ج.ر عدد 53 لسنة 2000
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ΑΒΟΝΝΕMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION : ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7, 9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

27: Joumada Et Ouda 1421: JOURNAL OFFICIEL DE:LA: REPUBLIQUE: ALGERIENNE Nº:53 27:août 2000 SOMMAIRE DECRETS: Décret exécutif n° 2000-251 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 érigeant l’institut national du commerce en institut national d’enseignement supérieur..

Décret exécutif n° 2000-252 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 modifiant le décret exécutif n° 99-130 du 13 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 27 juin 1999 portant institution d’une avance pour remboursement des frais d’acquisition d’ouvrages et de documentation scientifiques et de la formation supérieurs.. pédagogiques au profit des enseignants de l’enseignement et

Décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut national de la prévention des risques professionnels. 6 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au services du délégué à la planification. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au l’office national des statistiques. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 national de la magistrature.. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 l’ex-Gouvernorat du Grand-Alger… Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 la wilaya de Constantine… Décrets présidentiels du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au de wilayas. 9 août 2000 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur aux

9 août 2000 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à

août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut

août 2000 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de

août 2000 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de

9 août 2000 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs généraux

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et du contentieux à la wilaya d’Alger.. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au wali de la wilaya de Relizane..

9 août 2000 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur des études et prévisions à la direction générale des hydrocarbures au ministère de l’énergie et des mines.. 12 Décrets présidentiels du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’énergie et des mines. Décrets présidentiels du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au de synthèse au cabinet du ministre de l’éducation nationale.. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 national de formation des cadres de l’éducation..

9 août 2000 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et

août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur du centre

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’éducation à la wilaya de Laghouat..

27 Joumada El Oula 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:53 27 août 2000 SOMMAIRE (Suite) Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de la communication et de la culture. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au

9 août 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la communication et de la culture…. 13 Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au bibliothèque nationale d’Algérie.. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au symphonique national.. Décrets présidentiels du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur général de la

9 août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’orchestre

au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. 13 Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au à l’académie universitaire d’Alger…. 9 août 2000 mettant fin aux fonctions d’un chef de département

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de formation professionnelle de Sidi Bel Abbès..

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions d’un nadher des affaires religieuses à la wilaya de Tiaret…. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au

9 août 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-secrétariat d’Etat auprès du ministre de l’habitat chargé de l’urbanisme.. 14 Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.. 14 Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de M’Sila..

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de l’agriculture. Décrets présidentiels du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant de synthèse au cabinet du ministre de l’agriculture.

au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur des statistiques agricoles et des enquêtes économiques au ministère de l’agriculture.. 15 Décrets présidentiels du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant ministère de l’agriculture… au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence nationale des autoroutes.

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur des transports à la wilaya de Batna.. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant

au 9 août 2000 portant nomination du directeur technique des statistiques sociales et des revenus à l’office national des statistiques. 15 Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 portant nomination du directeur du domaine minier des hydrocarbures au ministère de l’énergie et des mines. 15 Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 portant nomination du directeur des produits pétroliers à la direction générale de la distribution des produits énergétiques au ministère de l’énergie et des mines. 15

27: Joumada Et Oida 1:421: JOURNAL OFFICIEL DE:LA REPUBLIQUE: ALGERIENNE N°:53 SOMMAIRE (Suite) Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 portant de l’énergie et des mines. 27 août 2000 nomination d’un sous-directeur au ministère

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 portant nomination du directeur général de l’office national de la recherche géologique et minière.

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 portant nomination d’un directeur d’études au ministère de l’éducation nationale….

Décrets présidentiels du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 portant nomination du directeur des moudjahidine à la wilaya de Bordj Bou Arréridj.

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 portant nomination de l’inspecteur général du ministère du tourisme et de l’artisanat. Décret exécutif du Aouel Dhou El Kaada 1419 correspondant au 17 février 1999

mettant fin aux fonctions du directeur des synthèses macro-économiques et financières au ministère des finances (rectificatif).. 16 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 19 Joumada El Oula 1421 correspondant au 19 août 2000 fixant la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de la jeunesse et des sports en sus de leur mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents. MINISTERE DE L’AGRICULTURE

Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 25 juin 2000 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de régulation et de développement agricole”. 18 Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 25 juin 2000 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-071 intitulé “Fonds de la phytosanitaire”. promotion zoosanitaire et de la protection

  1. Joumada El Oula 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:53 5 27a001:2000: DECRETS Décret exécutif n° 2000-251 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 érigeant l’institut national du commerce en institut national d’enseignement supérieur. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur, notamment son article 38; Vu le décret n° 83-473 du 6 août 1983 érigeant l’institut de technologie du commerce en institut national du commerce; Vu le décret n° 83-543 du 24 septembre 1983, modifié et complété, portant statut-type de l’institut national d’enseignement supérieur ; Vu le décret n° 86-261 du 7 octobre 1986 relatif au statut de l’institut national du commerce et à la sanction des enseignements; Vu le décret présidentiel n° 99-299 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 98-61 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 conférant au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de tutelle sur l’institut national du commerce; Décrète : Article 1er. L’institut national du commerce est érigé en institut national d’enseignement supérieur. Il est soumis aux dispositions du décret n° 83-543 du 24 septembre 1983 portant statut-type de l’institut national d’enseignement supérieur et à celles du présent décret. Art. 2. Outre les membres visés à l’article 9 du décret n° 83-543 du 24 septembre 1983, susvisé, le conseil d’orientation de l’institut national du commerce comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs, les représentants : du ministre chargé du commerce ; du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise; du ministre chargé de l’agriculture. Art. 3. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, notamment les décrets n° 83-473 du 6 août 1983 et n° 86-261 du 7 octobre 1986, susvisés. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000. Ahmed BENBITOUR.– Décret exécutif n° 2000-252 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 modifiant le décret exécutif n° 99-130 du 13 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 27 juin 1999 portant institution d’une avance pour remboursement des frais d’acquisition d’ouvrages et de documentation scientifiques et pédagogiques au profit des enseignants de l’enseignement et de la formation supérieurs. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 99-299 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 99-130 du 13 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 27 juin 1999 portant institution d’une avance pour remboursement des frais d’acquisition d’ouvrages et de documentation scientifiques et pédagogiques au profit des enseignants de l’enseignement et de la formation supérieurs ;

