Décret exécutif n° 2000-269 du Aouel Joumada Ethania 1421 Gouvernement à déléguer leur signature. correspondant au 31 août 2000 autorisant les membres du
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Article 1er
فتح المادةLes membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de directeur, à l'effet de signer tous actes individuels et réglementaires.
Article 2
فتح المادةLes membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de sous-directeur, à l'effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêté.
Article 3
فتح المادةL'arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l'objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.
Article 4
فتح المادةLa délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1421 correspondant au 31 août 2000.
Ali BENFLIS.
DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (12)
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Arrêté
Arrêtés du 23 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 17 février 2001 portant délégation de signature à des sous-directeurs
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Arrêté
Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 17 février 2001 portant l'administration des moyens. délégation de signature au directeur de
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Arrêté
Arrêté du 18 Safar 1422 correspondant au 12 mai 2001 portant délégation de signature à un sous-directeur du fonds spécial des retraites des cadres supérieurs de la Nation
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Arrêté
Arrêté du 24 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 18 février 2001 portant délégation de signature au directeur général des douanes
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Arrêté
Arrêté du 24 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 18 février 2001 portant délégation de signature au directeur des moyens et des opérations budgétaires
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Arrêté
Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 28 février 2001 portant délégation de signature au sous-directeur des équipements et de la logistique à la direction générale de la protection civile
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Arrêté
Arrêté du 28 Joumada Ethania 1421 correspondant au 27 septembre 2000 portant délégation de signature au sous-directeur des moyens généraux
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Arrêté
Arrêté du 28 Joumada Ethania 1421 correspondant au 27 septembre 2000 portant délégation de signature à l'inspecteur central des enquêtes économiques et de la répression des fraudes
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Arrêté
Arrêté du 24 Joumada Ethania 1421 correspondant au 23 septembre 2000 portant délégation de signature au directeur général de l'environnement
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Arrêté
Arrêté du 2 Rajab 1421 correspondant au 30 septembre 2000 portant délégation de signature au sous-directeur des méthodes, des programmes et de la formation
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Arrêté
Arrêté du 4 Rajab 1421 correspondant au 2 octobre 2000 portant délégation de à la direction générale du budget. signature au directeur du buget de fonctionnement
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Arrêté
Arrêté du 4 Rajab 1421 correspondant au 2 octobre 2000 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et du contrôle à la direction générale du budget
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