ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1442 correspondant au 18 mars 2021 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire…………………………………………………………………………………………………………….. 22
AUTORITE NATIONALE INDEPENDANTE DES ELECTIONS
Décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 déterminant les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 22
Décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 fixant les modalités d’établissement, de délivrance, de remplacement et de retrait de la carte d’électeur…………………………………………………………………………………………………………………………………. 24
Décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 relative au vote des citoyens algériens résidant à l’étranger…………….. 24
Décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 fixant les modalités de prise de connaissance de l’électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des candidats…………………………………………………………………………………………………………… 26
18 Chaâbane 1442 1er avril 2021
DECRETS
Décret présidentiel n° 21-119 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 portant transfert
de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et
de l’aménagement du territoire.
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021;
Vu le décret présidentiel du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au budget des charges communes;
Vu le décret exécutif n° 21-04 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de onze milliards six cent quatre-vingt-dix millions de dinars (11.690.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de onze milliards six cent quatre-vingt-dix millions de dinars (11.690.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et au chapitre n° 37-07 « Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
Décret exécutif n° 21-120 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 relatif aux
modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l’orge et du maïs
ainsi que des matières et produits, destinés à l’alimentation de bétail et de volailles.
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du commerce,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);
Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes;
Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 65;
Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, notamment son article 38;
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 97-290 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant institution et organisation de comités de coordination et de brigades mixtes de contrôle entre les services du ministère des finances et du ministère du commerce;
Vu le décret exécutif n° 18-212 du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l’orge et du maïs ainsi que des matières et produits, destinés à l’alimentation de bétail;
Décrète :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 9-28 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, modifié et complété, le présent décret a pour objet de définir les modalités d’application de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des opérations de vente de l’orge et du maïs ainsi que des matières et produits, destinés à l’alimentation de bétail et de volailles.
18 Chaâbane 1442 1er avril 2021
Art. 2. — Sont exemptées de la TVA, les opérations de vente de l’orge et du maïs ainsi que des matières et produits, destinés à l’alimentation de bétail et de volailles, relevant des sous-positions tarifaires citées à l’annexe I du présent décret.
Art. 3. — Pour les opérations d’importation, l’octroi du bénéfice de l’exemption suscitée, est subordonné à la souscription d’un cahier des charges, dont le modèle est joint en annexe II du présent décret.
La souscription au cahier des charges cité ci-dessus, doit être accompagnée d’un programme prévisionnel annuel d’importation, dont le modèle est joint en annexe III du présent décret.
Art. 4. — L’importateur est tenu :
— d’informer mensuellement, les services agricoles territorialement compétents, de la réalisation de ses importations prévisionnelles;
— de soumettre, quinze (15) jours à l’avance, aux services agricoles territorialement compétents, son programme d’importation prévisionnel et de joindre, le cas échéant, la liste des producteurs d’aliments de bétail et de volailles;
— de déclarer trimestriellement aux services agricoles territorialement compétents, la destination des produits importés.
Art. 5. — Les importations supplémentaires doivent faire l’objet d’un seul avenant au programme prévisionnel annuel dans les mêmes formes citées ci-dessus. L’importateur est tenu de présenter un exposé des motifs justifiant cet avenant.
Art. 6. — Le bénéfice de l’exemption de la TVA, est subordonné à la présentation par l’importateur aux services fiscaux territorialement compétents, du cahier des charges cité à l’article 3 ci-dessus, dûment souscrit et à la délivrance d’une décision de bénéfice d’exonération délivrée par les services agricoles territorialement compétents, dont le modèle est joint en annexe IV du présent décret. Cette décision n’est valable que pour une seule opération d’importation.
Les services fiscaux délivrent, au vu des documents ci- dessus, une attestation d’exonération de la TVA.
Art. 7. — Pour la mise en œuvre de l’exemption de la TVA, l’importateur des matières et produits cités à l’article 2 ci-dessus, est tenu de présenter aux services des douanes, en plus de la décision citée à l’article 6 ci-dessus, l’attestation d’exonération de la TVA, délivrée à cet effet par les services fiscaux.
Art. 8. — Pour les opérations de vente de l’orge et du maïs ainsi que des matières et produits, destinés à l’alimentation de bétail et de volailles, produits localement, relevant des sous-positions tarifaires citées à l’annexe I du présent décret, le bénéfice de l’exemption de la TVA de ces produits est conditionné par la souscription, par le producteur, le transformateur ou le collecteur, selon le cas, d’un engagement de destination des matières et produits locaux, aux coopératives agricoles, aux fabricants d’aliments ou directement aux éleveurs les utilisant à des fins d’alimentation de leurs cheptels.
L’engagement, dont le modèle est joint en annexe V du présent décret, est souscrit auprès des services agricoles territorialement compétents.
Art. 9. — La mise en application de l’exemption de la TVA pour les produits locaux, est subordonnée à la présentation par le producteur, le transformateur ou le collecteur, selon le cas, d’aliments de bétail et de volailles, aux services fiscaux territorialement compétents, de l’engagement cité à l’article 8 ci-dessus, visé par les services agricoles territorialement compétents.
Les services fiscaux délivrent, au vu du document ci-dessus, une attestation d’exonération de la TVA.
Art. 10. — Les opérations d’importation et de vente de l’orge et du maïs ainsi que des matières et produits destinés à l’alimentation de bétail et de volailles, sont soumises au contrôle a posteriori des brigades mixtes (impôts-douanes-commerce), conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 11. — Le non-respect des engagements souscrits par l’importateur, le producteur, le transformateur ou le collecteur, selon le cas, dûment constaté respectivement par les services fiscaux, les services des douanes, les services agricoles territorialement compétents et les services du ministère du commerce, entraîne l’application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 12. — Les dispositions du décret exécutif n° 18-212 du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l’orge et du maïs ainsi que les matières et produits destinés à l’alimentation de bétail, sont abrogées.
Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021.
Abdelaziz DJERAD.