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: ALGERIENNE N° 53 27: Joumada Et Oida 1421: Décrète: Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n° 99-130 du 13 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 27 juin 1999, susvisé. Art. 2. Les dispositions des articles 3 et 4 du décret exécutif n° 99-130 du 13 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 27 juin 1999, susvisé, sont abrogées. Art. 3. L’article 5 du décret exécutif n° 99-130 dụ 13 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 27 juin 1999, susvisé, est modifié et rédigé comme suit : “Art. 5. - Le contrôle de la conformité de l’utilisation de l’avance avec son objet est assuré selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur”. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000. Ahmed BENBITOUR. Décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut national de la prévention des risques professionnels. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du travail et de la protection sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975, modifiée et complétée, portant plan comptable national ; Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques; Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail ; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; 27 août 2000 Vu l’ordonnance n°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes; : Vu le décret présidentiel n° 99-299 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant nomination du Chef du Gouvernement Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-431 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 relatif aux modalités de désignation des commissaires aux comptes dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, centres de recherche et de développement, organismes des assurances sociales, offices publics à caractère commercial et entreprises publiques non autonomes; Vu le décret exécutif n° 97-424 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant les conditions d’application du titre V de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; Vu le décret exécutif n° 98-266 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant dissolution de l’INHS, notamment son article 4; Vu le décret exécutif n° 2000-186 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 fixant les attributions du ministre du travail et de la protection sociale; Décrète : CHAPITREI DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. Il est créé sous la dénomination “Institut national de prévention des risques professionnels” par abréviation “I.N.P.R.P.”, ci-après désigné l’institut, un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Art. 2. L’institut est placé sous la tutelle du ministre chargé du travail; son siège est fixé à Alger. Des annexes peuvent être créées en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé du travail. CHAPITRE II OBJET ET MISSIONS Art. 3. L’institut a pour objet d’entreprendre toutes activités concernant la promotion et l’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité en milieu de travail et de mettre en œuvre des programmes de recherche, de développement et de formation dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

27 Joumada El Oula 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:53 27 août 2000 Art. 4. L’institut est chargé, notamment :

  • d’effectuer toutes études techniques et scientifiques visant à l’amélioration des conditions de travail; de donner des conseils pratiques et des suggestions, notamment en ce qui concerne les secteurs à haut degré de risques; d’émettre des avis, d’animer et de coordonner toute action de prévention des risques professionnels; de dépister sur les lieux de travail, les dangers et les lacunes dans le dispositif de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; de mener, à la demande des pouvoirs publics ou à la commande de tout établissement et organisme public ou privé, toute étude spécialisée d’utilité publique ou d’intérêt général ; d’émettre des avis et des recommandations en matière d’homologation de machines et/ou d’utilisation de substances dangereuses ; d’étudier, en liaison avec les organismes spécialisés ainsi que les services de médecine du travail et ceux de l’inspection du travail, les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles, en procédant :
  • aux enquêtes, en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
  • à l’établissement de statistiques ; d’assurer la formation, le recyclage, et le perfectionnement des personnels, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ; de prendre en charge les différents aspects de l’action pédagogique et de sensibilisation contribuant au développement de l’esprit de sécurité professionnelle en milieu de travail; de rassembler et de diffuser, par tous les moyens appropriés, toute information et documentation afin de promouvoir l’hygiène et la sécurité ; d’apporter sa contribution aux travaux de normalisation ainsi qu’à ceux relatifs à la toxicité des produits et substances dangereuses conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 5. L’institut assure des sujétions de service public conformément aux prescriptions du cahier des clauses générales annexé au présent décret. Ces opérations sont rémunérées selon des tarifs préalablement fixés par arrêté interministériel des ministres chargés respectivement du travail et des finances. Il peut également fournir des prestations de service à tout organisme privé ou public. Les prestations qui n’ont pas fait l’objet d’une tarification sont réglées par voie contractuelle. Art. 6. Dans le cadre de la réglementation en vigueur, l’institut est habilité : à faire appel à des consultants nationaux ou étrangers, à l’effet d’effectuer des études et des recherches liées à son domaine d’activité ; à organiser et à participer, tant en Algérie qu’à l’étranger, aux colloques, séminaires et symposiums scientifiques se rapportant à son objet. Art. 7. Dans le cadre d’accords internationaux, l’institut peut apporter son concours à des organismes similaires étrangers, comme il peut les associer à ses travaux. CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 8. L’institut est administré par un conseil d’administration dirigé par un directeur général et il est doté d’un conseil scientifique. Section 1 Du conseil d’administration Art. 9. Le conseil d’administration comprend : le représentant du ministre chargé du travail, président; le représentant du ministre chargé de la santé ; le représentant du ministre chargé de l’industrie; le représentant du ministre chargé des travaux publics, de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de l’urbanisme ; le représentant du ministre chargé de l’habitat; le représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines; le représentant du ministre chargé des transports; le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; le représentant de l’autorité chargée de la protection civile; le directeur général de la caisse nationale des assurances sociales (C.N.A.S.) ou son représentant; le directeur général de l’institut algérien de normalisation (L.A.N.O.R.) ou son représentant. Le conseil d’administration peut appeler en consultation toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux. Art. 10. Les membres du conseil d’administration sont désignés pour une période de trois (3) ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: ALGERIENNE Nº:53 27: Joumada Et Oida 1:421: : En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé dans les mêmes formes à la désignation d’un nouveau membre pour la période restante du mandat. Art. 11. Le directeur général de l’institut assiste aux travaux du conseil d’administration avec voix consultative. Art. 12. Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur général de l’institut. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande, soit de l’autoité de tutelle, soit du directeur général de l’institut ou de la majorité de ses membres. Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours. Art. 13. Le conseil d’administration délibère sur toute question en rapport avec les activités de l’institut, notamment : le programme d’activité annuel ; le budget prévisionnel de fonctionnement et d’équipement; le projet de règlement intérieur et de convention collective; le bilan et les comptes des résultats de l’exercice; le projet d’organisation interne de l’institut ; toute acquisition, cession ou tout échange de biens immeubles; la création d’annexes ; l’acceptation de dons et legs. Le conseil d’administration peut également délibérer sur toute autre question qui lui est soumise et visant à améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’institut et à favoriser la réalisation de ses objectifs. Art. 14. Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la réunion reportée. Dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 15. Les délibérations du conseil d’administration sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 27 août 2000 Art. 16. Les délibérations du conseil d’administration font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial et signés par le président du conseil d’administration et le secrétaire de séance. Elles sont adressées à l’autorité de tutelle pour approbation dans les quinze (15) jours qui suivent les réunions et sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai. Art. 17. Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par les services de l’institut. Section 2 Du directeur général Art. 18. Le directeur général de l’institut est nommé par décret conformément à la réglementation en vigueur, sur proposition du ministre chargé du travail. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 19. Le directeur général assure le bon fonctionnement de l’institut. A ce titre : il représente l’institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il est ordonnateur du budget de l’institut ; il établit les états prévisionnels de recettes et de dépenses; il passe tout marché, contrat, convention et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur ; il prépare les réunions du conseil d’administration, élabore les rapports, programmes et bilans à soumettre aux délibérations ; il veille à la réalisation des objectifs assignés à l’institut et assure l’exécution des décisions du conseil d’administration; il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels de l’institut ; il veille au respect du règlement intérieur de l’institut; il établit le rapport annuel d’activité qu’il adresse à l’autorité de tutelle, après approbation du conseil d’administration. Art. 20. L’organisation interne de l’institut est fixée par arrêté du ministre chargé du travail. Section 3 Du conseil scientifique Art. 21. Le conseil scientifique assiste le directeur général de l’institut dans toutes les questions relatives aux programmes, à l’organisation et au déroulement des activités scientifiques, technologiques et de formation.

