Décret exécutif n° 21-66 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant le fonctionnement du conseil de surveillance de chaque agence hydrocarbures

En application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d'hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer le fonctionnement du conseil de surveillance de chaque agence hydrocarbures.

Pour l'exercice des prérogatives qui lui sont dévolues en vertu des articles 27 et 35 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, le conseil de surveillance se réunit, au moins, deux (2) fois par an.

Le conseil de surveillance se réunit, autant de fois que les activités de l'agence hydrocarbures concernée l'exigent.

Le conseil de surveillance se réunit au siège de l'agence hydrocarbures concernée, ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, préalablement convenu d'un commun accord entre le président du conseil de surveillance et le président de l'agence hydrocarbures concernée.

Le conseil de surveillance se réunit à l'initiative de son président. Le conseil de surveillance se réunit également sur demande écrite adressée au président du conseil de surveillance, émanant :

— d'au moins trois (3) membres du conseil de surveillance ; ou

— du président du comité de direction de l'agence hydrocarbures ; ou

— d'au moins trois (3) membres du comité de direction de l'agence hydrocarbures.

Les membres du conseil de surveillance sont convoqués par leur président, au moins, dix (10) jours avant la date prévue pour la tenue de la réunion. Ce délai peut, toutefois, être réduit à l'appréciation du président du conseil de surveillance, lorsque des circonstances exceptionnelles ou les activités de l'agence hydrocarbures l'exigent.

Les convocations aux réunions du conseil de surveillance sont notifiées par tout moyen, contre accusé de réception, et doivent indiquer l'ordre du jour et le lieu de la tenue de la réunion.

Les membres du comité de direction de l'agence hydrocarbures sont invités par le président du conseil de surveillance pour participer aux réunions du conseil de surveillance dans les mêmes formes et délais.

Le président du comité de direction de l'agence d'hydrocarbures concernée peut faire participer à la réunion du conseil de surveillance, tout cadre de l'agence hydrocarbures. Le président du conseil de surveillance est tenu informé, préalablement, de cette participation.

Le président du conseil de surveillance peut autoriser sur proposition du président du comité de direction de l'agence hydrocarbures concernée, la participation aux réunions du conseil de surveillance de tout expert, dont la présence est jugée nécessaire.

Les participants aux réunions du conseil de surveillance émargent la feuille de présence.

Les membres du conseil de surveillance peuvent proposer au président du conseil de surveillance, avant la date prévue pour la tenue de la réunion, d'inscrire un ou plusieurs points supplémentaires à l'ordre du jour, sur proposition, d'au moins, trois (3) de ses membres.

Les documents ayant trait aux points inscrits à l'ordre du jour, doivent être transmis aux membres du conseil de surveillance, au moins, cinq (5) jours avant la date de la réunion de celui-ci.

Dans le cas où le délai fixé à l'article 4 ci-dessus est réduit, les documents doivent être transmis avec la convocation.

Les membres du conseil de surveillance peuvent demander tout document ou toute information supplémentaire lié(e) à l'ordre du jour.

Chaque président de comité de direction des agences d'hydrocarbures, adresse au président du conseil de surveillance un rapport semestriel, sur les activités de l'agence hydrocarbures concernée.

Au moins une (1) fois par an, les conseils de surveillance des agences d'hydrocarbures se réunissent pour débattre des sujets d’un intérêt commun et d'arrêter ensemble des stratégies communes pour la prise en charge des missions qui leur sont dévolues.

Le président du conseil de surveillance dirige les réunions, il est chargé notamment :

— d’assurer une bonne collaboration entre le conseil de surveillance et le comité de direction de l'agence hydrocarbures concernée ;

— d’arrêter l'ordre du jour et de convoquer les réunions du conseil de surveillance ;

— de diriger les débats, d’assurer la coordination des travaux du conseil de surveillance et de veiller à leur bon déroulement.

Le conseil de surveillance ne peut siéger et délibérer valablement qu'en présence d'au moins, trois (3) membres, dont le président du conseil de surveillance ou son suppléant désigné conformément à l'article 8 ci-dessous. 17 février 2021 Lorsque le quorum n'est pas atteint lors d'une réunion, le président du conseil de surveillance adresse, dans les huit (8) jours qui suivent, une nouvelle convocation, pour la tenue d'une deuxième réunion sur le même ordre du jour. Dans ce cas, le conseil de surveillance peut siéger et délibérer valablement en présence de deux (2) membres, au moins, dont le président du conseil de surveillance.

Les membres du conseil de surveillance désignent, parmi eux, le suppléant du président du conseil de surveillance.

Le suppléant exerce les prérogatives du président en cas d'empêchement momentané de ce dernier, ou jusqu'à la nomination d'un nouveau président, dans le cas d'un empêchement définitif.

Le conseil de surveillance prend ses décisions à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président du conseil de surveillance est prépondérante.

La réunion du conseil de surveillance est clôturée à l'épuisement de l'ordre du jour.

Un relevé des décisions est signé, séance tenante, par les membres présents. Un exemplaire du relevé des décisions dûment signé est remis à chacun des membres du conseil de surveillance.

Chaque réunion du conseil de surveillance est sanctionnée par un procès-verbal, signé par les membres présents, dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion.

Le projet de procès-verbal étant envoyé préalablement à tous les membres pour approbation.

Chacun des membres du conseil de surveillance dispose d'un exemplaire signé du procès-verbal.

En cas d’ambiguïté, d'incohérence ou de divergence entre le contenu du procès-verbal d'une réunion et le relevé des décisions de cette réunion, le relevé des décisions prévaut sur le procès-verbal.

Les délibérations et les votes y relatifs doivent être inscrits par ordre chronologique sur un registre coté et paraphé par le président du conseil de surveillance.

Ce registre est conservé par l'agence hydrocarbures concernée. Il est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance qui peuvent le consulter ou obtenir des copies des extraits des délibérations. 5 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2021

Tout membre du conseil de surveillance doit informer le conseil de surveillance, dès qu'il en a connaissance de toute situation de conflit d'intérêt qui le concerne directement ou indirectement. Il doit s'abstenir de prendre part aux débats et au vote de la délibération correspondante.

Le conseil de surveillance est doté d'un secrétariat, assuré par un cadre de l'agence hydrocarbures concernée, désigné par le président du conseil de surveillance sur proposition du président du comité de direction de l'agence hydrocarbures concernée.

Il est pourvu à son remplacement dans les mêmes formes.

Le secrétariat du conseil de surveillance est chargé, notamment :

— d’assister le président du conseil de surveillance dans la préparation des réunions du conseil de surveillance ;

— d’assurer l'enregistrement du courrier et la transmission des convocations des réunions du conseil de surveillance ;

— de préparer et de coordonner, avec l'agence hydrocarbures concernée, la transmission des dossiers et documents aux membres du conseil de surveillance avant la tenue de chaque réunion ;

— de veiller à ce que chaque membre reçoit sa convocation, les dossiers y afférents à la réunion et les procès-verbaux, dans les délais requis ;

— de coordonner avec les services concernés de l'agence hydrocarbure et la prise en charge des membres du conseil de surveillance, à l'occasion de la tenue des réunions ;

— de rédiger séance tenante, les relevés des décisions du conseil de surveillance ;

— de préparer les projets de procès-verbaux des réunions du conseil de surveillance ;

— de tenir le registre de délibérations ;

— de veiller au classement et à l'archivage des documents, rapports, décisions, procès-verbaux élaborés, échangés ou reçus dans le cadre des travaux du conseil de surveillance.

L'agence hydrocarbures concernée met à la disposition du secrétariat du conseil de surveillance, tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.

Le classement, la conservation et l'archivage de tout document lié aux travaux du conseil de surveillance, relèvent de la responsabilité de l'agence hydrocarbures concernée. A cet effet, tous les moyens humains, matériels et technologiques doivent être prévus au niveau de l'agence hydrocarbures concernée, pour assurer une conservation physique et numérique selon les bonnes pratiques en la matière.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 17

Les dépenses de fonctionnement du conseil de surveillance, y compris la prise en charge des membres du conseil de surveillance à l'occasion des réunions de ce dernier, sont à la charge de l'agence hydrocarbures auprès de laquelle il est institué.

Chaque agence hydrocarbures doit mettre à la disposition du conseil de surveillance, tous les moyens permettant à ses membres d'exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 10-289 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance institué auprès des agences d’hydrocarbures.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021.

Abdelaziz DJERAD. ————H————