Décret exécutif n° 22-108 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique — Section II — un chapitre n° 36-01 intitulé : « Subventions de fonctionnement liées à la recherche scientifique et au développement technologique ».

Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique — Section II— et au chapitre n° 37-09 « Direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique — Frais de fonctionnement liés à la recherche scientifique et au développement technologique ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique — Section II — et au chapitre n° 36-01 « Subventions de fonctionnement liées à la recherche scientifique et au développement technologique ».

Le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————