18 Chaâbane 1442 1er avril 2021
ANNEXE I Liste des sous-positions tarifaires des produits visés par l’article 38 de la loi de finances pour 2021 (Art. 9-28 CTCA)
PRODUITS OBJET DE l’ART.38 LF 2021 SOUS-POSITIONS TARIFAIRES DESIGNATIONS TARIFAIRES
Orge destiné à l’alimentation de bétail et de volailles Ex 1003.90.00.00 - Orge autre que de semence (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Maïs destiné à l’alimentation de bétail et de volailles Ex 1005.90.00.00 - Maïs autre que de semence (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles)
Ex 2302.10.10.00 — Sons de maïs (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles)
Ex 2302.10.91.00 —- Remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements de maïs, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2302.30.10.00 — Sons de froment (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2302.30.91.00 —- Remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements de froment, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2302.40.10.00 — Sons d’autres céréales (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2302.40.91.10 —- Remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, de criblage, de la mouture ou d’autres traitements de riz, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2302.40.99.10 —- Remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements d’autres céréales, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2302.50.10.00 — Sons de légumineuses (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2302.50.91.00 —- Remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements de légumineuses, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2303.10.11.00 —- Résidus de l’amidonnerie du maïs, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2303.10.91.00 —- Autres résidus de l’amidonnerie, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation du bétail et de volailles) Ex 2303.20.11.00 —- Pulpes de betteraves, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2303.20.91.00 —- Bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2303.30.10.00 — Drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2309.90.10.00 — Préparations pour l’allaitement des veaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2309.90.20.00 — Sténérol, oligo-éléments, ampromix plus (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2309.90.30.00 — Zinc bacitracine destiné à la fabrication des aliments de bétail (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2309.90.40.00 — Concentré minéral vitaminé et/ou azoté (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles)
Matières et produits relevant
des positions tarifaires 23-02,
23-03 et 23-09, destinés à
l’alimentation de bétail et de
volailles
Ex 2309.90.99.00—- Autres préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles)
18 Chaâbane 1442 1er avril 2021
ANNEXE II
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
CAHIER DES CHARGES
Je soussigné ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Agissant en qualité de : …………………………………………………………………………………………………………………………………………
(Ci-joint copie des statuts)
Nom et prénom, ou raison sociale de l’importateur : ……………………………………………………………………………………………….
Siège social ou adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Ci-après dénommé « importateur » : …………………………………………………………………………………………………………………………..
Je m’engage au strict respect des dispositions ci- après :
Article 1er. — Déclare avoir pris connaissance des textes législatifs et réglementaires.
Art. 2. — A délivrer à l’appui des factures de vente, une fiche technique mentionnant, la nature, le nombre, le poids et la valeur des produits qu’il va écouler sur le marché.
Art. 3. — A remettre la liste des producteurs d’aliments de bétail et de volailles dûment agréés et des éleveurs détenteurs de cartes d’agriculteur, aux services agricoles territorialement compétents après les opérations de vente.
Art. 4. — A vendre les matières et produits aux producteurs d’aliments de bétail et de volailles dûment agréés et aux éleveurs détenteurs de cartes d’agriculteur.
Art. 5. — A l’occasion de la déclaration de versement spontané (G50) du mois qui suit les opérations de vente, l’importateur est tenu de communiquer à l’inspection des impôts, au centre des impôts ou au centre de proximité des impôts dont il relève, un état des clients contenant les informations relatives à leur identification (Nom, prénom ou raison sociale, adresse et numéro d’identification fiscale), la nature et la quantité vendue et le prix de vente hors taxe.
Art. 6. — L’inobservation de l’une des clauses du présent cahier des charges entraîne, la suspension du bénéfice de l’exemption et l’application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 7. — Ce cahier des charges est établi en trois (3) exemplaires originaux dûment visés par les services agricoles territorialement compétents, dont deux (2) sont remis respectivement aux services fiscaux gestionnaires du dossier fiscal de l’importateur et aux services compétents du ministère chargé de l’agriculture.
Le directeur des services agricoles de la wilaya de …… Visa et cachet de l’importateur
18 Chaâbane 1442 1er avril 2021
ANNEXE III
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
PROGRAMME D’IMPORTATION PREVISIONNEL ANNUEL N° …….… DU …………….
DE L’ORGE ET DU MAÏS AINSI QUE DES MATIERES ET PRODUITS DESTINES
A L’ALIMENTATION DE BETAIL ET DE VOLAILLES
Société : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse du siège : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Tél/Fax : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Nom et prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
N° du registre du commerce : ………………………………………………………………………………………………………………………………
N° d’identifiant fiscal : …………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Exercice de l’année : ………………………………
Mois : …………………………………………………..
Désignation Caractéristiques Quantité Fournisseur Pays d’origine du produit standard prévisionnelle du produit
Visa et cachet / Direction des services agricoles de la wilaya ………………. Visa et cachet de l’importateur
18 Chaâbane 1442 1er avril 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 11
Décide : d’affaires susvisé. — à l’intéressé; — aux services fiscaux territorialement compétents. matières et produits, destinés à l’alimentation de bétail et de volailles; ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL DIRECTION DES SERVICES AGRICOLES DE LA WILAYA DE ……………..…….… DECISION DE BENEFICE D’EXEMPTION () Décision n° …………………… du ……………………….. — En application des dispositions de l’article 9-28 du code des taxes sur le chiffre d’affaires; — En application des dispositions du décret exécutif n° 21-120 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l’orge et du maïs ainsi que des Vu le programme d’importation prévisionnel annuel n° ……………………………………………. du ……………………………………………. Par : ………………………………… fonction : ……………………………….. agissant pour le compte : ……………………………………………. Forme juridique : ………………………………………. N° du registre du commerce : …………………………………………………………… Numéro d’identification fiscale : ……………………………………………………….. Adresse du siège social ………………………………… Wilaya :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Que les matières et produits, destinés à l’alimentation de bétail et de volailles importés dont la liste est jointe en annexe de la présente décision, sont éligibles à l’exonération de la TVA prévues par l’article 9-28 du code des taxes sur le chiffre La décision du bénéfice d’exemption est établie en deux (2) exemplaires originaux, destinés : Exercice………………… Désignation du produit ——————— Caractéristiques standard () Cette décision n’est valable que pour une seule opération d’importation. Quantité Directeur des services agricoles de la wilaya de ………………………………. Pays d’origine Fournisseur du produit
18 Chaâbane 1442 1er avril 2021
ANNEXE V
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
ENGAGEMENT DE DESTINATION DES MATIERES
ET PRODUITS LOCAUX A L’ALIMENTATION DE BETAIL ET DE VOLAILLES
Je soussigné (nom et prénom) : ……………………………………………………………………………………………………………………………..
En qualité de (producteur/transformateur/collecteur) ……………………………………………………………………………………………..
Adresse du siège : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
N° du registre du commerce : ……………………………………………………………………………………………………………………………….
N° d’identifiant fiscal : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
1- Déclare :
— Avoir pris connaissance de la législation et de la réglementation en vigueur;
— Avoir pris connaissance de la nature des exigences requises pour le bénéfice des exemptions prévues par l’article 9-28 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.
2- Atteste :
— Que tous les renseignements fournis sont exacts;
— Etre au courant des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, en cas de fausse déclaration.
