Décret exécutif n° 2000-303 du 10 Rajab 1421 correspondant au 8 octobre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2000, un crédit de dix sept millions de dinars (17.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Section V - Direction générale des transmissions nationales, et au chapitre n° 31-12 "Services déconcentrés des transmissions nationales Indemnités et allocations diverses".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2000, un crédit de dix sept millions de dinars (17.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Section V - Direction générale des transmissions nationales, et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rajab 1421 correspondant au 8 octobre 2000.
Ali BENFLIS.
ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION V DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS NATIONALES SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DES TRANSMISSIONS NATIONALES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés des transmissions nationales Rémunérations principales. 8.000.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges 8.000.000 sociales 33-11 Services déconcentrés des transmissions nationales Prestations à caractère familial... 7.000.000 33-13 Services déconcentrés des transmissions nationales - Sécurité sociale. 1.200.000 Total de la 3ème partie. 7ème Partie 8.200.000 Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés des transmissions nationales Versement forfaitaire......... 800.000 Total de la 7ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section II.
Total de la section V.
Total des crédits ouverts..... 800.000 17.000.000 17.000.000 17.000.000 17.000.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: ALGERIENNE Nº:59: 13 Rajab 1421::: 16
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