Décret exécutif n° 22-106 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2022
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de quatorze milliards six cent soixante-sept millions de dinars (14.667.000.000 DA), et une autorisation de programme de quatorze milliards six cent soixante-sept millions de dinars (14.667.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de quatorze milliards six cent soixante-sept millions de dinars (14.667.000.000 DA), et une autorisation de programme de quatorze milliards six cent soixante-sept millions de dinars (14.667.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ———————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEUR C.P. A.P.
Provision pour dépenses 14.667.000 14.667.000 imprévues TOTAL 14.667.000 14.667.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEUR C.P. A.P.
Infrastructures socio-culturelles 14.667.000 14.667.000 TOTAL 14.667.000 14.667.000 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 7
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.