3- M’engage à ce que l’orge et le maïs ainsi que les autres produits exemptés, produits localement, soient vendus aux coopératives, aux offices, aux fabricants d’aliments de bétail ou de volailles ou directement aux éleveurs les utilisant à des fins d’alimentation de leurs cheptels et volailles et d’informer, dans les meilleurs délais, les services concernés du ministère chargé de l’agriculture de toute modification des renseignements contenus dans le présent engagement.
Visa des services agricoles de la wilaya ……. Visa et cachet de l’opérateur Producteur/transformateur /collecteur
18 Chaâbane 1442 1er avril 2021
Décret exécutif n° 21-131 du 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021 relatif à
l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale à l’étranger et le nombre de
sièges à pourvoir dans l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);
Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 191;
Vu l’ordonnance n° 21-02 du 2 Chaâbane 1442 correspondant au 16 mars 2021 déterminant le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement, notamment son article 4;
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;
Décrète :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 21-02 du 2 Chaâbane 1442 correspondant au 16 mars 2021 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale à l’étranger et le nombre de sièges à pourvoir dans l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale.
Art. 2. — La communauté nationale établie à l’étranger est représentée par huit (8) membres élus selon des critères géographiques et de densité de la population.
Art. 3. — Il est institué quatre (4) zones géographiques définies comme suit :
— La zone 1, qui dispose de deux (2) sièges, regroupe les circonscriptions consulaires de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Pontoise, Lille, Strasbourg et Metz.
Le dépôt des candidatures de cette zone s’effectue au niveau de la délégation de l’Autorité nationale indépendante des élections auprès du consulat général d’Algérie à Paris.
— La zone 2, qui dispose de deux (2) sièges, regroupe les circonscriptions consulaires de Lyon, Nantes, Besançon, Grenoble, Saint-Etienne, Marseille, Nice, Montpellier, Toulouse et Bordeaux.
Le dépôt des candidatures de cette zone s’effectue au niveau de la délégation de l’Autorité nationale indépendante des élections auprès du consulat général d’Algérie à Marseille.
— La zone 3, qui dispose de deux (2) sièges, regroupe les circonscriptions diplomatiques et consulaires du Maghreb, Machrek, Afrique et Asie-Océanie.
Le dépôt des candidatures de cette zone s’effectue au niveau de la délégation de l’Autorité nationale indépendante des élections auprès de l’ambassade d’Algérie à Tunis.
— La zone 4, qui dispose de deux (2) sièges, regroupe les circonscriptions diplomatiques et consulaires d’Amérique et du reste de l’Europe.
Le dépôt des candidatures de cette zone s’effectue au niveau de la délégation de l’Autorité nationale indépendante des élections auprès de l’ambassade d’Algérie à Washington.
Art. 4. — Le dépôt des candidatures des zones trois (3) et quatre (4) peut être également effectué auprès du poste diplomatique ou consulaire du lieu de résidence des candidats, contre récépissé de dépôt.
Dans ce cas, les candidatures déposées sont transmises par le chef de poste diplomatique et consulaire du lieu de résidence à la délégation de l’Autorité nationale indépendante des élections compétente, dans le respect des délais légaux.
Art. 5. — La liste des candidats de la communauté nationale établie à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale doit comporter un nombre de candidats supérieur à deux (2) au nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale.
Art. 6. — Les candidats dont les noms figurent sur la liste doivent résider dans la zone géographique qu’ils postulent à représenter.
Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021. Abdelaziz DJERAD.
18 Chaâbane 1442 1er avril 2021
Décret exécutif n° 21-132 du 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021 portant adaptation
des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19).
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);
Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;
Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail;
Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l’aviation civile;
Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres;
Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;
Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;
Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;
Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;
Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé;
Vu le décret présidentiel n° 13-293 du 26 Ramadhan 1434 correspondant au 4 août 2013 portant publication du règlement sanitaire international (2005), adopté à Genève, le 23 mai 2005;
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), et l’ensemble des textes subséquents;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet d’adapter les mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) dans le respect des dispositions visant à préserver la santé des citoyens et à les prémunir contre tout risque de propagation du Coronavirus.
Art. 2. — La mesure de confinement partiel à domicile est réaménagée et prorogée, pendant une durée de quinze (15) jours, comme suit : — La mesure de confinement partiel à domicile de vingt trois (23) heures jusqu’au lendemain à quatre (4) heures du matin est applicable dans les neuf (9) wilayas suivantes : Batna, Biskra, Blida, Tébessa, Tizi-Ouzou, Alger, Jijel, Sidi Bel Abbès et Oran; — Ne sont pas concernées par la mesure de confinement à domicile, les quarante neuf (49) wilayas suivantes : Adrar, Chlef, Laghouat, Oum El Bouaghi, Béjaïa, Béchar, Bouira, Tamenghasset, Tlemcen, Tiaret, Djelfa, Sétif, Saïda, Skikda, Annaba, Guelma, Constantine, Médéa, Mostaganem, M’Sila, Mascara, Ouargla, El Bayadh, Illizi, Bordj Bou Arréridj, Boumerdès, El Tarf, Tindouf, Tissemsilt, El Oued, Khenchela, Souk Ahras, Tipaza, Mila, Aïn Defla, Naâma, Aïn Témouchent, Ghardaïa, Relizane, Timimoun, Bordj Badji Mokhtar, Ouled Djellal, Béni Abbès, In Salah, In Guezzam, Touggourt, Djanet, El M’Ghaier et El Meniaâ.
Art. 3. — Les walis peuvent, après accord des autorités compétentes, prendre toutes mesures qu’exige la situation sanitaire de chaque wilaya, notamment l’instauration, la modification ou la modulation des horaires de la mesure de confinement à domicile, partiel ou total, ciblé d’une ou de plusieurs communes, localités ou quartiers connaissant des foyers de contamination.
Art. 4. — Est prorogée la mesure d’interdiction, à travers le territoire national de tout type de rassemblement, de regroupement et de fêtes et/ou d’évènements familiaux, notamment la célébration de mariage et de circoncision ainsi que les regroupements à l’occasion des enterrements.
Les walis doivent veiller au respect des mesures d’interdiction prévues à l’alinéa 1er ci-dessus, et de faire application des sanctions réglementaires à l’encontre des contrevenants et des propriétaires des lieux accueillant ces regroupements.
Art. 5. — Demeurent applicables les mesures concernant les marchés ordinaires et les marchés hebdomadaires se rapportant au dispositif de contrôle par les services compétents afin de s’assurer du respect des mesures de prévention et de protection et de l’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur à l’encontre des contrevenants.
Art. 6. — Toutes les autres mesures de prévention et de protection prises dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), prévues par la réglementation en vigueur, demeurent applicables.
Art. 7. — Les dispositions du présent décret prennent effet, à compter du 1er avril 2021.
