CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7, 9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. . Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés, Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

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SOMMAIRE DECRETS

Décret exécutif nº 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000 fixant les conditions d’identification des activités de production à partir de collections destinées aux industries de Décret exécutif n° 2000-75 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril montage et aux collections dites “CKD”. 5 2000 portant dissolution du centre de formation et de vulgarisation agricoles de Sedrata et transfert de ses biens, droits et obligations au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Décret exécutif n° 2000-76 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000 complétant le décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 définissant les conditions et les modalités d’accès aux logements publics locatifs à caractère social….

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 services du Chef du Gouvernement. mettant fin aux fonctions d’un directeur auprès des

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse auprès des services du Chef du Gouvernement..

Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions de directeurs à l’agence de promotion, de gestion et de suivi des investissements “A.P.S.I”.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet du ministre de la justice. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars l’administration locale à la wilaya de Batna.

2000 mettant fin aux fonctions du directeur de

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra à la wilaya de Jijel…

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’inspection générale des finances…

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur des études juridiques et de la coopération au ministère de l’éducation nationale.. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 culturelles, sportives et sociales au ministère de l’éducation nationale.

mettant fin aux fonctions du directeur des activités

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’éducation nationale… Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars l’éducation à la wilaya d’Annaba. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 ministère de la communication et de la culture. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 à la wilaya d’Alger..

2000 mettant fin aux fonctions du directeur de

mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au

mettant fin aux fonctions du directeur de la culture

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

30 Phou Et Hidja 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5 avril 2000: SOMMAIRE (Suite) Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 l’administration des moyens au ministère de la jeunesse et des sports….. REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:19 mettant fin aux fonctions du directeur de

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport d’Alger.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de gestion de Chlef.

Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’emploi et de la formation professionnelle aux wilayas.

Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère des affaires religieuses

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’habitat.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de l’habitat….

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. 12 Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’action sociale aux wilayas….

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre des moudjahidine. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 transports terrestres au ministère des transports.

mettant fin aux fonctions du directeur des

Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du secrétaire général du Conseil d’Etat..

Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur général de l’entreprise de production, de gestion et de distribution d’eau de Tizi-Ouzou..

Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination de l’inspecteur général du ministère de l’éducation nationale.

Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’éducation nationale.

Décrets présidentiels du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination de directeurs de l’éducation aux wilayas.

Décrets présidentiels du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination de sous-directeurs au ministère des affaires religieuses et des habous.. Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 religieuses à la wilaya de Mostaganem….

portant nomination du Nadher des affaires

Décrets présidentiels du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’habitat…

Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur général du centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment (C.N.E.R.I.B.).

30 Dhou El Hidja 1420 JOURNAL:OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 5 avril 2000: :::: SOMMAIRE (Suite) Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à M’Sila..

Décrets présidentiels du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination de directeurs de l’urbanisme et de la construction aux wilayas. Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant l’industrie et de la restructuration… Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant générale au ministère de l’industrie et de la restructuration… Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant de l’industrie et de la restructuration….

nomination d’un inspecteur au ministère de

nomination du directeur de l’administration

nomination d’un chef d’études au ministère

Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur général de l’institut national algérien de propriété industrielle (INAPI)…

Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur général de l’institut national de la productivité et du développement industriel (INPED).

Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur général de l’institut algérien de la normalisation (IANOR).

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000, modifiant et complétant l’arrêté du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif aux spécifications du lait en poudre industriel et aux conditions et modalités de sa présentation, sa détention, son utilisation et sa commercialisation.

