Décret exécutif n° 2000-335 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 portant institution d'un forfait annuel au titre des prestations de télécommunications fournies par l'administration des administrations centrales, des établissements publics nationaux ainsi que des postes et télécommunications au profit des autres institutions de l'Etat

Il est institué un forfait annuel au titre des prestations de télécommunications fournies par l'administration des postes et télécommunications au profit des administrations centrales, des établissements publics nationaux ainsi que des autres institutions de l'Etat.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 21

Le montant du forfait annuel ainsi que les modalités d'application des dispositions du présent décret sont fixés par arrêté conjoint de l'administration des postes et télécomunications et de l'institution concernée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000.

Ali BENFLIS.