Art. 8 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021.
Abdelaziz DJERAD.
18 Chaâbane 1442 1er avril 2021
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un
chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la
République.
Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République, exercées par M. Mohamed Lotfi Bourezak, admis à la retraite. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 mettant fin à des fonctions à l’institut national d’études de stratégie globale.
Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, il est mis fin aux fonctions à l’institut national d’études de stratégie globale, exercées par MM. :
— Mourad Medjahed, chef de département de recherche sur les stratégies de développement économique et social, l’évolution des institutions politiques et la transformation des systèmes institutionnels, admis à la retraite;
— Mustapha Dridi, directeur d’études et de recherche, admis à la retraite;
— Mohamed Belhadj, directeur d’études et de recherche, sur sa demande. ————H————
Décrets présidentiels du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 mettant fin aux fonctions de
sous-directeurs au ministère des affaires étrangères.
————
Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021, il est mis fin, à compter du 16 septembre 2020, aux fonctions de sous-directeur des droits de l’Homme au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Kamel Chir. ————————
Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de sous- directeurs au ministère des affaires étrangères, exercées par MM. :
— Mohamed Zergot, sous-directeur des migrations;
— Khaled Zohret Bouhalouane, sous-directeur « Canada- Mexique », à la direction générale « Amérique »;
appelés à exercer d’autres fonctions.
Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et
populaire à la Havane (République de Cuba).
———— Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021, il est mis fin, à compter du 10 janvier 2021, aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à la Havane (République de Cuba), exercées par
M. Kamel Boughaba, décédé.
Décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur général des transmissions nationales.
Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur général des transmissions nationales, exercées par M. Azzeddine Zemih. ————H————
Décret présidentiel du 11 Chaâbane 1442 correspondant au 25 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un
chargé d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de
l’aménagement du territoire.
———— Par décret présidentiel du 11 Chaâbane 1442 correspondant au 25 mars 2021, il est mis fin, à compter du 28 septembre 2020, aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Azeddine Khennouf, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 mettant fin aux fonctions du chef
de daïra de Meghila à la wilaya de Tiaret.
———— Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra de Meghila à la wilaya de Tiaret, exercées par
M. Belkacem Boudia, appelé à exercer une autre fonction.
Décrets présidentiels du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 mettant fin aux fonctions de magistrats.
———— Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par MM. : — Ahcène Yekhlef, à compter du 15 décembre 2020; — Rachid Leulmi, à compter du 20 décembre 2020; décédés.
Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par MM. :
— Mabrouk Khazari, à compter du 27 décembre 2020;
— Hamid Harbi, à compter du 28 décembre 2020;
décédés. ————————
Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par Mme. et M. :
— Fatima-Zohra Feghoul;
— Abderrahmane Lameche;
admis à la retraite. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 mettant fin aux fonctions de la directrice du musée public national des arts et
traditions populaires. ————
Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directrice du musée public national des arts et traditions populaires, exercées par Mme. Farida Bakouri. ————H————
Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 mettant fin aux fonctions du
directeur du musée public national de l’enluminure, de la miniature et de la calligraphie.
Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du musée public national de l’enluminure, de la miniature et de la calligraphie, exercées par M. Samir Dendene. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur général des sports au ministère de la jeunesse et des
sports. ————
Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur général des sports au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Mohamed Nadir Belayat, appelé à exercer une autre fonction.
18 Chaâbane 1442 1er avril 2021
Décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur général du développement industriel et
technologique à l’ex-ministère de l’industrie et des mines.
Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur général du développement industriel et technologique à l’ex-ministère de l’industrie et des mines, exercées par
M. Mustapha Abdelkrim.
Décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général de l’ex-ministère de l’agriculture, du
développement rural et de la pêche.
Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général de l’ex-ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, exercées par M. Scander Mekersi. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 portant nomination d’un directeur d’études à la Présidence de la République.
Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, M. Noureddine Si Bachir est nommé directeur d’études à la Présidence de la République. ————H————
Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 portant nomination à la Présidence
de la République.
Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021, sont nommés à la Présidence de la République, MM. :
— Khaled Zohret Bouhalouane, directeur d’études;
— Mohamed Zergot, chargé d’études et de synthèse;
— Nafaâ Maghlaoua, chargé d’études et de synthèse. ————H————
Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 portant nomination à la Présidence
de la République (Secrétariat général du
Gouvernement).
Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021, sont nommés à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement), MM. :
— Saïd Belahcen, directeur d’études;
— Ibrahim Elkhalil Khelifi, directeur.
18 Chaâbane 1442 1er avril 2021
Décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 portant nomination d’une chargée d’études et de synthèse auprès des services du
médiateur de la République.
Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, Mme. Habiba Rebiai est nommée chargée d’études et de synthèse auprès des services du médiateur de la République.
Décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 portant nomination d’un chargé de mission aux services du Premier ministre.
Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, M. Abdelhak Bouifer, est nommé chargé de mission aux services du Premier ministre. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur,
des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.
Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, M. Fateh Djelloul est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 portant nomination du directeur de l’école des hautes études commerciales.
Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, M. Abdelkader Hadir est nommé directeur de l’école des hautes études commerciales. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 portant nomination du directeur de l’école nationale polytechnique d’Oran.
Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, M. Houari Benchikh est nommé directeur de l’école nationale polytechnique d’Oran.
Décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 portant nomination du directeur du musée public national de la calligraphie islamique.
Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, M. Ahmed Lasnouni est nommé directeur du musée public national de la calligraphie islamique. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 portant nomination de la directrice du musée national de l’enluminure, de la miniature et
de la calligraphie.
————
Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, Mme. Nadjat Hadjira Rekab est nommée directrice du musée national de l’enluminure, de la miniature et de la calligraphie. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 portant nomination du directeur général de la protection et de la promotion des personnes
handicapées, au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.
Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, M. Mourad Benamzal est nommé directeur général de la protection et de la promotion des personnes handicapées, au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 portant nomination du directeur général du centre national de l’insémination
artificielle et de l’amélioration génétique
(C.N.I.A.A.G.).
Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, M. Mehdi Ait Amer Meziane est nommé directeur général du centre national de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique (C.N.I.A.A.G.). ————H————
Décrets présidentiels du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 portant nomination du directeur
général de l’établissement public de la radiodiffusion sonore.
Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021, M. Mohamed Baghali est nommé directeur général de l’établissement public de la radiodiffusion sonore.
Décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 portant nomination de l’inspecteur général du ministère du tourisme, de l’artisanat et
du travail familial.
Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, M. Abdelkader Gouti est nommé inspecteur général du ministère du tourisme, de l’artisanat et du travail familial. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 portant nomination de la directrice générale de l’institut national de la prévention des
risques professionnels. ————
Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, Mme. Fatiha Fennouche est nommée directrice générale de l’institut national de la prévention des risques professionnels. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 portant nomination du directeur général de l’observatoire national de
l’environnement et du développement durable.
Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, M. Karim Arab est nommé directeur général de l’observatoire national de l’environnement et du développement durable. ————H————
Décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 portant nomination du directeur général de l’agence nationale de développement
durable, de la pêche et de l’aquaculture
« ANDPA ».
Par décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, M. Naim Belakri est nommé directeur général de l’agence nationale de développement durable, de la pêche et de l’aquaculture “ANDPA”. ————H————
Décret exécutif du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de la protection des droits de l’enfant à l’organe national
de la protection et de la promotion de l’enfance.
Par décret exécutif du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de la protection des droits de l’enfant à l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance, exercées par
M. Fateh Djelloul, appelé à exercer une autre fonction.
18 Chaâbane 1442 1er avril 2021
Décret exécutif du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 mettant fin aux fonctions de chef d’études à la direction de la protection des droits de
l’enfant à l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance.
Par décret exécutif du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la direction de protection des droits de l’enfant à l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance, exercées par
M. Hakim Taleb, appelé à exercer une autre fonction.
Décrets exécutifs du 30 Rajab 1442 correspondant au
14 mars 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs de la protection civile dans certaines
wilayas. ————
Par décret exécutif du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la protection civile, aux wilayas suivantes exercées par MM. :
— Mohamed Kentar, à la wilaya de Biskra;
— Merzak Bachi, à la wilaya de M’Sila;
— Abdelfatah Guessoum, à la wilaya d’Illizi;
— Abdelhak Lagra, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj;
— Mourad Bensalem, à la wilaya de Tissemsilt;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————————
Par décret exécutif du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de la protection civile à la wilaya de Tiaret, exercées par
M. Abdelouahab Safia.
Décret exécutif du 8 Chaâbane 1442 correspondant au
22 mars 2021 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du wali délégué auprès du wali de la wilaya
d’Alger à Chéraga.
Par décret exécutif du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali délégué auprès du wali de la wilaya d’Alger à Chéraga, exercées par M. Ibrahim Elkhalil Khelifi, appelé à exercer une autre fonction.
18 Chaâbane 1442 1er avril 2021
Décret exécutif du 30 Rajab 1442 correspondant au
14 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs au ministère de l’éducation nationale.
Par décret exécutif du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions d’inspecteurs au ministère de l’éducation nationale, exercées par MM. : — Abdelkader Benahmed; — Abderrezak Lakehal; — Bachir Bekhedda; appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————
Décret exécutif du 30 Rajab 1442 correspondant au
14 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs à l’inspection générale de la pédagogie
au ministère de l’éducation nationale.
Par décret exécutif du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions d’inspecteurs à l’inspection générale de la pédagogie au ministère de l’éducation nationale, exercées par Mmes. et MM. : — Samia Baouali; — Fatiha Moualek; — Moussa Abbas; — Mohamed Cherif Belhadi; — Mohammed Nabil Bendeddouche; — Hocine Azaiz; appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————
Décret exécutif du 30 Rajab 1442 correspondant au
14 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur du centre universitaire de Naâma.
Par décret exécutif du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre universitaire de Naâma, exercées par M. Ahmed Djelaili. ————H————
Décret exécutif du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de la prévention et de l’insertion des personnes
handicapées au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.
Par décret exécutif du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de la prévention et de l’insertion des personnes handicapées au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, exercées par M. Mourad Benamzal, appelé à exercer une autre fonction.
Décret exécutif du 30 Rajab 1442 correspondant au
14 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de la protection et de la promotion de l’enfance et
de l’adolescence et des programmes de solidarité envers les jeunes au ministère de la solidarité
nationale, de la famille et de la condition de la femme.
Par décret exécutif du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de la protection et de la promotion de l’enfance et de l’adolescence et des programmes de solidarité envers les jeunes au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, exercées par M. Djamel Larfi. ————H————
Décret exécutif du 22 Rajab 1442 correspondant au
6 mars 2021 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de l’agriculture et du
développement rural. ————
Par décret exécutif du 22 Rajab 1442 correspondant au 6 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre de l’agriculture et du développement rural, exercées par M. Mohamed Kessira. ————H————
Décrets exécutifs du 22 Rajab 1442 correspondant au
6 mars 2021 mettant fin à des fonctions à l’ex-ministère de l’agriculture, du développement
rural et de la pêche.
Par décret exécutif du 22 Rajab 1442 correspondant au 6 mars 2021, il est mis fin aux fonctions à l’ex-ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, exercées par Mmes. et MM. :
— Fella Oukaci, directrice de l’encadrement socio-économique des activités de pêche et d’aquaculture;
— Farid Harouadi, directeur de l’appui technique aux activités de pêche et d’aquaculture;
— Mohamed Khiati, sous-directeur de la vulgarisation;
— Sabrina Ichou, sous-directrice de la santé et du bien-être des animaux;
— Houria Benyahia, sous-directrice de la coopération;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————————
Par décret exécutif du 22 Rajab 1442 correspondant au 6 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments et du contrôle sanitaire aux frontières à l’ex-ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, exercées par M. Khaled Bara.
Par décret exécutif du 22 Rajab 1442 correspondant au 6 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du développement des filières végétales à l’ex-ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, exercées par M. Maamar Mokrane. ————————
Par décret exécutif du 22 Rajab 1442 correspondant au 6 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité à l’ex-ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, exercées par M. Moussa Ghazi, admis à la retraite. ————H————
Décret exécutif du 30 Rajab 1442 correspondant au
14 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère de l’agriculture, du
développement rural et de la pêche.
Par décret exécutif du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, il est mis fin, à compter du 4 février 2021, aux fonctions d’inspecteur à l’ex-ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, exercées par M. Youcef Meribai, décédé. ————H————
Décret exécutif du 22 Rajab 1442 correspondant au
6 mars 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs à la direction générale des forêts.
Par décret exécutif du 22 Rajab 1442 correspondant au 6 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs à la direction générale des forêts, exercées par Mme. et M. : — Lynda Ait Mohand, directrice de la planification et des systèmes d’information; — Abdelkader Benkheira, directeur de la protection de la faune et de la flore; admis à la retraite. ————H————
Décret exécutif du 22 Rajab 1442 correspondant au
6 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles à la wilaya de Blida.
Par décret exécutif du 22 Rajab 1442 correspondant au 6 mars 2021, il est mis fin, à compter du 29 janvier 2021, aux fonctions de directeur des services agricoles à la wilaya de Blida, exercées par M. Mohamed Mokhtar Belaid, décédé. ————H————
Décret exécutif du 30 Rajab 1442 correspondant au
14 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur du commerce de la wilaya de Tindouf.
Par décret exécutif du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du commerce de la wilaya de Tindouf, exercées par
M. Abderrahmane Guidji, appelé à exercer une autre fonction.
18 Chaâbane 1442 1er avril 2021
Décret exécutif du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’une inspectrice à l’ex-ministère du tourisme et de
l’artisanat. ————
Par décret exécutif du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, il est mis fin aux fonctions d’une inspectrice à l’ex-ministère du tourisme et de l’artisanat, exercées par Mme. Habiba Rebiai, appelée à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 20 Rajab 1442 correspondant au
4 mars 2021 portant nomination du directeur de la protection des droits de l’enfant à l’organe national
de la protection et de la promotion de l’enfance.
Par décret exécutif du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021, M. Hakim Taleb est nommé directeur de la protection des droits de l’enfant à l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance. ————H————
Décret exécutif du 30 Rajab 1442 correspondant au
14 mars 2021 portant nomination de directeurs de la protection civile dans certaines wilayas.
Par décret exécutif du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, sont nommés directeurs de la protection civile aux wilayas suivantes, MM. :
— Abdelhak Lagra, à la wilaya de Biskra;
— Merzak Bachi, à la wilaya de Blida;
— Abdelmalek Benkrima, à la wilaya de Tamenghasset;
— Abdelfatah Guessoum, à la wilaya de Tiaret;
— Khaled Berrichi, à la wilaya de Sidi Bel Abbès;
— Abdallah Benkhelifa, à la wilaya de M’Sila;
— Mohamed Boulaiki, à la wilaya d’Illizi;
— Mohamed Kentar, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj;
— Othmane Ben-Youcef, à la wilaya de Tindouf;
— Nabil Djelloul Rebhi, à la wilaya de Tissemsilt;
— Mourad Bensalem, à la wilaya de Aïn Témouchent;
— Said El-Orabi, à la wilaya de Relizane. ————H————
Décret exécutif du 30 Rajab 1442 correspondant au
14 mars 2021 portant nomination d’inspecteurs à l’inspection générale de l’éducation nationale.
Par décret exécutif du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, sont nommés inspecteurs à l’inspection générale de l’éducation nationale, Mmes. et MM. :
18 Chaâbane 1442 1er avril 2021
— Samia Baouali; — Farid Harouadi, directeur de la formation, de la
— Nora Feroudj; recherche et de la vulgarisation; — Fatiha Moualek; des filières végétales; — Amokrane Hadj-Said, sous-directeur du développement — Hayat Hamadi; — Mohamed Bourhane-Eddine Djekboub, sous-directeur — Abdelkader Benahmed; — Abderrezak Lakehal; de l’organisation de la profession et des coopératives. ———————— — Bachir Bekhedda; Par décret exécutif du 22 Rajab 1442 correspondant au 6 mars 2021, sont nommés au ministère de l’agriculture et du — Moussa Abbas; développement rural, MM. : — Mohamed Cherif Belhadi; — Miloud Tria, chargé d’études et de synthèse; — Mohammed Nabil Bendeddouche; — Hamid Bensaad, sous-directeur de la veille — Hocine Azaiz. phytosanitaire; ————H———— — Houcine Elassa, sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments et du contrôle sanitaire aux frontières; Décret exécutif du 20 Rajab 1442 correspondant au — Mokhtar Koriz, sous-directeur de la vulgarisation; 4 mars 2021 portant nomination d’un chargé — Redouane Haroumi, sous-directeur des moyens d’études et de synthèse au ministère de la jeunesse généraux et du patrimoine. et des sports. ———— Par décret exécutif du 22 Rajab 1442 correspondant au ———————— Par décret exécutif du 20 Rajab 1442 correspondant au 6 mars 2021, Mme. Bouchra Boudaoud est nommée 4 mars 2021, M. Mohamed Nadir Belayat est nommé chargé sous-directrice de l’ agriculture biologique au ministère de d’études et de synthèse au ministère de la jeunesse et des sports. l’agriculture et du développement rural.
Décret exécutif du 30 Rajab 1442 correspondant au Décret exécutif du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 portant nomination de directeurs de 14 mars 2021 portant nomination du directeur du la jeunesse et des sports de wilayas. ———— commerce à la wilaya de Aïn Témouchent. Par décret exécutif du 30 Rajab 1442 correspondant au ———— Par décret exécutif du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, M. Abderrahmane Guidji est nommé directeur 14 mars 2021, sont nommés directeurs de la jeunesse et des du commerce à la wilaya de Aïn Témouchent. sports aux wilayas suivantes, MM. : ————H———— — Adel Tedjar, à la wilaya de Guelma; Décret exécutif du 8 Chaâbane 1442 correspondant au — Abdelbasset Aoun, à la wilaya de Souk Ahras. ————H———— 22 mars 2021 portant nomination du chef de cabinet du ministre du tourisme, de l’artisanat et du travail familial. Décrets exécutifs du 22 Rajab 1442 correspondant au 6 mars 2021 portant nomination au ministère de ———— l’agriculture et du développement rural. ———— Par décret exécutif du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021, M. Belkacem Boudia est nommé chef de cabinet du ministre du tourisme, de l’artisanat et du travail Par décret exécutif du 22 Rajab 1442 correspondant au familial. 6 mars 2021, sont nommés au ministère de l’agriculture et du ————H———— développement rural, Mmes. et MM. : Décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au — Sabrina Ichou, chargée d’études et de synthèse; 28 septembre 2020 portant nomination du secrétaire général du Conseil national économique et social. — Mohamed Khiati, chargé d’études et de synthèse; ———— — Fella Oukaci, directrice des affaires juridiques et de la Par décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au réglementation; 28 septembre 2020, M. Azeddine Khennouf est nommé — Houria Benyahia, directrice de la coopération; secrétaire général du Conseil national économique et social.
18 Chaâbane 1442 1er avril 2021
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1442 correspondant au 18 mars 2021 portant désignation de sous-officiers
de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire.
———— Le ministre de la défense nationale, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale, notamment son article 15 (alinéa 4); Vu le décret n° 66-167 du 8 juin 1966 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l’examen des candidatures aux fonctions d’officier de police judiciaire; Vu le décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmerie nationale; Vu le décret présidentiel n° 20-95 du 14 Chaâbane 1441 correspondant au 8 avril 2020, modifié et complété, fixant les missions et attributions du secrétaire général du ministère de la défense nationale; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu l’arrêté interministériel du 8 juin 1966, modifié, relatif à l’examen probatoire d’officier de police judiciaire; Vu le procès-verbal du 7 janvier 2021 de la commission chargée de l’examen des candidatures des sous-officiers de la gendarmerie nationale aux fonctions d’officier de police judiciaire, de l’école de police judiciaire de la gendarmerie nationale des Issers;
Arrêtent :
Article 1er. — Sont désignés en qualité d’officier de police judiciaire, les sous-officiers de la gendarmerie nationale, dont la liste nominative est annexée à l’original du présent arrêté.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Chaâbane 1442 correspondant au 18 mars 2021.
Le ministre Pour le ministre de la défense de la justice, nationale, garde des sceaux le secrétaire général par intérim le Général-major
Belkacem ZEGHMATI Mohamed-Salah BENBICHA
AUTORITE NATIONALE INDEPENDANTE
DES ELECTIONS
Décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars
2021 déterminant les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote.
———— Le Président de l’Autorité nationale indépendante des élections, Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 130;
Décide :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 130 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, la présente décision a pour objet de déterminer les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote.
Art. 2. — Le serment est exprimé par écrit, sur un formulaire spécial établi par l’Autorité nationale indépendante des élections, dont le modèle est annexé à la présente décision.
Le formulaire doit reproduire les termes du serment et comporter le nom et prénom(s), la date et le lieu de naissance du membre du bureau de vote, le prénom du père, le nom et prénom de la mère et le numéro d’inscription sur la liste électorale en citant la commune ou la représentation diplomatique ou consulaire.
Art. 3. — La prestation de serment débute dès l’expiration des délais de traitement des contestations et des recours judiciaires. Le coordonnateur de la délégation de wilaya et le coordonnateur de la délégation de représentation diplomatique et consulaire de l’Autorité nationale indépendante des élections et le président de la Cour territorialement compétent ou leurs représentants, selon le cas, fixent les délais de la prestation de serment au niveau de chaque commune ou au niveau de chaque représentation diplomatique ou consulaire.
Art. 4. — Le formulaire de prestation de serment, dûment signé par les membres des bureaux de vote et les membres suppléants, est déposé au greffe du tribunal territorialement compétent ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire.
Art. 5. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021. Mohammed CHARFI.
18 Chaâbane 1442 1er avril 2021
ANNEXE
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
ELECTION DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE 2021
DATE DU SCRUTIN 12 JUIN 2021
WILAYA / OU ZONE GEOGRAPHIQUE A L’ETRANGER ……………………………………………………………………
COMMUNE / OU REPRESENTATION DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE …………………………………………………………………………………………
FORMULAIRE DE PRESTATION DE SERMENT
Je soussigné(e) membre du bureau de vote : “أقسم ب—اهللا ال—عيل ا ل–ع–ظ–ي–م أن أق–وم مبه–امي ب–ك–ل إخ–الص وح–ي–اد وأت–ع–ه–د ب–السه–ر عىل ضم–ان ن–زاه–ة ا ل–ع–م–ل–ي–ة االن–ت–خ–اب–ي–ة واالستفتائية”.
Nom et prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Date et lieu de naissance : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Prénom du père : …………………………………… Nom et prénom de la mère : …………………………………………………………………………
Le numéro d’inscription sur la liste électorale (en citant la commune ou la représentation diplomatique ou consulaire)
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Signature de l’intéressé
Décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars
2021 fixant les modalités d’établissement, de délivrance, de remplacement et de retrait de la carte
d’électeur. ————
Le Président de l’Autorité nationale indépendante des élections,
Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 72;
Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;
Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;
Décide :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 72 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, la présente décision a pour objet de fixer les modalités d’établissement, de délivrance, de remplacement et de retrait de la carte d’électeur.
Art. 2. — Les cartes d’électeurs sont établies par les délégations de wilayas et les délégations au niveau des représentations diplomatiques ou consulaires de l’Autorité nationale indépendante des élections; elles sont valables pour huit (8) consultations électorales.
Art. 3. — A la diligence des délégations de wilayas et des représentations diplomatiques ou consulaires de l’Autorité nationale indépendante des élections, la carte d’électeur est remise au titulaire à son domicile, au plus tard, huit (8) jours avant la date du scrutin.
Les cartes qui n’ont pu être remises à leurs titulaires sont déposées au niveau des délégations des wilayas et des représentations diplomatiques ou consulaires de l’Autorité nationale indépendante des élections, leurs titulaires peuvent les retirer jusqu’à la veille du scrutin.
Le jour du scrutin, elles sont déposées au centre de vote et peuvent être retirées par leurs titulaires au vu des pièces d’identité, et après émargement sur un registre ouvert à cet effet.
Les cartes non retirées à la clôture du scrutin sont mises sous pli cacheté et déposées auprès des délégations des wilayas et des représentations diplomatiques ou consulaires de l’Autorité nationale indépendante des élections, concernées.
Art. 4. — L’électeur titulaire d’une carte d’électeur ne peut exercer son droit de vote que dans le bureau de vote dont le numéro et l’adresse sont mentionnés sur ladite carte.
18 Chaâbane 1442 1er avril 2021
A défaut de présentation de la carte d’électeur, tout électeur peut exercer son droit de vote s’il est inscrit sur la liste électorale. Il doit être muni d’une carte nationale d’identité ou de tout autre document officiel prouvant son identité.
Art. 5. — Les cartes d’électeurs doivent comporter les mentions suivantes :
— le nom et prénom(s), la date de naissance et l’adresse de l’électeur;
— le numéro d’inscription de l’électeur sur la liste électorale;
— le numéro et l’adresse du bureau de vote où il est inscrit.
Art. 6. — En cas de perte ou de détérioration de la carte d’électeur, l’électeur doit déposer une déclaration sur l’honneur au niveau du secrétariat de la commission de révision des listes électorales, ou de délégation de wilaya territorialement compétente, ou auprès de la délégation de la représentation diplomatique ou consulaire de l’Autorité nationale indépendante des élections, une nouvelle carte lui est délivrée.
Art. 7. — Les cartes d’électeurs délivrées antérieurement à la promulgation de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée, demeurent valables jusqu’à la fin de leur validité.
Art. 8. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021.
Mohammed CHARFI. ————H————
Décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars
2021 relative au vote des citoyens algériens résidant à l’étranger.
Le Président de l’Autorité nationale indépendante des élections,
Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 57, 64, 132, 158, 161, 191, 274 et 275;
Décide :
Article 1er. — La présente décision a pour objet de fixer les modalités de vote des citoyens algériens résidant à l’étranger et le fonctionnement des commissions électorales.