27 Joumada El Oula 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:53 27 août 2000: A ce titre : il examine les programmes d’activité et les projets de recherche à soumettre au conseil d’administration; il donne un avis sur l’organisation des travaux de recherche et des enseignements; il évalue les activités de services de l’institut dans les domaines précités ; il examine et propose, en collaboration avec les structures et organismes concernés, les programmes annuels des manifestations scientifiques et techniques de l’institut; il veille à la publication des travaux de recherche scientifique; il établit un rapport annuel d’activité qu’il soumet au conseil d’administration. Art. 22. Le conseil scientifique est présidé par un de ses membres, élu par ses pairs. Il se compose de : six (6) membres élus par leurs pairs parmi la communauté scientifique de l’institut ; un représentant du ministère chargé de la recherche scientifique; un représentant du ministère chargé du travail; un représentant du ministère chargé de la santé ; les responsables scientifiques au plus haut niveau hiérarchique des structures de recherche de l’institut ; deux (2) membres choisis parmi la communauté scientifique nationale. Art. 23. Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne qualifiée qu’il juge utile pour l’aider dans ses travaux. Art. 24. Le conseil scientifique organise ses travaux conformément à son règlement intérieur approuvé par le conseil d’administration. Il peut, le cas échéant, créer, dans le cadre de ses missions, toute commission ou groupe de travail qu’il juge utile. CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 25. L’exercice financier de l’institut est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année. Art. 26. La comptabilité de l’institut est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 27. Le budget de l’institut comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

  1. Au titre des recettes : le produit des prestations de service que l’institut assure dans le cadre de son objet; les contributions allouées par l’Etat ; la contribution du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue par les dispositions de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, susvisée; les dons et legs éventuels.
  2. Au titre des dépenses : les dépenses de fonctionnement ; les dépenses d’équipement; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet. Art. 28. - Les comptes financiers prévisionnels annuels de l’institut sont soumis, après délibération du conseil d’administration, à l’approbation des autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur avant le début de l’exercice budgétaire. Art. 29. Le bilan et le compte de fin d’année ainsi que le rapport annuel d’activité de l’exercice écoulé, accompagné des avis et recommandations du conseil d’administration, sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Art. 30. L’institut est soumis au contrôle prévu par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 31. Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes désigné par le ministre des finances. Le commissaire aux comptes établit un rapport annuel sur les comptes de l’institut qu’il adresse au ministre de tutelle, au ministre des finances et au conseil d’administration. Art. 32. Les bilans, comptes des résultats et décisions d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activité accompagné du rapport du commissaire aux comptes et des délibérations du conseil d’administration, sont adressés, par le directeur général de l’institut, aux autorités concernées, accompagnés des délibérations du conseil d’administration.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: ALGERIENNE 27: Joumada Et Oida 1:421: Art. 33. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000. Ahmed BENBITOUR. ANNEXE CAHIER DES CLAUSES GENERALES TITRE I CHAMPS D’APPLICATION – OBJECTIFS MISSIONS - COMPETENCES L’institut national de la prévention des risques professionnels est chargé des missions suivantes :