30 Phou Et Hidja 1420 JOURNAL OFFICIEL:DE:LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:19 5 avril 2000:::::: DECRETS Décret exécutif n° 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000 fixant les conditions d’identification des activités de production à partir de collections destinées aux industries de montage et aux collections dites “CKD”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de la restructuration, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; Vu la loi n° 91-09 du 27 avril 1991 portant approbation de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, faite à Bruxelles, le 14 juin 1983; Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 1992, notamment son article 138; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment ses articles 51 et 58; Vu le décret présidentiel n° 99-299 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement ; Décrète: Article 1er. Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’identification des activités de production à partir de collections destinées aux industries de montage et aux collections dites “CKD” dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 58 de la loi de finances pour 2000. Art. 2. Sont concernées par les présentes dispositions, les activités de production à partir de collections destinées aux industries de montage et aux collections dites “CKD”, figurant dans le tarif douanier. Art. 3. L’identification de toute entreprise exerçant l’activité de production à partir de collections destinées aux industries de montage ou aux collections dites “CKD” est subordonnée à une demande en vue de l’obtention d’une décision d’évaluation technique du ministère de l’industrie et de la restructuration. Cette demande doit être accompagnée d’un dossier en deux (2) exemplaires comprenant les pièces justificatives suivantes : a) registre de commerce ; b) attestation d’identification fiscale; c) liste des principaux équipements et outillages liés à l’activité, accompagnée des pièces justificatives (facture et D3 et/ou autres pièces comptables validées); d) fiche technique descriptive des collections destinées aux industries de montage ou aux collections dites “CKD”; e) état de l’évolution du montant des investissements réalisés dans le matériel de production; f) niveau de l’emploi (cadres, maîtrise, exécution). Art. 4. En cas de besoin, les opérateurs, regroupés en associations professionnelles, pourraient être sollicités dans le cadre de l’examen de la demande prévue à l’article 3 ci-dessus. Art. 5. L’identification des activités de production à partir de collections destinées aux industries de montage et aux collections dites “CKD”, est basée sur l’appréciation des éléments ci-après : le contenu des collections et leur degré de décomposition en éléments ; le niveau d’investissement dans le matériel de production;

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le niveau de l’emploi, notamment celui de l’encadrement. Art. 6. Les demandes introduites par les opérateurs industriels répondant aux conditions fixées par le présent décret feront l’objet d’une décision d’évaluation technique sur la nature de l’activité au sens de l’article 1er ci-dessus, par le ministère de l’industrie et de la restructuration. Art. 7. La décision d’évaluation technique du ministère de l’industrie et de la restructuration est destinée aux services de la direction générale des douanes dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du tarif douanier relatives aux collections destinées aux industries de montage et aux collections dites “completly knocked down” (CKD). Art. 8. La décision d’évaluation technique du ministère de l’industrie et de la restructuration est délivrée selon la procédure suivante :

1. Dépôt du dossier complet en deux exemplaires par l’opérateur exerçant des activités de production à partir de collections destinées aux industries de montage ou à partir de collections dites “CKD” contre remise d’un récépissé par le ministère de l’industrie et de la restructuration.
2. Après étude du dossier et sauf réserve(s) motivée(s), cette décision sera délivrée à l’intéressé dans un délai n’excédant pas trente (30) jours. Art. 9. La décision d’évaluation technique du ministère de l’industrie et de la restructuration, établie en cinq (5) exemplaires, est valable pour une durée d’une (1) année, renouvelable dans les mêmes formes. Un modèle de cette décision est annexé au présent décret. Art. 10. En cas de contestation, cette décision d’évaluation technique pourra faire l’objet d’un recours devant une commission de recours instituée à cet effet auprès du ministère de l’industrie et de la restructuration et composée des représentants : du ministère de l’industrie et de la restructuration; du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie ; du ministère du commerce; du ministère des finances; de la direction générale des douanes ; de la chambre algérienne de commerce et d’industrie. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l’industrie et de la restructuration sur proposition des ministres concernés. Cette commission de recours fixera son règlement intérieur qui déterminera son fonctionnement et les modalités de sa saisine, dès sa première réunion. Ce règlement intérieur sera approuvé par arrêté du ministre de l’industrie et de la restructuration. La commission de recours émet un avis sur les recours introduits à son niveau dans un délai maximal de trente (30) jours qui sera transmis au ministre de l’industrie et de la restructuration qui statuera en conséquence et notifiera à l’opérateur la décision définitive. Art. 11. Dans le cadre du suivi du respect des conditions édictées par le présent décret, des visites inopinées de contrôle seront effectuées par les services concernés du ministère de l’industrie et de la restructuration ou de brigades mixtes constituées de représentants des administrations des ministères de l’industrie et de la restructuration, du commerce et des finances. Art. 12. Nonobstant les sanctions prévues par les dispositions légales en vigueur, toute fausse déclaration ou le non-respect des dispositions du présent décret entraînera le retrait de la décision d’évaluation technique du ministère de l’industrie et de la restructuration. Ce retrait, notifié aux destinataires de la décision d’évaluation technique, entraînera la restitution des avantages fiscaux et douaniers accordés. Art. 13. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000. Ahmed BENBITOUR.