18 Chaâbane 1442 1er avril 2021
Chapitre 1er
DE LA LISTE ELECTORALE ET DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE D’ELECTEUR
Art. 2. — Est considéré comme électeur résidant à l’étranger, tout citoyen algérien remplissant les conditions légales d’inscription sur la liste électorale et immatriculé auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire de son lieu de résidence.
Art. 3. — Les citoyens algériens résidant à l’étranger, sont inscrits sur la liste électorale ouverte auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de leur lieu de résidence.
Art. 4. — La carte d’électeur est établie par l’Autorité nationale indépendante des élections.
Art. 5. — La carte d’électeur est remise au siège de la représentation diplomatique ou consulaire, à tout électeur inscrit sur la liste électorale, le cas échéant, elle est adressée au domicile de son titulaire par voie postale.
Les cartes d’électeurs qui n’ont pu être remises à leurs titulaires huit (8) jours, au moins, avant la date du scrutin, sont conservées auprès des représentations diplomatiques ou consulaires pour être mises à la disposition des électeurs concernés jusqu’au jour du scrutin.
A défaut de carte d’électeur, l’électeur peut exercer son droit de vote s’il est inscrit sur la liste électorale. Il doit être muni de sa carte nationale d’identité, ou de tout autre document officiel prouvant son identité.
Chapitre 2
DES COMMISSIONS ELECTORALES
Section 1
La commission de révision des listes électorales
Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article 64 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée, la commission de révision des listes électorales chargée de dresser et de réviser les listes électorales, est mise en place à l’occasion de chaque scrutin au niveau de chaque circonscription diplomatique ou consulaire, sous la responsabilité de l’Autorité nationale indépendante des élections. Elle est composée :
— du chef de la représentation diplomatique ou du chef du poste consulaire ou son représentant, président;
— de deux (2) électeurs inscrits sur la liste électorale de la circonscription diplomatique ou consulaire, désignés par l’Autorité nationale indépendante des élections, membres;
— d’un fonctionnaire consulaire, membre.
La liste nominative des membres de la commission est fixée par décision du Président de l’Autorité nationale indépendante des élections.
Art. 7. — La commission de la révision des listes électorales désigne son secrétaire parmi ses membres.
Art. 8. — La commission de la révision des listes électorales se réunit au siège de la représentation diplomatique ou consulaire sur convocation de son président.
Section 2
Commissions électorales auprès des représentations diplomatiques ou consulaires
Art. 9. — Conformément aux dispositions de l’article 274 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée, les commissions électorales auprès des représentations diplomatiques ou consulaires chargées de recenser les résultats obtenus dans l’ensemble des bureaux de vote y relevant, sont mises en place à l’occasion de chaque scrutin.
Leur nombre et leur composition sont déterminés par décision du Président de l’Autorité nationale indépendante des élections, en consultation avec les services du ministère des affaires étrangères.
Section 3
Commission électorale des résidents à l’étranger
Art. 10. — Conformément aux dispositions de l’article 275 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée, la commission électorale des résidents à l’étranger, chargée de superviser, centraliser et consolider les résultats enregistrés par l’ensemble des commissions de circonscriptions diplomatiques ou consulaires est mise en place à l’ occasion de chaque scrutin.
Elle se réunit au siège de l’Autorité nationale indépendante des élections.
Chapitre 3
DES MODALITES DE VOTE
Art. 11. — Les électeurs résidant à l’étranger exercent leur droit de vote directement dans des centres et bureaux de vote relevant de l’Autorité nationale indépendante des élections installés au niveau des représentations diplomatiques ou consulaires auprès desquels ils sont inscrits.
Art. 12. — En cas d’empêchement ne leur permettant pas d’accomplir leur devoir le jour du scrutin auprès des représentations diplomatiques ou consulaires, les électeurs résidant à l’étranger peuvent, à leur demande, exercer leur droit de vote par procuration.
Art. 13. — La procuration ne peut être donnée qu’à un mandataire jouissant de ses droits civiques et politiques.
Le mandataire ne peut disposer que d’une (1) seule procuration.
Art. 14. — La procuration est dressée auprès de toute représentation diplomatique ou consulaire algérienne à l’étranger.
Toutefois, les électeurs établis à l’étranger confrontés à des difficultés, notamment celles liées aux déplacements vers les représentations diplomatiques ou consulaires, peuvent établir auprès des instances administratives officielles du pays d’accueil, tout document leur permettant d’exercer leur droit de vote par procuration.
Le chef de la représentation diplomatique ou consulaire concernée, vérifie les informations contenues dans ce document et procède à sa validation.
Art. 15. — La période d’établissement des procurations débute dans les quinze (15) jours qui suivent la date de convocation du corps électoral et prend fin trois (3) jours avant la date du scrutin.
Les procurations sont inscrites sur un registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le chef de la représentation diplomatique ou consulaire.
Art. 16. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021.
Mohammed CHARFI. ————H————
Décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars
2021 fixant les modalités de prise de connaissance de l’électeur de la liste électorale et sa mise à la
disposition des candidats.
Le Président de l’Autorité nationale indépendante des élections,
Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 70;
Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel;
Décide :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 70 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, la présente décision a pour objet de fixer les modalités de prise de connaissance de l’électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des candidats.
18 Chaâbane 1442 1er avril 2021
Art. 2. — Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale le concernant à l’occasion de chaque révision.
Art. 3. — Les listes électorales de l’ensemble des communes, et les listes électorales de l’ensemble des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger, sont mises à la disposition des représentants dûment habilités des partis politiques participant aux élections et des candidats indépendants, sans porter atteinte aux données à caractère personnel.
Art. 4. — La liste électorale communale et/ou la liste électorale des postes diplomatiques ou consulaires est mise à la disposition des représentants dûment habilités des candidats définitivement retenus pour la circonscription électorale qui les concernent.
Elle est remise par le coordinateur de la délégation nationale indépendante des élections, à la demande du candidat ou son représentant, sous format électronique contre accusé de réception.
Elle comporte les informations suivantes :
— wilaya – commune / poste diplomatique ou consulaire à l’étranger;
— nom et prénom de l’électeur;
— dénomination du centre de vote;
— numéro du bureau de vote;
— numéro d’inscription sur la liste électorale.
La liste remise ne doit faire l’objet d’aucune utilisation autre que la consultation à l’occasion de chaque élection, sous peine des sanctions prévues à l’article 296 (alinéa 3) de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral.
Cette liste doit être restituée au coordinateur de la délégation de l’Autorité nationale indépendante des élections, au plus tard, à la date de la proclamation des résultats définitifs du scrutin considéré.
Art. 5. — L’Autorité nationale indépendante des élections doit remettre une copie de ces listes électorales à la Cour constitutionnelle.
Art. 6. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021.
Mohammed CHARFI.
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
