Décret exécutif n° 2000-174 du 4 Rabie Ethani 1421 titre du budget de fonctionnement, par la loi protection sociale

Les crédits d'un montant de quarante milliards huit cent soixante dix huit millions quatre cent soixante trois mille dinars (40.878.463.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre du travail et de la protection sociale, sont répartis conformément au tableau Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du travail et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au Vu la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 6 juillet 2000. correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000;

Ahmed BENBITOUR.

TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 2000, au ministre du travail et de la protection sociale NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION I CREDITS OUVERTS EN DA ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales. 51.417.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses. 20.700.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et 32-01 Administration centrale - Rentes d'accidents 4.110.000 76.227.000 allocations du travail. 150.000 32-02 Administration centrale - Pensions de service et pour dommages corporels... 50.000 Total de la 2ème partie.. 200.000 9 juillet 2000.

TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales CREDITS OUVERTS EN DA 33-01 Administration centrale - Prestations à caractère familial 2.657.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 18.000.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 1.667.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 22.324.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais.. 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale - Fournitures... 34-04 Administration centrale - Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale - Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l'agence nationale de l'emploi (A.Ν.Ε.Μ.) 11.189.000 500.000 3.100.000 4.500.000 150.000 3.105.000 483.000 Frais d'expertise 10.000 23.037.000 3.410.000 3.410.000 . 152.000.000 36-05 Subvention au centre national de formation professionnelle pour handicapés physiques (C.N.F.P.H.P.) Khemisti.. 28.205.000 36-06 Subvention au centre national de formation des personnels spécialisés pour l'enfance et de l'adolescence et de l'assistance Birkhadem.. sociale (C.N.F.P.S.) 17.533.000 36-07 Subvention au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés (C.N.F.P.H.) Constantine. 31.346.000 36-08 Subventions aux établissements spécialisés.

Total de la 6ème partie. 2.211.248.000 2.440.332.000 REPUBLIQUE ALGERIENNE.N° 40 7 Rabie Ethani 1421 136. JOURNAL OFFICIEL DE LA TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale - Conférences et séminaires. 37-02 Administration centrale - Versement forfaitaire.. jujhet 2000 CREDITS OUVERTS EN DA 1.000.000 4.324.000 37-05 Administration centrale Frais de documentation technique et d'impression.. 400.000 37-06 Administration centrale - Frais d'organisation de la réunion de la commission du travail et des affaires sociales de l'organisation de l'unité africaine (OUA).. 45.000.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 50.724.000 2.616.254.000 43-31 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Frais de formation....

Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 800.000 800.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Subvention au fonds national de soutien à l'emploi des jeunes. 7.400.000.000 44-02 Subvention au fonds d'appui aux micro-crédits.

Total de la 4ème partie.. 6ème Partie 500.000.000 7.900.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-02 Administration centrale Encouragements aux associations à caractère social. 15.623.000 46-03 Administration centrale Encouragements aux associations à caractère syndical. 19.140.000 46-04 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.. 46-05 Administration centrale Frais de transport des 200.000 aveugles et leurs accompagnateurs et des personnes sans revenus présentant un handicap auditif, moteur, mental, une maladie incurable et invalidante..... 40.000.000 46-07 Administration centrale Contribution à l'établissement public d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (EPIH)... 87.000.000 46-08 Complément différentiel servi aux petites pensions. 46-09 Subvention au fonds social de développement.

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.. 11.450.000.000 15.000.000.000 26.611.963.000 34.512.763.000 37.129.017.000 9 juillet 2000....

TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS.

EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat – Rémunérations principales. 187.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat - Indemnités et allocations diverses.... 73.472.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie.... 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 5.700.000 266.172.000 32-11 Services déconcentrés de l'Etat Rentes d'accidents du travail. 87.000 32-12 Services déconcentrés de l'Etat Pensions de service corporels.

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales et pour dommages 270.000 357.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial 16.639.000 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale.. 200.988.000 33-14 Services déconcentrés de l'Etat Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie 4.640.000 222.267.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat Remboursement de frais. 2.801.000 34-12 Services déconcentrés de l'Etat Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures... 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes.. 34-15 Services déconcentrés de l'Etat Habillement. 34-91 Services déconcentrés de l'Etat Parc automobile. 34-93 Services déconcentrés de l'Etat Loyers... 34-98 Services déconcentrés de l'Etat Frais judiciaires Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie. 1.363.000 3.479.000 3.861.000 300.000 3.675.000 372.000 Frais d'expertise 15.000 15.866.000 TABLEAU ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services déconcentrés de l'Etat Entretien administratif..

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses jujhet 2000 (suite) CREDITS OUVERTS.

EN DA des immeubles à usage 1.682.000 1.682.000 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire.. 15.147.000 Total de la 7ème partie..

Total du titre III.

TITRE IV 15.147.000 521.491.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'Etat Enfants l'enfance. assistés et protection de 62.000.000 46-12 Services déconcentrés de l'Etat Action en faveur des vieillards, infirmes et incurables. 140.000.000 46-13 Services déconcentrés de l'Etat Protection sociale des aveugles Allocations spéciales. 607.000.000 46-14 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. 907.000 46-15 Services déconcentrés de l'Etat Pensions et allocations à verser aux handicapés à 100%.........

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total de la section I. 1.963.000.000 2.772.907.000 2.772.907.000 3.294.398.000 40.423.415.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Administration centrale de l'inspection générale du travail Rémunérations principales. 9.100.000 31-22 Administration centrale de l'inspection générale du travail Indemnités et allocations diverses. 3.946.000 Administration centrale de l'inspection générale du travail Personnel 31-23 350.000 vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la 1ère partie.. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-21 Administration centrale de l'inspection générale du d'accidents du travail. 13.396.000 travail Rentes mémoire 32-22 Administration centrale de l'inspection générale du travail Pensions de service et pour dommages corporels.

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 10.000 10.000 33-21 Administration centrale de l'inspection générale du travail Prestations à caractère familial 33-23 Administration centrale de l'inspection générale du sociale.. 477.000 travail Sécurité 3.100.000 33-24 Administration centrale de l'inspection générale du travail Contribution aux œuvres sociales..

Total de la 3ème partie... 298.000 3.875.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-21 Administration centrale de l'inspection générale du travail de frais.

Remboursement 424.000 34-22 Administration centrale de l'inspection générale du travail Matériel et mobilier. 34-23 Administration centrale de l'inspection générale du travail 200.000

- Fournitures...... 540.000 34-24 Administration centrale de l'inspection générale du travail Charges 281.000 annexes. 34-25 Administration centrale de l'inspection générale du travail 40.000 Habillement. 34-91 Administration centrale de l'inspection générale du travail Parc 212.000 automobile. 34-98 Administration centrale de l'inspection générale du travail Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien Frais judiciaires 20.000 1.717.000 35-21 Administration centrale de l'inspection générale du travail Entretien des 110.000 immeubles.

Total de la 5ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 110.000 37-21 Administration centrale de l'inspection générale du travail Conférences et 100.000 séminaires. 37-22 Administration centrale de l'inspection générale du travail Versement 783.000 forfaitaire..

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 883.000 19.991.000 43-33 Administration centrale de l'inspection générale du travail Bourses Indemnités de stage Frais de formation.

Total de la 3ème partie. 3.000.000 3.000.000 9 juillet 2000....

TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 6ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Action sociale - Assistance et solidarité 46-05 Administration centrale de l'inspection générale du travail Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 26.000 26.000 3.026.000 23.017.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Rémunérations principales... 198.448.000 31-12 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Indemnités et allocations diverses. 84.830.000 31-13 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 9.100.000 Total de la lère partie.. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du d'accidents du travail 292.378.000 travail Rentes 100.000 32-12 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Pensions de service et pour dommages corporels...

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 295.000 395.000 33-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Prestations à caractère familial 33-13 Services déconcentrés de l'inspection générale du sociale. 33-14 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail œuvres sociales.

Total de la 3ème partie.. 22.810.000 travail Sécurité 67.995.000 Contribution aux 7.356.000 98.161.000 7 Rabie Ethani 1421 142. ·JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE.ALGERIENNE.N° 40 ·9·jujHet 2000 TABLEAU ANNEXE (suite NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie ) CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Remboursement de frais..... 4.031.000 34-12 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail 34-14 Services déconcentrés de l'inspection générale du annexes. 34-15 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail 34-80 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail 34-81 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail 1.250.000 Fournitures......... 4.500.000 travail Charges 5.627.000 310.000

- Habillement..

Parc automobile.. 3.697.000

- Loyers. 2.225.000 34-82 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 10.000 21.650.000 35-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Entretien des immeubles Total de la 5ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 1.650.000 1.650.000 37-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Versement forfaitaire...

Total de la 7ème partie..

Total du titre III.

TITRE IV 16.997.000 16.997.000 431.231.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total de la section II..... 800.000 800.000 800.000 432.031.000 455.048.000 Total des crédits ouverts au ministre du travail et de la protection sociale.. 40.878.463.000 9 juillet 2000.