Décret exécutif n° 14-88 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000 fixant les conditions d’identification des activités de production à partir de collections destinées aux industries de montage et aux colletions dites "CKD"

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000, susvisé.

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000, susvisé, sont complétées in fine, comme suit :

«Art. 3. — (g) demande d’enregistrement de la marque du produit fabriqué.

Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000, susvisé, sont complétées in fine, comme suit : 42 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

«Art. 5. — Le niveau d’intégration dans le produit fabriqué, exprimé en valeur».

Les dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000, susvisé, sont modifiées comme suit :

"Art. 10. — En cas de contestation, la décision d’évaluation technique peut faire l’objet d’un recours devant une commision de recours instituée à cet effet auprès du ministère chargé de l’industrie et composée des représentants :

— du ministère chargé de l’industrie ;

— du ministère chargé du commerce ;

— du ministère chargé des finances ;

— de la direction générale des douanes ;

— de la chambre algérienne de commerce et d’industrie. ........................(le reste sans changement)..................... »

ALGERIENNE N° 12 30 Rabie Ethani 1435 2 mars 2014

L’expression « ministre de l’industrie et de la restructuration » est remplacée dans l’ensemble des dispositions du décret exécutif n° 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000, susvisé, par l’expression «ministre chargé de l’industrie».

L’expression « ministère de l’industrie et de la restructuration » est remplacée dans l’ensemble des dispositions du décret exécutif n° 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000 susvisé, par l’expression « ministère chargé de l’industrie ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES