous-commissions locales spécialisées.

Le comité de wilaya est doté d'un secrétariat assuré par les services compétents de la direction de la santé et de la population de la wilaya.

Le comité de wilaya élabore un rapport annuel portant bilan de ses activités en matière de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles.

Ce rapport est transmis au wali et au président du comité national multisectoriel.

Les disposition du décret exécutif n° 15-72 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du comité national multisectoriel de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————