  1. En ce qui concerne l’élaboration des règlements techniques de sécurité : de contribuer à l’élaboration des règlements techniques de sécurité, en relation avec les établissements et les organismes ayant un but similaire.
  2. En ce qui concerne les prestations de service : d’élaborer des études et des diagnostics d’hygiène et de sécurité en milieu de travail; de mener des études d’évaluation et de gestion des risques physiques et chimiques en milieu de travail; de contribuer aux études d’impact; d’effectuer des audits de sécurité ; de développer des activités nouvelles en rapport avec son objectif. Il est chargé également : des actions en liaison avec les services de la médecine du travail et ceux de l’inspection du travail ; de participer, en cas de demande, aux activités impliquant ces deux administrations. d’activités en liaison avec les organismes (établissements publics) de sécurité sociale poursuivant les mêmes objectifs. d’activités en liaison avec les structures relevant du secteur public, compétentes en matière de contrôle technique industriel (toutes branches confondues). d’étudier pour le compte de l’administration centrale et de se prononcer sur :
  • les demandes d’agrément et d’habilitation ;
  • les programmes de formation des établissements publics ou privés agréés. Nº:53 27 août 2000 d’encadrer et d’animer la commission nationale d’homologation prévue à l’article 9 de la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail. d’assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des personnels concernés par l’hygiène et la sécurité, plus particulièrement ceux exerçant dans le cadre des organes prévus aux articles 23 à 26 de la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988, susvisée. de contribuer aux travaux de normalisation en matière d’hygiène et de sécurité en milieu du travail. TITRE II OBLIGATIONS Aux termes du présent cahier des clauses générales, l’institut national de prévention des risques professionnels est tenu par les obligations suivantes :
  1. Envers les pouvoirs publics : mettre en adéquation le programme de contrôle et d’inspection en liaison avec les structures compétentes en la matière ; mener des campagnes publicitaires de senbilisation en direction du monde du travail; mener des enquêtes périodiques en réponse aux préoccupations des pouvoirs publics et visant les populations concernées par branche et/ou par secteur d’activité; transmettre des rapports périodiques accompagnés de recommandations en vue d’améliorer, le cas échéant, la réglementation et les normes en vigueur.
  2. Envers les organismes employeurs : prêter son assistance technique aux branches et secteurs à haut degré de risques ; assister les organismes employeurs en vue d’apporter les correctifs nécessaires sur la base des observations et mises en demeure prévues par la réglementation en vigueur; remettre une copie des rapports adressés à l’administration centrale. TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES Les interventions de l’institut national de prévention des risques professionnels donnent lieu à une facturation établie, soit sur la base d’une tarification élaborée par les pouvoirs publics compétents en la matière, soit sur une base contractuelle.

27 Joumada El Oula 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:53 27 août 2000: DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur aux services du délégué à la planification. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur aux services du délégué à la planification, exercées par M. Chikh Laroui, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à l’office national des statistiques. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à l’office national des statistiques, exercées par M. Youcef Bazizi, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de la magistrature. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national de la magistrature, exercées par M. Achour Hafidh. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’ex-Gouvernorat du Grand-Alger. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’ex-Gouvernorat du Grand-Alger, exercées par M. Youcef Daara, admis à la retraite.. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la wilaya de Constantine. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la wilaya de Constantine, exercées par M. Yacine Mechraoui, admis à la retraite. Décrets présidentiels du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs généraux de wilayas. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général de la wilaya de Sétif, exercées par M. Abdelkader El Bechir, admis à la retraite. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général de la wilaya de Mostaganem, exercées par M. Bouasria Ouadenni, sur sa demande. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et du contentieux à la wilaya d’Alger. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation et du contentieux à la wilaya d’Alger, exercées par M. M’Hand Kasmi. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du wali de la wilaya de Relizane. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali de la wilaya de Relizane, exercées par M. Kacem Messaoud Derouiche, sur sa demande

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: ALGERIENNEN?:53 27: Joumada Et Oida 1421

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur des études et prévisions à la direction générale des hydrocarbures au ministère de l’énergie et des mines. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur des études et prévisions à la direction générale des hydrocarbures au ministère de l’énergie et des mines, exercées par M. Rachid Boularas. Décrets présidentiels du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’énergie et des mines. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la distribution publique gaz au ministère de l’énergie et des mines, exercées par M. Khaled Benhassine, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la gestion du domaine minier des hydrocarbures à la direction du domaine minier des hydrocarbures au ministère de l’énergie et des mines, exercées par M. Youcef Ourradi, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la gestion et du développement du système d’information au ministère de l’énergie et des mines, exercées par M. Ali Galoul, sur sa demande. Décrets présidentiels du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’éducation nationale. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’éducation nationale, exercées par M. Mohamed Belhadj, appelé à exercer une autre fonction. 27 août 2000 Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’éducation nationale, exercées par Mme. Leïla Hassas, épouse Boumghar, appelée à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur du centre national de formation des cadres de l’éducation. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre national de formation des cadres de l’éducation, exercées par M. Miloud Ziane, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’éducation à la wilaya de Laghouat. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’éducation à la wilaya de Laghouat, exercées par M. Mohamed Selles, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de la communication et de la culture. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre de la communication et de la culture, exercées par M. Bachir Sakhri.

27 Joumada El Oula 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:53 13 27 août 2000 Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la communication et de la culture. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la communication et de la culture, exercées par M. Mohamed Boutouaba, admis à la retraite. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur général de la bibliothèque nationale d’Algérie. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la bibliothèque nationale d’Algérie, exercées par M. Mohamed Aïssa Ou Moussa, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’orchestre symphonique national. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’orchestre symphonique national, exercées par M. Abdelouahab Chabati, décédé. Décrets présidentiels du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la coopération bilatérale au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. Arezki Saïdani, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la coopération multilatérale au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. Abdelhamid Louni, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des sciences exactes et de la technologie au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. Rachid Bey, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la coordination de la recherche intersectorielle au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. Farouk Toualbia, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la formation et du perfectionnement des personnels administratifs, techniques et de service au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par Mlle. Djamila Bouzar, appelée à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des archives au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. Aïssa Mokadem, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions d’un chef de département à l’académie universitaire d’Alger. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de chef de département chargé de la postgraduation et de la recherche scientifique à l’académie universitaire d’Alger, exercées par M. Ahcène Lagha, appelé à exercer une autre fonction.

27: Joumada El Oida 1421: 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N? 53 27 août 2000 Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de formation professionnelle de Sidi Bel Abbès. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut de formation professionnelle de Sidi Bel Abbès, exercées par M. Lakhdar Cheriguène, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions d’un nadher des affaires religieuses à la wilaya de Tiaret. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de nadher des affaires religieuses à la wilaya de Tiaret, exercées par M. Amar Lounis, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-secrétariat d’Etat auprès du ministre de l’habitat chargé de l’urbanisme. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-secrétariat d’Etat auprès du ministre de l’habitat chargé de l’urbanisme, exercées par M. Boualem Behidj, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des moyens généraux à l’ex-ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, exercées par M. Mohamed Chérif Bourema, sur sa demande. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de M’Sila. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de M’Sila, exercées par M. Mohamed Aït Oukaci, appelé à réintégrer son grade d’origine.

