Décret exécutif n° 10-289 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance institué auprès des agences d’hydrocarbures

En application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance, ci-après dénommé « conseil », institué auprès des agences des hydrocarbures suivantes :

— l'agence nationale de contrôle et de régulation des activités dans le domaine des hydrocarbures désignée « autorité de régulation des hydrocarbures » ;

— l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures désignée « ALNAFT ».

Le conseil est composé :

— d’un (1) président, désigné par le ministre chargé des hydrocarbures, —d’un (1) vice-président, désigné par le ministre chargé des hydrocarbures,

— d’un (1) représentant de la Présidence de la République,

— d’un (1) représentant du ministre de la défense nationale,

— d’un (1) représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales,

— d’un (1) représentant du ministre chargé des affaires étrangères,

— d’un (1) représentant du ministre chargé des finances,

— d’un (1) représentant du ministre chargé de l'environnement,

— d’un (1) représentant du ministre chargé du commerce,

— d’un (1) représentant du ministre chargé de la prospective et des statistiques,

— de deux (2) personnalités, désignées par le ministre chargé des hydrocarbures, reconnues pour leur compétence dans le domaine des hydrocarbures.

Les membres doivent être qualifiés dans le domaine pour lequel ils ont été désignés et doivent avoir au moins le rang de directeur, ainsi que de deux (2) personnalités choisies par le ministre chargé des hydrocarbures, intuitu personae.

Le conseil peut faire appel à tout organisme ou personnalité qui de par leur expérience et compétence, peuvent contribuer à ses travaux. 18 Dhou El Hidja 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 24 novembre 2010

Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable, sur proposition des institutions dont ils relèvent.

En cas de cessation du mandat de l'un des membres du Conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

Le président du conseil est chargé essentiellement de :

— conduire et d'assurer la coordination des travaux du Conseil et de veiller à leur bon déroulement,

— veiller à une bonne collaboration entre le conseil et le comité de direction de l'agence concernée,

— convoquer les réunions ordinaires et extraordinaires.

En cas d'empêchement du président, le vice-président le remplace et assure ses fonctions.

Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur qui est soumis, pour approbation, au ministre chargé des hydrocarbures.

Le conseil se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire lorsque le conseil le juge nécessaire, à la demande de son président ou à la demande écrite du tiers (1/3) de ses membres.

Les membres du Conseil sont convoqués par écrit, quinze (15) jours avant la tenue de la réunion.

Le Conseil délibère valablement lorsque les deux tiers (2/3) au moins des membres sont présents.

En cas d'absence de quorum à la première convocation, le conseil se réunit de plein droit, huit (8) jours après la date initiale fixée pour sa réunion et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 21

Les avis et recommandations du conseil sont adoptés à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents.

Les avis et recommandations du conseil sont consignés dans un procès-verbal établi séance tenante et signé par le président du conseil et les membres présents. Ce procès-verbal doit être inscrit sur un registre spécial coté et paraphé.

Une copie du procès-verbal de la réunion est adressée sous huitaine (8) après la tenue de la réunion au ministre chargé des hydrocarbures, aux membres du Conseil et à l'agence concernée.

Conformément à l'article 12 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, le comité de direction de l'agence concernée assiste aux travaux du conseil.

Le conseil établit un rapport annuel d'activités qu'il adresse au ministre chargé des hydrocarbures.

Le secrétariat du conseil est assuré par l'agence auprès de laquelle le conseil est institué.

Chaque agence met à la disposition du conseil institué auprès d'elle tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES