Décret exécutif n° 2000-315 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 définissant les critères d'appréciation des projets de concentration ou des concentrations

En application de l'article 12 de l'ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les critères d'appréciation des projets de concentration ou des concentrations.

Les projets de concentration ou les concentrations sont appréciés, notamment suivant les critères énumérés ci-après : la part du marché détenue par l'agent économique concerné par l'opération de concentration; la part du marché affectée par l'opération de concentration; les effets de l'opération de concentration sur la liberté de choix des fournisseurs, des distributeurs ou des autres usagers; le pouvoir économique et financier résultant de l'opération de concentration; l'évolution de l'offre et de la demande des biens et services concernés par l'opération de concentration; la part des importations sur le même marché des biens et services.

La part du marché est définie par le rapport entre le chiffre d'affaires de l'agent économique intervenant sur le même marché et le chiffre d'affaires total de ces agents économiques.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000.

Ali BENFLIS.