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de l’agriculture. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre de l’agriculture, exercées par M. Rachid Benaïssa, appelé à exercer une autre fonction. Décrets présidentiels du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’agriculture. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’agriculture, exercées par M. Mohamed Nadji Bencheikh Lehocine, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’agriculture et de la pêche, exercées par M. Rabah Kedjour, admis à la retraite.

27 Joumada El Oula 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:53 15 27a001:2000 Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur des statistiques agricoles et des enquêtes économiques au ministère de l’agriculture. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur des statistiques agricoles et des enquêtes économiques au ministère de l’agriculture, exercées par M. Abdelkrim Saoudi, appelé à exercer une autre fonction.

Décrets présidentiels du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’agriculture. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’aménagement et des équipements ruraux au ministère de l’agriculture, exercées par M. Madani Khechai, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la formation au ministère de l’agriculture, exercées par M. Rachid Krim, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la protection des patrimoines au ministère de l’agriculture, exercées par Mlle. Messaouda El Bouti, appelée à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence nationale des autoroutes. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence nationale des autoroutes, exercées par M. Abdelhamid Frioui, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 mettant fin aux fonctions du directeur des transports à la wilaya de Batna. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur des transports à la wilaya de Batna, exercées par M. Douadi Khenfri. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 portant nomination du directeur technique des statistiques sociales et des revenus à l’office national des statistiques. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, M. Youcef Bazizi, est nommé directeur technique des statistiques sociales et des revenus à l’office national des statistiques. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 portant nomination du directeur du domaine minier des hydrocarbures au ministère de l’énergie et des mines. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, M. Youcef Ouradi, est nommé directeur du domaine minier des hydrocarbures au ministère de l’énergie et des mines.

– Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 portant nomination du directeur des produits pétroliers à la direction générale de la distribution des produits énergétiques au ministère de l’énergie et des mines. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, M. Khaled Benhassine, est nommé directeur des produits pétroliers à la direction générale de la distribution des produits énergétiques au ministère de l’énergie et des mines.

27: Joumada Et Oida 1421: 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: ALGERIENNE Nº:53 Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’énergie et des mines. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, M. El Habib Benaboura, est nommé sous-directeur des infrastructures et transports à la direction générale des hydrocarbures au ministère de l’énergie et des mines.

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 portant nomination du directeur général de l’office national de la recherche géologique et minière. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, M. Mohamed Tahar Bouarroudj, est nommé directeur général de l’office national de la recherche géologique et minière.

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 portant nomination d’un directeur d’études au ministère de l’éducation nationale. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, Mme. Leila Hassas épouse Boumghar, est nommée directeur d’études au ministère de l’éducation nationale. Décrets présidentiels du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, M. Rachid Bey est nommé sous-directeur de la graduation au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, M. Farouk Toualbia est nommé sous-directeur des moyens et des méthodes pédagogiques et de la communication au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. 27 août 2000 Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, Mlle. Djamila Bouzar est nommée sous-directeur de la formation et du perfectionnement au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 portant nomination du directeur des moudjahidine à la wilaya de Bordj Bou Arréridj. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Aouel 1421 correspondant au 9 août 2000, M. Youcef Boubetina est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Bordj Bou Arréridj.

Décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 portant nomination de l’inspecteur général du ministère du tourisme et de l’artisanat. Par décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000, M. Belkacem Nekiche est nommé inspecteur général du ministère du tourisme et de l’artisanat. Décret exécutif du Aouel Dhou El Kaada 1419 correspondant au 17 février 1999 mettant fin aux fonctions du directeur des synthèses macro-économiques et financières au ministère des finances (rectificatif). J.O N° 10 du 5 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 21 février 1999. Page: 9-lère colonne - 10 ème ligne. Ajouter: “Appelé à exercer une autre fonction”. (le reste sans changement)

27 Joumada El Oula 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:53 17. 27 août 2000::: ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 19 Joumada El Oula 1421 correspondant au 19 août 2000 fixant la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de la jeunesse et des sports en sus de leur mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents. Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale; Vu l’arrêté du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 fixant la liste des travaux, activités et prestations effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de la jeunesse et des sports en sus de leur mission principale; Arrête : Article 1er. En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de la jeunesse et des sports en sus de leur mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents. Art. 2. La liste des activités, travaux et prestations visés à l’article 1er ci-dessus est fixée comme suit: 1 Au titre des instituts nationaux de formation supérieure : travaux d’études et de recherche, assistance technique et pédagogique en relation avec les activités scientifiques, technologiques et de recherche, réalisation de brochures, ouvrages, revues, articles et produits audiovisuels ; organisation, accueil et encadrement de conférences, séminaires, colloques et journées d’études, accueil et assistance dans les installations sportives des groupements sportifs: athlètes et pratiquants (stages de regroupement, préparation…), hébergement, restauration et transport, vente de produits provenant d’activités pédagogiques, organisation et accueil des réceptions des structures du ministère de la jeunesse et des sports et/ou des tiers, location d’installations sportives et de salles, apprentissage de langues étrangères. II Au titre des centres d’information et d’animation de la jeunesse : location de locaux et de matériels, travaux de saisie, d’impression, de tirage et de reprographie tels que la réalisation de mémoires, affiches, affichettes, prospectus, dépliants et confection de badges, maquettes…, assistance pédagogique dans le domaine de l’informatique et des activités scientifiques et culturelles, vente de revues et publications réalisées par le centre, couverture vidéo et audiovisuels, vente de travaux et produits réalisés par les différents ateliers et clubs du centre, organisation de manifestations et activités culturelles, sportives et scientifiques,

