Décret exécutif n° 2000-358 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2000, un crédit de cent soixante quinze millions trois cent un mille six cent dinars (175.301.600 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2000, un crédit de cent soixante quinze millions trois cent un mille six cent dinars (175.301.600 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre du travail et de la protection sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000.
Ali BENFLIS. 6.
ETAT "A"
NOS DES CHAPITRES LIBELLES 15 novembre 2000 CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale - Versement forfaitaire.
Total de la 7ème partie.
Total du titre III.
TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 100.000 100.000 100.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-04 Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées.
Total de la 6ème partie..
Total du titre IV.
Total de la sous-section I..
SOUS-SECTION II catégories sociales 150.000 150.000 150.000 250.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales... 23.422.900 Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 23.422.900 32-11 Services déconcentrés de l'Etat - Rentes d'accidents du travail..... 87.000 Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 87.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial.. 1.381.500 Total de la 3ème partie. 1.381.500 15 novembre 2000.
ETAT "A" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire.
Total de la 7ème partie.
Total du titre III.
TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-13 Services déconcentrés de l'Etat Protection sociale Allocations spéciales...
CREDITS ANNULES EN DA 1.314.200 1.314.200 26.205.600 des aveugles 148.244.000 46-14 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.
Total de la 6ème partie.
Total du titre IV.
Total de la sous-section II.
Total de la section I.
Total des crédits annulés.
ETAT "B"
NOS DES CHAPITRES LIBELLES 602.000 148.846.000 148.846.000 175.051.600 175.301.600 175.301.600 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-02 Administration centrale - Pensions de service et pour dommages corporels... 250.000 Total de la 2ème partie..
Total du titre III. 250.000 250.000 ETAT "B" (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 15 novembre 2000...
CREDITS OUVERTS EN DA Action sociale - Assistance et solidarité 46-05 Administration centrale Frais de transport des aveugles et leurs accompagnateurs et des personnes sans revenus présentant un handicap auditif, moteur, mental, une maladie incurable et invalidante. 5.740.000 Total de la 6ème partie..
Total du titre IV.
Total de la sous-section I.
SOUS-SECTION II 5.740.000 5.740.000 5.990.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale..
Total de la 3ème partie.
Total du titre III.
TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 26.807.600 26.807.600 26.807.600 Action sociale - Assistance et solidarité 46-15 Services déconcentrés de l'Etat Pensions et allocations à verser aux handicapés à 100%......
Total de la 6ème partie.
Total du titre IV.
Total de la sous-section II.
Total de la section I.
Total des crédits ouverts. 142.504.000 142.504.000 142.504.000 169.311.600 175.301.600 175.301.600 19 Chaabane 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LÀ REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 15 novembre 2000.
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