30 Dhou Et Hidja 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:19 5 avril 2000::::::: REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION DECISION TECHNIQUE Le ministère de l’industrie et de la restructuration, Conformément aux dispositions du décret n° du Vu les conclusions de l’étude de la demande introduite par en date du et après visite des installations par les services concernés ; DECIDE: Que l’activité de l’entreprise est considérée comme activité de production à partir de collections:

1. destinées aux industries de montage (*); la liste des produits est jointe en annexe.
2. dites CKD (); la liste des produits est jointe en annexe. La validité de cette décision est d’une année à compter de sa date de signature. Cette décision est établie en cinq (5) exemplaires originaux : un exemplaire adressé au ministère du commerce; un exemplaire adressé à la direction générale des douanes ; un exemplaire adressé au ministère des finances (DGI); un exemplaire remis à l’intéressé ; un exemplaire classé dans les dossiers du ministère de l’industrie et de la restructuration. () Rayer la mention inutile.

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Décret exécutif n° 2000-75 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000 portant dissolution du centre de formation et de vulgarisation agricoles de Sedrata et transfert de ses biens, droits et obligations au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d’exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret n° 85-247 du 15 octobre 1985 portant création de centres de formation et de vulgarisation agricoles (CFVA); Vu le décret présidentiel n° 99-299 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat; Décrète : Article 1er. Le centre de formation et de vulgarisation agricoles de Sedrata (wilaya de Souk Ahras) créé par le décret n° 85-247 du 15 octobre 1985 susvisé, est dissous. Art. 2. La dissolution prévue à l’article 1er ci-dessus emporte l’affectation au ministère de l’intérieur et des collectivités locales (direction générale de la sûreté nationale) de l’ensemble des biens, droits et obligations. Une commission, dont les membres seront désignés conjointement par le ministre de l’agriculture, le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, le ministre des finances et l’autorité chargée de la fonction publique, décidera du transfert des personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l’ensemble des structures du centre dissous. 5 avrit 2000: Art. 3. Les terres agricoles ainsi que les bâtiments et équipements qui leur sont rattachés sont affectés à la ferme pilote Bechgaoui (commune de Bir Bouhouche) conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 4. En application des dispositions de l’article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu : A.- à l’établissement :

1. d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances, le ministre de l’agriculture et le ministre de l’intérieur et des collectivités locales. L’inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l’agriculture et du ministre de l’intérieur et des collectivités locales.
2. d’un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre ou détenu par lui, établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ce bilan doit faire l’objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur. B. - à la définition : des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l’objet du transfert prévu à l’article 2 ci-dessus. A cet effet, le ministre de l’agriculture édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu’à leur conservation et à leur communication au ministre de l’intérieur et des collectivités locales. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000. Ahmed BENBITOUR.