27: Joumada Et Oida 1421: 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: ALGERIENNE Nº:53 27 août 2000 organisation de stages, cycles de formation, excursions, voyages, échanges, activités de proximité et autres activités de plein air, organisation, accueil et encadrement de conférences, séminaires, colloques et journées d’études, organisation de spectacles et fêtes, restauration et buvette. III Au titre des offices des parcs omnisports: organisation et accueil de galas, de fêtes et de tournois, de séminaires, colloques et journées d’études, location de locaux, de salles et d’infrastructures sportives, entrainements, activités sportives, récréatives et de proximité et toutes prestations en découlant, location de matériel, restauration et buvette, parking, prestations d’entretien et de maintenance. IV Au titre des autres établissements publics à vocation nationale: organisation, accueil et encadrement de séminaires, colloques et journées d’études, réalisation et vente de documentations, revues et publications, travaux d’études et de recherche, travaux de saisie, d’impression, de tirage, de reprographie et d’audiovisuel, assistance technique et pédagogique. Art. 3. Les activités, travaux et prestations sont effectués conformément aux dispositions de l’article 3, alinéa 3 du décret exécutif n° 98-412 du 7 décembre 1998, susvisé, dans le cadre de contrat, marché et convention conclus avec les tiers. Art. 4. Toute demande de réalisation de prestation de service est introduite auprès du directeur de l’établissement concerné, seul habilité à recevoir les commandes et à en ordonner l’exécution. Art. 5. Les revenus provenant des activités, travaux et prestations sont, après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé. Par “charges occasionnées pour la réalisation des activités, travaux et prestations” on entend : l’achat de matières premières nécessaires pour la fabrication d’objets ou matières ; l’achat de matières, outillages et/ou produits servant à la réalisation de la prestation de services; les frais occasionnés par la production de biens et services tels que les dépenses de personnel, d’amortissement des équipements, la consommation d’eau, d’énergie, le transport, les déplacements, les travaux de réaménagement, l’entretien des espaces verts et équipements utiles etc…; le paiement de prestations spécifiques réalisées dans ce cadre par les tiers. Art. 6. - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997, susvisé. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1421 correspondant au 19 août 2000. Abdelmalek SELLAL. MINISTERE DE L’AGRICULTURE Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 25 juin 2000 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de régulation et de développement agricole”. Le ministre des finances et, Le ministre de l’agriculture, Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment ses articles 89 et 94;

27 Joumada El Oula 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:53 19 27a001:2000 Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 2000-118 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de régulation et de développement agricole”, notamment son article 3; Arrêtent : Article 1er. En application de l’article 3 du décret exécutif n° 2000-118 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de régulation et de développement agricole”. Art. 2. La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-067 suscité est fixée à l’annexe du présent arrêté. Elle peut être révisée dans la même forme. Art. 3. Les détails des actions éligibles et les modalités d’application du présent arrêté feront l’objet d’instructions spécifiques du ministre de l’agriculture. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 25 juin 2000. Le ministre des finances Le ministre de l’agriculture Abdellatif BENACHENHOU Saïd BARKAT ANNEXE NOMENCLATURE DES RECETTES ET DES DEPENSES DU COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE N° 302-067 INTITULÉ “FONDS NATIONAL DE REGULATION ET DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE” CHAPITRE I DES RECETTES DU COMPTE

  • les dotations du budget de l’Etat ;
  • les produits de la parafiscalité ;
  • les produits de placement;
  • les dons et legs;
  • toutes autres ressources, contributions ou subventions définies par voie législative. CHAPITRE II DES DEPENSES IMPUTABLES AU COMPTE
  • les subventions assurant la participation de l’Etat pour le développement de la production et la productivité agricole ainsi que sa valorisation, sa commercialisation, son stockage, son conditionnement voire son exportation;
  • les subventions assurant la participation de l’Etat pour les opérations de développement de l’irrigation agricole, de la protection et du développement des patrimoines génétiques animal et végétal ;
  • les subventions au titre du financement de stocks de sécurité particulièrement celles des céréales et de leurs semences;
  • les subventions au titre de la protection des revenus des agriculteurs pour la prise en charge des frais induits par la fixation des prix de référence ;
  • les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture ;
  • la bonification d’intérêts des crédits agricoles et agro-alimentaires à court, moyen et long terme. LISTE DES ACTIONS ELIGIBLES AU SOUTIEN DU FONDS NATIONAL DE REGULATION ET DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE

  1. Développement de la production et de la productivité : 1.1 - travaux de préparation du sol ; 1.2 - travaux d’aménagement et de protection des sols ; 1.3 - acquisition d’intrants agricoles (semences et plants, engrais, produits phytosanitaires…); 1.4 arrachage et/ou régénération des vieilles plantations; 1.5- opérations de greffage ; 1.6 - acquisition de matériel agricole ; 1.7 primes à la production et/ou à la collecte de produits agricoles; 1.8 - acquisition de moyens de transports spécifiques; 1.9-acquisition de cheptels; 1.10 acquisition de matériels et d’équipements spécialisés d’élevage ; 1.11 - aménagement et/ou construction d’infrastructures spécialisées.

  2. Valorisation des productions agricoles : 2.1 réalisation et/ou rénovation des industries de transformation des produits agricoles; 2.2 acquisition de matériels spécialisés au niveau de l’exploitation (triage, séchage, préstockage…).

  3. Commercialisation - Stockage - Conditionnement exportation : 3.1 - réalisation d’infrastructures de stockage (froid, silos et autres); 3.2 réalisation d’infrastructures spécialisées pour la collecte et la réception des produits ; 3.3 - chaînes de triage et de conditionnement; 3.4 - chaînes d’abattage et de découpe; 3.5 acquisition d’emballages pour les produits agricoles; 3.6 - soutien à l’exportation (transport intérieur, frais de conditionnement et de stockage, primes…).

  4. Développement de l’irrigation agricole: 4.1 mobilisation des ressources hydriques : réhabilitation ou réalisations nouvelles (forage, puits, retenues collinaires; captages de sources, ouvrages de dérivation des eaux); 4.2 - amenée d’énergie électrique ; 4.3 -création d’infrastructures de stockages intermédiaires (bassins d’accumulation…); 4.4 - équipements de pompage et d’irrigation; 4.5 - aménagement des réseaux de distribution d’eau agricole.

  5. Protection et développement des patrimoines génétiques animal et végétal : 5.1 réhabilitation et / ou création d’infrastructures de conservation spécialisées ; 5.2 - création de pépinières ; 5.3 - réalisation d’infrastructures spécialisées pour la production de semences, plants et géniteurs ; 5.4 - primes à la production.

  6. Stocks de sécurité (produits agricoles, semences et plants): 6.1 – frais de gestion et de stockage; 27 août 2000

  7. Protection des revenus des agriculteurs : 7.1 - subvention pour la prise en charge des différentiels induits par la fixation des prix de référence ; 7.2 développement des activités agricoles complémentaires au niveau des exploitations pour la diversification et la garantie des sources de revenus.

  8. Soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture : 8.1 - carburant (gaz oil); 8.2 - énergie électrique. 9 Bonification des taux d’intérêts des crédits agricoles et agro-alimentaires à court, moyen et long terme : (Crédits à court, moyen et long terme obtenus dans le cadre des programmes de développement du secteur agricole) 9.1- crédits d’investissements : 9.1.1-mise en valeur des terres : 9.1.1.1-drainage et assainissement ; 9.1.1.2- travaux de rotage et d’épierrage; 9.1.1.3 - mise en place de brise vents ; 9.1.1.4-amendements; 9.1.1.5-retenues collinaires ; 9.1.1.6-réseaux d’irrigation; 9.1.1.7-fonçage ou forage hydrauliques; 9.1.2 infrastructures de stockage sous froid positif ou négatif pour les produits agricoles ; 9.1.3 - construction et /ou rénovation de bâtiments d’exploitations (bâtiments d’élevage, magasins, hangars…); 9.1.4 acquisition de matériels et petits outillages agricoles; 9.1.5 acquisition de matériels et d’équipements agricoles d’élevage et hydro-agricole; 9.1.6 - acquisition et/ou rénovation d’équipements pour la transformation et la valorisation des produits agricoles ; 9.1.7-achat de cheptels et géniteurs animaux ;

27 Joumada El Oula 1421 JOURNAL OFFICIEL:DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:53 27 août 2000 9.1.8-plantations arboricoles, viticoles et pastorales; 9.1.9-fabrication de petits outillages agricoles dans le cadre artisanal ou PME-PMI; 9.1.10 - équipement pour la production artisanale rurale liée à l’activité agricole; 9.1.11 équipements de valorisation et de transformation de sous produits d’origine végétale et animale (valorisation de sous produits agricoles et/ou agro-alimentaires); 9.1.12 constructions et/ou aménagements d’infrastructures de fabrication d’emballage pour le conditionnement des produits à usage agricole et agro-alimentaire. 9.2 - Crédits d’exploitation : 9.2.1-productions végétales; 9.2.2 - élevages destinés à la production laitière; 9.2.3 - apiculture; 9.2.4-cuniculiculture; 9.2.5-aviculture; 9.2.6 - production de semences et plants; 9.2.7- production de géniteurs animaux; 9.2.8 transformation et valorisation des produits agricoles.

  1. Encadrement des actions: 10.1 - études de faisabilité ; 10.2-formation professionnelle ; 10.3 - vulgarisation agricole; 10.4 - suivi d’exécution des projets ; 10.5-frais de gestion du fonds. Les actions ci-dessus énumérées concernent les filières suivantes : lait; apiculture; aviculture; cuniculiculture; élevages bovin, ovin, caprin, camelin, équin ; pomme de terre ; plasticulture; céréaliculture; légumes secs; cultures fourragères; arboriculture fruitière (rosacées à noyaux, pépins et rustriques); viticulture; oléiculture; agrumiculture; phoeniciculture ; cultures industrielles (tomates, tabac, oléagineux, betterave sucrière, coton…); semences végétales et animales ; plants arboricoles et viticoles; animaux de reproduction; insémination artificielle. Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 25 juin 2000 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-071 intitulé “Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire”. Le ministre des finances et, Le ministre de l’agriculture, Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment ses articles 89 et 95; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-071 intitulé “Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire”, notamment son article 3;

27: Joumada Et Oida 1421: 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: ALGERIENNEN?:53 27 août 2000: Arrêtent : Article 1er. En application de l’article 3 du décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-071 intitulé “Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire”. Art. 2. La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-071 suscité est fixée à l’annexe du présent arrêté; Elle peut être révisée dans la même forme. Art. 3. Les détails des actions éligibles et les modalités d’application du présent arrêté feront l’objet d’instructions spécifiques du ministre de l’agriculture. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire; Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 25 juin 2000. Le ministre des finances, Le ministre de l’agriculture, Abdellatif BENACHENHOU Saïd BARKAT ANNEXE NOMENCLATURE DES RECETTES ET DES DEPENSES DU COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE N° 302-071 INTITULÉ “FONDS DE LA PROMOTION ZOOSANITAIRE ET DE LA PROTECTION PHYTOSANITAIRE” CHAPITREI DES RECETTES DU COMPTE

  • le produit des redevances de contrôle sanitaire ;
  • le produit de ressources de contrôle phytosanitaire et d’homologation des produits phytosanitaires;
  • les contributions des groupements de la protection des végétaux;
  • le produit des taxes parafiscales instituées au profit du fonds;
  • les dotations du budget de l’Etat ;
  • les dons et legs. CHAPITRE II DES DEPENSES IMPUTABLES AU COMPTE
  • dépenses liées aux actions de développement de la santé animale;
  • dépenses liées aux abattages obligatoires décidées à la suite d’épizooties ou de maladies infectieuses;
  • dépenses liées aux campagnes prophylactiques;
  • dépenses liées aux actions de la protection phytosanitaire;
  • dépenses liées aux indemnisations des pertes ou des dommages occasionnés aux exploitants du fait des opérations de lutte contre les maladies et ennemis des cultures;
  • dépenses liées à la lutte préventive pour la sauvegarde des cultures.
  1. Les dépenses liées aux actions de développement de la santé animale : Visent: 1.1 - L’amélioration de l’intervention du personnel vétérinaire, pour permettre une intervention rapide contre l’introduction de maladies exotiques à travers : 1.1.1-la réalisation de centres servant d’observatoire de santé animale; 1.1.2-l’acquisition d’animaux sentinelles ; 1.1.3 - l’acquisition de moyens de communication et de traitement de données épidémiologiques; 1.1.4 - les enquêtes de séro-surveillance vis-à-vis des maladies exotiques menaçant notre patrimoine animalier ; 1.1.5 la réalisation d’enquêtes épidémiologiques aux fins de maîtrise du statut sanitaire du pays. 1.2 La maîtrise du statut sanitaire et du contrôle sanitaire, à travers : 1.2.1 le contrôle des médicaments et produits biologiques vétérinaires ; 1.2.2 - L’équipement des postes frontières en moyens permettant le contrôle sanitaire; 1.2.3 - l’équipement, l’aménagement et la rénovation, des centres de quarantaine ; 1.2.4 l’acquisition du matériel d’identification des animaux;

