Décret exécutif n° 21-67 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les procédures de sélection et délimitation des surfaces sujettes à une demande de rétention, des périmètres d'exploitation et des surfaces restituées

En application des dispositions de l'article 62 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d'hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les procédures de sélection et de délimitation :

— des surfaces sujettes à une demande de rétention ;

— des périmètres d'exploitation ;

— des surfaces restituées.

Au sens du présent décret, on entend par :

— « maillage du quadrillage 1' x 1' » : correspond aux intersections des lignes des méridiens géographiques espacés d'une (1) minute sexagésimale à partir du méridien international d'origine avec des parallèles géographiques espacées d'une (1) minute sexagésimale à partir de l'équateur ;

— « maillage du quadrillage 5' x 5' » : correspond aux intersections des lignes des méridiens géographiques espacés de (5) minutes sexagésimales à partir du méridien international d'origine avec des parallèles géographiques espacées de (5) minutes sexagésimales à partir de l'équateur ;

— « portion de parcelle » : désigne la portion d'une sous-parcelle résultant d'une limite naturelle ou frontière internationale qui ne coïncide pas avec une limite de parcelle longitudinale ou latitudinale en coordonnées Universal Transverse Mercator (U.T.M) ;

— « sous-parcelle » : indique le découpage géographique d'une parcelle, en vingt-cinq (25) subdivisions d'une (1) minute sexagésimale de côté ;

— « surface(s) d'exploitation » : désigne une partie du périmètre couvrant un ou plusieurs gisements d'hydrocarbures, délimitée conformément aux dispositions du présent décret ;

— « surface de rétention » : désigne la surface déterminée conformément aux conditions fixées au présent décret.

Les cartes détaillées du domaine minier des hydrocarbures, sont établies, actualisées et publiées régulièrement par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT).

Pour les surfaces sujettes à l'application de l'article 64 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, la demande de rétention doit inclure une proposition de délimitation du ou des gisement(s) à garder pour la période de rétention, ainsi que les études concernant l'absence ou la limitation des infrastructures de transport par canalisations et l'absence de marché pour la production. 17 février 2021

La délimitation de chaque gisement visé à l'article 4 ci-dessus, est la projection en surface de toutes les aires géographiques du gisement concerné étendue vers le Nord, l'Est, le Sud et l'Ouest pour coïncider avec le maillage du quadrillage 1' x 1'. Si la délimitation ne coïncide pas avec le maillage du quadrillage 1' x 1' à cause de limite naturelle ou de frontières internationales, elle suivra le tracé de la limite naturelle ou de la frontière internationale.

Cette délimitation ne peut, en aucun cas, dépasser les limites du périmètre.

La surface de rétention est constituée de l'ensemble des surfaces couvrant les gisements, délimitées conformément à l'article 5 ci-dessus.

Dans le cas où la demande de rétention concerne des formations géologiques argileuses et/ou schisteuses, la délimitation de la surface de rétention couvre toute ou partie de l'aire géographique de ce(s) réservoir(s). Cette délimitation projetée en surface forme la limite de la surface de rétention.

Les points délimitant cette surface de rétention doivent, toutefois, coïncider avec le maillage du quadrillage 1' x 1'.

Si la délimitation ne coïncide pas avec le maillage du quadrillage 1' x 1' à cause de limite naturelle ou de frontière internationale, elle suivra le tracé de la limite naturelle ou de la frontière internationale Elle ne peut, en aucun cas, dépasser les limites du périmètre.

ALNAFT fixe la délimitation de la surface de rétention lors de la notification de l'approbation de la rétention.

L'entreprise nationale ou les parties contractantes, selon le cas, doivent soumettre à ALNAFT, dans le cadre de la demande d'approbation du plan de développement, une proposition de la délimitation de(s) surface(s) d'exploitation du ou des gisements à exploiter, constituant le périmètre d'exploitation.

La limite définissant chaque surface d'exploitation demandée est la projection en surface de toutes les aires géographiques du ou des gisement(s) d'hydrocarbures concerné(s), étendue vers le Nord, l'Est, le Sud et l'Ouest pour coïncider avec le maillage du quadrillage 1' x 1'. Si la délimitation ne coïncide pas avec le maillage du quadrillage 1' x 1' à cause de limite naturelle ou de frontière internationale, elle suivra le tracé de la limite naturelle ou de la frontière internationale.

Cette surface ne peut, en aucun cas, dépasser les limites du périmètre.