30 Dhou Et Hidja 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:19 5 avril 2000: Décret exécutif n° 2000-76 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000 complétant le décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 définissant les conditions et les modalités d’accès aux logements publics locatifs à caractère social. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’habitat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 99-299 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992 fixant les attributions du ministre de l’habitat; Vu le décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 définissant les conditions et les modalités d’accès aux logements publics locatifs à caractère social; Décrète: Article 1er. Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé. Art. 2. Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, un article 13 bis rédigé comme suit : “Art. 13 bis. Lorsqu’au terme du délai qui lui a été imparti la commission communale d’attribution n’a pas rempli ses missions, telles que fixées par les dispositions du présent décret, le wali territorialement compétent est tenu de mettre en place dans les quinze (15) jours à compter de la date d’expiration du délai cité ci-dessus, une commission de daïra composée comme suit : du chef de daïra territorialement compétent, président; du représentant du directeur de l’action sociale de wilaya; du responsable de l’habitat au niveau de la daïra ; du directeur général de l’organisme bailleur des logements concernés ; du président de l’Assemblée populaire communale de la commune concernée par les logements à attribuer. Le secrétariat de la commission de daïra est assuré par les services de la daïra”. Art. 3. Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998, susvisé, un article 13 ter rédigé comme suit : “Art. 13 ter. La commission de daïra, prévue à l’article 13 bis ci-dessus, dispose des mêmes attributions que celles dévolues à la commission communale d’attribution”. Art. 4. Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998, susvisé, un article 13 quater rédigé comme suit: “Art. 13 quater. Le président de l’Assemblée populaire communale concernée est tenu de mettre à la disposition de la commission de daïra l’ensemble des dossiers de demandes de logement complétés éventuellement des résultats d’enquêtes effectuées par les brigades d’enquête instituées à cet effet. La commission de daïra est tenue de fixer la liste des attributaires retenus dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de son installation. La liste des attributaires retenus par la commission de daïra est affichée au niveau du siège de la daïra et des communes concernées et ce, pendant quarante huit (48) heures. La liste définitive des attributaires, consignée dans un procès-verbal dressé par la commission de daïra et dûment signé par son président, est transmise au wali qui la notifie à l’organisme bailleur, sans délai, pour exécution”. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000. Ahmed BENBITOUR.

ALGERIENNE 30:Dhou El Hidja 1420 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° 19 5 avril 2000: DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un directeur auprès des services du Chef du Gouvernement. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur auprès des services du Chef du Gouvernement, exercées par M. Ali Hamel, admis à la retraite. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse auprès des services du Chef du Gouvernement. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse auprès des services du Chef du Gouvernement, exercées par Mme. Malika Ben Guernane, épouse Bouslah, admise à la retraite. Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions de directeurs à l’agence de promotion, de gestion et de suivi des investissements “A.P.S.I”. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur à l’agence de promotion, de gestion et de suivi des investissements “A.P.S.I”, exercées par M. Brahim Guenatri, admis à la retraite. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur à l’agence de promotion, de gestion et de suivi des investissements “A.P.S.I”, exercées par M. Farid Mokhnachi, admis à la retraite. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet du ministre de la justice. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin, à compter du 30 mai 1998, aux fonctions de directeur de cabinet du ministre de la justice, exercées par M. Mohamed Guettouche, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration locale à la wilaya de Batna. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration locale à la wilaya de Batna, exercées par M. Abdelali Abbès, appelé à réintégrer son grade d’origine. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra à la wilaya de Jijel. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra à la wilaya de Jijel, exercées par M. Mehenni Fourar, appelé à réintégrer son grade d’origine. Décret présidentiel dư 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’inspection générale des finances. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’agriculture, des pêches et des forêts à l’inspection générale des finances, exercées par M. Saïd Khalef, sur sa demande.

30 Phou Et Hidja 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:19 5 avril 2000 Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur des études juridiques et de la coopération au ministère de l’éducation nationale. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur des études juridiques et de la coopération au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Mohamed Nouibet. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur des activités culturelles, sportives et sociales au ministère de l’éducation nationale. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur des activités culturelles, sportives et sociales au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Mustapha Boubekri, admis à la retraite. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’éducation nationale. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du suivi de la gestion décentralisée au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Bachir Dissi, admis à la retraite. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’éducation à la wilaya d’Annaba. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’éducation à la wilaya d’Annaba, exercées par M. Slimane Bitam. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de la communication et de la culture. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au ministère de la communication et de la culture, exercées par Mme Nadia Belmili, épouse Mokrani, admise à la retraite. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de la culture à la wilaya d’Alger. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de la culture à la wilaya d’Alger, exercées par M. Nadir Benyerbah. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. Chérif Bounab. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration des moyens au ministère de la jeunesse et des sports. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration des moyens au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. M’Hamed Koudji.

30 Dhou El Hidja 1420 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 5 avril 2000: Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport d’Alger. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport d’Alger, exercées par M. Khaled Guenifi, sur sa demande.

- Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de gestion de Chlef. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de gestion de Chlef, exercées par M. Mustapha Azaiz, admis à la retraite. Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’emploi et de la formation professionnelle aux wilayas. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de Béjaïa, exercées par M. Mohand Ouidir Beroua. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de Tiaret, exercées par M. Kaddour Ben Chohra. Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère des affaires religieuses. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des personnels à l’ex-ministère des affaires religieuses, exercées par M. Abdelkader Tahar Belkacem, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité à l’ex-ministère des affaires religieuses, exercées par M. Mohamed Benhissen, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’habitat. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’habitat, exercées par M. Louar Azzag. -★- Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de l’habitat. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère de l’habitat, exercées par Mme Warda Mahdjoub. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, exercées par M. Abdelkader Neghra, admis à la retraite. Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’action sociale aux wilayas. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’action sociale à la wilaya de Biskra, exercées par M. Messaoud Malki, décédé.

30 Dhou Et Hidja 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:19 13 5 avril 2000: Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’action sociale à la wilaya de Jijel, exercées par M. Mohamed Tahar Boutaghène, sur sa demande. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’action sociale à la wilaya de M’Sila, exercées par M. Noui Abdi. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre des moudjahidine. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre des moudjahidine, exercées par M. Mohamed Abi Ismail. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur des transports terrestres au ministère des transports Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur des transports terrestres au ministère des transports, exercées par M. Djamel Madani. Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du secrétaire général du Conseil d’Etat. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Tayeb Bachir Bouidjra est nommé secrétaire général du Conseil d’Etat. Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur général de l’entreprise de production, de gestion et de distribution d’eau de Tizi-Ouzou. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Saïd Abbas est nommé directeur général de l’entreprise de production, de gestion et de distribution d’eau de Tizi-Ouzou. Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination de l’inspecteur général du ministère de l’éducation nationale. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Madani Mokhtari est nommé inspecteur général du ministère de l’éducation nationale. Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’éducation nationale. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Mohamed El Fadhel Zerrouk est nommé sous-directeur des programmes, horaires, méthodes et moyens d’enseignement du troisième cycle au ministère de l’éducation nationale. Décrets présidentiels du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination de directeurs de l’éducation aux wilayas. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Mohamed Chaib Draa Thani est nommé directeur de l’éducation à la wilaya de Chlef. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Belkacem Abada est nommé directeur de l’éducation à la wilaya de Biskra. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Ahmed Mahdjoubi est nommé directeur de l’éducation à la wilaya de Tiaret. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Youcef Guemar est nommé directeur de l’éducation à la wilaya de Médéa. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Slimane Mosbah est nommé directeur de l’éducation à la wilaya d’Ouargla. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Mohamed Semmoud est nommé directeur de l’éducation à la wilaya de Naâina.

30 Dhou El Hidja 1420 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 19 5 avril 2000: Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Tahar Hassini est nommé directeur de l’éducation à la wilaya de Ghardaïa. Décrets présidentiels du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination de sous-directeurs au ministère des affaires religieuses et des habous. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Mohamed Nacer Naït Saïdi est nommé sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère des affaires religieuses et des habous. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Rabah Benayache est nommé sous-directeur des personnels au ministère des affaires religieuses et des habous. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Abdelkrim Belloul est nommé sous-directeur de l’enseignement coranique au ministère des affaires religieuses et des habous. Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du Nadher des affaires religieuses à la wilaya de Mostaganem. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Abdelaziz El Djelali est nommé Nadher des affaires religieuses à la wilaya de Mostaganem. Décrets présidentiels du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’habitat. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Abdelkader Merzoug est nommé sous-directeur des instruments d’urbanisme au ministère de l’habitat. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Djafer Ourlissene est nommé sous-directeur de l’architecture au ministère de l’habitat. Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur général du centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment (C.N.E.R.I.B.) Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Rabah Oumaziz est nommé directeur général du centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment (C.N.E.R.I.B.) Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à M’Sila. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Lakhdar Ghellab Debih est nommé directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à M’Sila. Décrets présidentiels du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination de directeurs de l’urbanisme et de la construction aux wilayas. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Mohamed Chérif Kouita est nommé directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Skikda. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Abdelhak Aliouche est nommé directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Médéa. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Ali Akkif est nommé directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Souk Ahras.

Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Djamel Eddine Meguellati est nommé inspecteur au ministère de l’industrie et de la restructuration.

30 Dhou Et Hidja 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:19 15 5 avril 2000 Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur de l’administration générale au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Khaled Zeghdane est nommé directeur de l’administration générale au ministère de l’industrie et de la restructuration. Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination d’un chef d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, Mme. Bahia Boulahlib épouse Anser est nommée chef d’études chargée des professions et métiers de l’industrie au ministère de l’industrie et de la restructuration. Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur général de l’institut national algérien de propriété industrielle (INAPI). Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M.Omar Bouhanik est nommé directeur général de l’institut national algérien de propriété industrielle (INAPI). Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur général de l’institut national de la productivité et du développement industriel (INPED). Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M.Mohand Tayeb Taleb est nommé directeur général de l’institut national de la productivité et du développement industriel (INPED). Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur général de l’institut algérien de la normalisation (IANOR). Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Ali Kerkoub est nommé directeur général de l’institut algérien de la normalisation (IANOR). ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000, modifiant et complétant l’arrêté du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif aux spécifications du lait en poudre industriel et aux conditions et modalités de sa présentation, sá détention, son utilisation et sa commercialisation. Le ministre du commerce, Vu la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur ; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-65 du 12 février 1992, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et de la conformité des produits fabriqués localement ou importés; Vu le décret exécutif n° 94-207 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 fixant les attributions du ministre du commerce; Vu l’arrêté du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999, relatif aux spécifications du lait en poudre industriel et aux conditions et modalités de sa présentation, sa détention, son utilisation et sa commercialisation; Arrête : Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter l’arrêté du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999, susvisé.

30 Dhou El Hidja 1420 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 avrit 2000: ::::: Art. 2. Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 susvisé sont modifiées et complétées comme suit : “Art. 4. Le lait en poudre industriel écrémé contient au minimum 34 grammes de protéines de lait pour 100 grammes d’extrait sec dégraissé. Le lait en poudre industriel entier contient au minimum 26 grammes de protéines de lait pour 100 grammes d’extrait sec dégraissé. Le lait en poudre industriel contient au maximum 4% d’humidité et 0,15% d’acide lactique. Antiseptiques PCB Dioxine Absence 100 nanogrammes 1 à 4 picopar gramme de grammes par matière grasse gramme de matière grasse Art. 4. Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du modifiées et complétées comme suit :

Le lait en poudre industriel doit être additionné, lors du processus de fabrication du lait recombiné ou reconstitué, d’amidon à un taux de 0,5 gramme pour 1000 grammes de poudre de lait.”. Art. 3. Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 susvisé sont modifiées et complétées comme suit : “Art. 6. - Les spécifications toxicologiques du lait en poudre industriel sont fixées comme suit: Fer Cuivre 10 parties par million 1,5 partie par million au maximum au maximum 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 susvisé sont “Art. 7. Les concentrations radioactives maximales dans le lait en poudre industriel sont fixées comme suit : SOURCE Americium 241 Plutonium 239 Iode 131 Strontium 90 Cesium 134 Cesium 137 Art. 5. Les dispositions de l’article 8 de l’arrêté du modifiées et complétées comme suit : CONCENTRATIONS RADIOACTIVES 1 becquerel /kg 1 becquerel /kg 67 becquerels/kg 67 becquerels/kg 202 becquerels/kg 267 becquerels /kg 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 susvisé sont “Art. 8. Les spécifications microbiologiques du lait en poudre industriel sont fixées comme suit : Critères Germes aérobies à 30°C Coliformes totaux Germes anaérobies sulfito-réducteurs à 46°C Antibiotiques Salmonella Mycotoxines (Le reste sans changement). Art. 6. L’entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté est fixée à trois (3) mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 n m 1 2.105 1 10 1 2 10 1 absence 1 absence/30g absence Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000. Mourad MEDELCI. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.