27 Jouſnada El Oula 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:53 23 27 août 2000 1.2.5 l’indemnisation des experts, désignés par le ministre chargé de l’agriculture, chargés des études technico-administratives des dossiers relatifs aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage vétérinaire ; 1.2.6 l’indemnisation des experts, désignés par le ministre chargé de l’agriculture, chargés des expertises cliniques, pharmaco-toxicologiques et biochimiques des médicaments à usage vétérinaire. 1.3 - L’amélioration des connaissances techniques et scientifiques des éleveurs et des personnels d’encadrement de la santé animale et de la santé publique vétérinaire, par : 1.3.1-l’organisation de journées de sensibilisation et de vulgarisation des techniques de protection et de lutte contre les maladies exotiques menaçant le pays ou ayant des conséquences négatives sur l’économie et/ou la santé publique; 1.3.2 - la prise en charge des moyens d’impression et de diffusion des informations scientifiques et techniques liées aux campagnes; 1.3.3 le renforcement de la prise en charge de l’encadrement sanitaire de l’élevage camelin. 1.4 Le renforcement de la maîtrise des centres nécessitant une haute sécurité sanitaire, afin de diminuer les risques de nature chimique ou biologique inhérents aux centres diffuseurs potentiels d’agents pathogènes et de produits nuisibles à la santé animale et/ou santé publique vétérinaire, à travers : 1.4.1 l’équipement sanitaire des unités de transformation des denrées d’origine animale; 1.4.2 - l’équipement sanitaire des structures d’abattage; 1.4.3 - l’équipement sanitaire des stations de monte et d’insémination artificielle; 1.4.4 - l’équipement des laboratoires d’auto-contrôle des unités de transformation des produits animaux, d’origine animale et de l’alimentation du bétail; 1.4.5 l’équipement et la rénovation des bains anti-tiques; 1.4.6-l’équipement complémentaire des laboratoires de diagnostic et de pharmaco-vigilance. 2 Les dépenses liées aux abattages obligatoires décidés à la suite d’épizooties ou de maladies infectieuses: Par ces dépenses, il est entendu : 2.1 l’indemnisation des propriétaires des animaux abattus dans le cadre d’un programme de prophylaxie nationale ou régionale; 2.2 la prise en charge des dépenses inhérentes à la destruction et/ou à l’incinération des cadavres d’animaux abattus ou faisant suite à une mortalité d’une maladie entrant dans un programme de prophylaxie nationale. 3 Les dépenses liées aux campagnes prophylactiques : Visent: 3.1 Le financement et l’acquisition de vaccins, produits biologiques et tout autre produit indispensable à la prévention et à la lutte contre les pathologies, à travers : 3.1.1 l’acquisition de vaccins servant de stocks de sécurité ; 3.1.2 l’acquisition des vaccins entrant dans le cadre d’un programme de prophylaxie nationale ou régionale; 3.1.3 l’acquisition de produits biologiques et tous produits de prévention ou de traitement médical pour faire face à des situations d’urgence ; 3.1.4-l’acquisition de matériel de prophylaxie entrant dans le cadre des programmes de prophylaxie nationale; 3.1.5 l’acquisition du matériel de protection pour le personnel vétérinaire participant aux programmes de prophylaxie nationale. 3.2- Les frais de fonctionnement liés aux campagnes, à travers : 3.2.1 la prise en charge des frais d’acheminement de vaccins, de prélèvements et d’analyses entrant dans le cadre d’un programme de prophylaxie nationale; 3.2.2 l’acquisition de carburant dans le cadre de programmes d’épidémio-surveillance ou de prophylaxie nationale; 3.2.3 la prise en charge des praticiens privés réquisitionnés dans le cadre des campagnes de prévention et de lutte. 4 Dépenses liées aux actions de la protection phytosanitaire : 4.1 - Les actions de soutien partiel, envisagées dans ce cadre concernent: 4.1.1 les opérations d’analyses et de diagnostics phytosanitaires, phytotechniques et des pesticides au profit de l’autorité phytosanitaire; 4.1.2 la réalisation des programmes d’évaluation biologique pour l’homologation de pesticides et variétés ;

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: ALGERIENNEN? 53 27: Joumada Et Oida 1421:

4.1.3-les campagnes d’information et de sensibilisation en matière de protection phytosanitaire et de production de semences et plants. 4.2 - Les actions de soutien temporaire et à caractère urgent, envisagées dans ce cadre, concernent : 4.2.1 l’amélioration des conditions de surveillance et/ou d’intervention contre les ennemis courants des cultures; 4.2.2 la réalisation des opérations d’enquêtes épidémiologiques. 5 - Les dépenses liées aux indemnisations des pertes ou des dommages occasionnés aux exploitants du fait des opérations de lutte contre les maladies et ennemis des cultures : Les actions obligatoires retenues dans ce cadre, portent sur: Imprimerie officielle 7, 9 et 13 27 août 2000 5.1-les indemnisations des opérations de destruction ou d’arrachage de cultures et récoltes, effectuées dans le cadre de la lutte rendue obligatoire par voie réglementaire contre les ennemis prohibés des végétaux ; 5.2 l’aide à la destruction exigée par l’autorité phytosanitaire, contre les premiers foyers d’infestation et de contamination, pouvant constituer une menace pour la production nationale. 6 - Les dépenses liées à la lutte préventive pour la sauvegarde des cultures : Les actions de soutien partiel ou temporaire, envisagées dans ce cadre concernent: 6.1 - l’aide à la mise en place et au fonctionnement du réseau national de surveillance phytosanitaire, par la mise en place de réseau informatique ; 6.2-l’aide pour les campagnes de lutte contre les fléaux agricoles, fixées par textes réglementaires. Avenue Abdelkader Benbarek -Alger.