La surface d'exploitation peut intégrer :

— plusieurs gisements si l'exploitation de l'un peut influer sur les conditions dynamiques de l'autre ;

— plusieurs gisements surperposés, qui ne sont pas en communication dynamique ; 5 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2021

— plusieurs gisements contigus si la distance séparant leur dernière fermeture structurale respective imprégnée d'hydrocarbures est inférieure à dix (10) Km.

Ces gisements doivent appartenir au même périmètre.

Dans le cas d'un gisement qui s'étend au-delà des limites du périmètre, la surface d'exploitation se limite à la partie du gisement situé à l'intérieur de ce périmètre.

Dans le cas où le plan de développement concerne des formations géologiques argileuses et/ou schisteuses, la surface d'exploitation peut inclure un ou plusieurs niveaux réservoirs que l'entreprise nationale ou les parties contractantes proposent d'exploiter.

La délimitation de chaque surface d'exploitation doit inclure toute l'aire géographique de la partie du ou des niveau (x) réservoir (s) concerné(s) par l'exploitation, qui forme la limite de la surface d'exploitation.

Les points délimitant la surface d'exploitation doivent toutefois coïncider avec le maillage du quadrillage 1' x 1'. Si la délimitation ne coïncide pas avec le maillage du quadrillage 1' x 1' à cause de limite naturelle ou de frontière internationale, elle suivra le tracé de la limite naturelle ou de la frontière internationale.

Celle-ci ne peut, en aucun cas, dépasser les limites du périmètre.

La délimitation définitive des surfaces d'exploitation constituant le périmètre d'exploitation est celle notifiée par ALNAFT avec l'approbation du plan de développement.

Les surfaces restituées en vertu des articles 59 et 61 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, doivent répondre aux procédures de sélection et de délimitation fixées par le présent décret.

La limite définissant les surfaces restituées doit coïncider avec le maillage du quadrillage 5' x 5'. Si la limite ne coïncide pas avec le maillage du quadrillage 5' x 5' à cause de limite naturelle ou frontière internationale, elle suivra le tracé de la limite naturelle ou frontière internationale.

Les surfaces restituées doivent être de tailles et de formes de sorte qu'il soit possible de permettre à un autre opérateur d'y conduire des activités amont.

La délimitation proposée des surfaces à restituer doit répondre aux conditions suivantes :

a) La délimitation proposée dans des surfaces à restituer doit être exprimée en nombre entier de parcelles, de sous parcelles et en portions de parcelles dans le cas où il s’agit d’une limite naturelle ou frontière internationale.

b) Les parcelles composant la surface à restituer peuvent être regroupées en un ou en plusieurs groupes de parcelles, avec un nombre minimum de parcelles par groupe comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 19 Nombre Nombre de groupes Nombre minimum de parcelles autorisés de parcelles à restituer par groupe 02-10 1 2 11-40 Jusqu'à 2 5 plus de 40 Jusqu'à 3 10

c) Toutes les parcelles composant un groupe doivent se joindre les unes aux autres par, au moins, un côté.

d) Un groupe de parcelles doit composer un carré ou un rectangle dont la longueur ne doit pas excéder trois (3) fois sa largeur.

e) La surface à restituer ne doit pas être entourée complètement par la zone à garder.

Dans le cas où la configuration du périmètre initial ou le résultat de la configuration des surfaces d'exploitation ou des surfaces de rétention ne permettent pas de se conformer à l'une ou à plusieurs des dispositions ci-dessus, l'entreprise nationale ou les parties contractantes appliquent, pour ce cas particulier, les autres conditions restantes.

La délimitation définitive des surfaces restituées et la délimitation définitive du périmètre restant sont celles notifiées par ALNAFT à l'entreprise nationale ou aux parties contractantes, selon le cas.

La représentation plane des périmètres est faite quelle que soit la latitude, dans le système de projection UTM, Nord-Sahara 1959, qui est défini sur l'ellipsoïde dit « de Clark 1880 RGS ». Sa représentation plane sera établie dans la projection de Mercator Transverse Universel (UTM) dont les fuseaux sont limités par les méridiens de longitude multiples de 6 degrés référés au méridien international d'origine.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, modifié et complété, fixant les procédures de sélection et de délimitation des périmètres objet de demande de période de rétention, des périmètres d'exploitation et des rendus de surface de recherche.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021.

Abdelaziz DJERAD.