Décret exécutif nº 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000 fixant les conditions d'identification des activités de production à partir de collections destinées aux industries de

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'identification des activités de production à partir de collections destinées aux industries de montage et aux collections dites "CKD" dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 58 de la loi de finances pour 2000.

Sont concernées par les présentes dispositions, les activités de production à partir de collections destinées aux industries de montage et aux collections dites "CKD", figurant dans le tarif douanier.

L'identification de toute entreprise exerçant l'activité de production à partir de collections destinées aux industries de montage ou aux collections dites "CKD" est subordonnée à une demande en vue de l'obtention d'une décision d'évaluation technique du ministère de l'industrie et de la restructuration.

Cette demande doit être accompagnée d'un dossier en deux (2) exemplaires comprenant les pièces justificatives suivantes :

a) registre de commerce ;

b) attestation d'identification fiscale;

c) liste des principaux équipements et outillages liés à l'activité, accompagnée des pièces justificatives (facture et D3 et/ou autres pièces comptables validées);

d) fiche technique descriptive des collections destinées aux industries de montage ou aux collections dites "CKD";

e) état de l'évolution du montant des investissements réalisés dans le matériel de production;

f) niveau de l'emploi (cadres, maîtrise, exécution).

En cas de besoin, les opérateurs, regroupés en associations professionnelles, pourraient être sollicités dans le cadre de l'examen de la demande prévue à l'article 3 ci-dessus.

L'identification des activités de production à partir de collections destinées aux industries de montage et aux collections dites "CKD", est basée sur l'appréciation des éléments ci-après : le contenu des collections et leur degré de décomposition en éléments ; le niveau d'investissement dans le matériel de production; 30 Dhou El Hidja 1420 le niveau de l'emploi, notamment celui de l'encadrement.

Les demandes introduites par les opérateurs industriels répondant aux conditions fixées par le présent décret feront l'objet d'une décision d'évaluation technique sur la nature de l'activité au sens de l'article 1er ci-dessus, par le ministère de l'industrie et de la restructuration.

La décision d'évaluation technique du ministère de l'industrie et de la restructuration est destinée aux services de la direction générale des douanes dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du tarif douanier relatives aux collections destinées aux industries de montage et aux collections dites "completly knocked down" (CKD).

La décision d'évaluation technique du ministère de l'industrie et de la restructuration est délivrée selon la procédure suivante :

1) Dépôt du dossier complet en deux exemplaires par l'opérateur exerçant des activités de production à partir de collections destinées aux industries de montage ou à partir de collections dites "CKD" contre remise d'un récépissé par le ministère de l'industrie et de la restructuration.

2) Après étude du dossier et sauf réserve(s) motivée(s), cette décision sera délivrée à l'intéressé dans un délai n'excédant pas trente (30) jours.

La décision d'évaluation technique du ministère de l'industrie et de la restructuration, établie en cinq (5) exemplaires, est valable pour une durée d'une (1) année, renouvelable dans les mêmes formes.

Un modèle de cette décision est annexé au présent décret.

En cas de contestation, cette décision d'évaluation technique pourra faire l'objet d'un recours devant une commission de recours instituée à cet effet auprès du ministère de l'industrie et de la restructuration et composée des représentants : du ministère de l'industrie et de la restructuration; du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie ; du ministère du commerce; du ministère des finances; de la direction générale des douanes ; de la chambre algérienne de commerce et d'industrie.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie et de la restructuration sur proposition des ministres concernés.

Cette commission de recours fixera son règlement intérieur qui déterminera son fonctionnement et les modalités de sa saisine, dès sa première réunion. Ce règlement intérieur sera approuvé par arrêté du ministre de l'industrie et de la restructuration.

La commission de recours émet un avis sur les recours introduits à son niveau dans un délai maximal de trente (30) jours qui sera transmis au ministre de l'industrie et de la restructuration qui statuera en conséquence et notifiera à l'opérateur la décision définitive.

Dans le cadre du suivi du respect des conditions édictées par le présent décret, des visites inopinées de contrôle seront effectuées par les services concernés du ministère de l'industrie et de la restructuration ou de brigades mixtes constituées de représentants des administrations des ministères de l'industrie et de la restructuration, du commerce et des finances.

Nonobstant les sanctions prévues par les dispositions légales en vigueur, toute fausse déclaration ou le non-respect des dispositions du présent décret entraînera le retrait de la décision d'évaluation technique du ministère de l'industrie et de la restructuration.

Ce retrait, notifié aux destinataires de la décision d'évaluation technique, entraînera la restitution des avantages fiscaux et douaniers accordés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000.

Ahmed BENBITOUR. 5 avril 2000:::::::

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION DECISION TECHNIQUE Le ministère de l'industrie et de la restructuration, Conformément aux dispositions du décret n° du Vu les conclusions de l'étude de la demande introduite par en date du et après visite des installations par les services concernés ;

DECIDE:

Que l'activité de l'entreprise est considérée comme activité de production à partir de collections:

1) destinées aux industries de montage (*); la liste des produits est jointe en annexe.

2) dites CKD (*); la liste des produits est jointe en annexe.

La validité de cette décision est d'une année à compter de sa date de signature.

Cette décision est établie en cinq (5) exemplaires originaux : un exemplaire adressé au ministère du commerce; un exemplaire adressé à la direction générale des douanes ; un exemplaire adressé au ministère des finances (DGI); un exemplaire remis à l'intéressé ; un exemplaire classé dans les dossiers du ministère de l'industrie et de la restructuration.

(*) Rayer la mention inutile. 30 Dhou El Hidja 1420